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Traduction de «distinct s'impose donc » (Français → Anglais) :

13. demande instamment à la Commission de reconnaître que le droit humanitaire international impose d'apporter aux femmes et aux jeunes filles victimes d'un viol de guerre tous les soins médicaux exigés par leur état, y compris l'avortement; demande, par conséquent, à la Commission de reformuler sa politique d'aide humanitaire afin d'affirmer que les conventions de Genève s'appliquent dans les situations de conflit armé et imposent donc aux acteurs humanitaires d'apporter les soins médicaux exigés par l'état des victimes, et notammen ...[+++]

13. Urges the Commission to acknowledge that international humanitarian law mandates that women and girl victims of war rape be provided with all the necessary medical care required by their condition, including abortions; in consequence, calls on the Commission to update its humanitarian aid policy to affirm that in situations of armed conflict the Geneva Conventions apply, and therefore require humanitarian actors to provide necessary medical care required by victims’ conditions and the full range of sexual and reproductive health services, including abortions; stresses that the denial of abortion to women and girls impregnated by wa ...[+++]


Les objectifs ne sont pas les mêmes, un traitement distinct s'impose donc. Le CESE invite dès lors la commission de l'emploi à envisager le recours à un autre concept dans sa proposition afin d'éviter toute nouvelle confusion.

The EESC therefore urges the Employment Committee to consider using a different term in its proposal, in order to avoid further confusion in terminology.


La Commission a examiné l'aide octroyée à la nouvelle entité dans le cadre d'une procédure distincte. Il existe donc trois procédures en matière d'aides d'État, qui concernent respectivement AIB, EBS et l'entité issue de la fusion.

Hence there are three State aid procedures relating to AIB, EBS and the merged entity, respectively.


Ils s'accordent aussi avec la Commission pour considérer qu'une distinction s'impose entre la fraude, d'une part, et la corruption et le blanchiment d'argent, d'autre part.

The rapporteurs also share the Commission's view that a distinction should be drawn between fraud, on the one hand, and corruption and money-laundering, on the other.


Les écrans présentent des caractéristiques distinctes et devraient donc être exclus du champ d’application du présent règlement.

Displays have distinct characteristics and should therefore be excluded from the scope of this Regulation.


Un parallélisme complet dans les conditions nécessaires à la compatibilité de l’aide ne s’impose donc pas, s’agissant de situations concurrentielles distinctes sur des marchés dont la priorité dans l’ouverture au niveau de l’Union et la contribution à la compétitivité de son économie étaient, elles aussi, différentes.

Complete parallelism in the conditions necessary for compatibility of the aid is not therefore required, since the competitive situations are separate on markets for which the priority in opening-up at Union level and the contribution to the competitiveness of its economy were also different.


À cet égard, une directive distincte s'impose, car le congé parental n'est pas visé par les dispositions de la directive actuelle, qui est plutôt centrée sur la sécurité et la santé des femmes enceintes ou allaitantes.

A separate directive is needed in that respect, since the present directive does not include provisions relating to parental leave, but focuses on the health and safety of women who are pregnant or breastfeeding.


Cette distinction s'impose pour obtenir une comparaison équitable quant au nombre de charges obtenues à quantités égales.

This distinction is necessary in order to show the number of washing machine loads that a given quantity of each type of detergent will allow.


Une première distinction s'impose entre les ADR qui sont assurés par le juge ou confiés par le juge à un tiers ("ADR dans le cadre de procédures judiciaires"), et les ADR auxquels les parties en conflit ont recours en dehors de toute procédure judiciaire ("ADR conventionnels").

An initial distinction must be drawn between ADRs which are conducted by the court or entrusted by the court to a third party ("ADRs in the context of judicial proceedings"), and ADRs used by the parties to a dispute through an out-of-court procedure ("conventional ADRs").


Les lignes directrices imposent donc aux partenaires sociaux de conclure des accords visant à moderniser et donc à assouplir l'organisation du travail.

The guidelines therefore appeal to the social partners to adopt agreements for a modern, i.e. more flexible, form of organisation of labour.


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