Vertaling van "des accords visant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord de conformité de la FAO | Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion
Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas | FAO Compliance Agreement

accord de facilitation en matière de délivrance de visas | accord visant à faciliter la délivrance des visas
visa facilitation agreement | VFA [Abbr.]

accord anticoncurrentiel [ accord restrictif | accord visant à restreindre la concurrence | arrangement restrictif ]
restrictive arrangement

Accord visant à faciliter la circulation internationale du matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique et culturel
Agreement for Facilitating the International Circulation of Visual and Auditory Materials of an Educational, Scientific and Cultural Character

Accord visant l'utilisation à des fins exclusivement pacifiques de l'énergie nucléaire
Agreement on the Exclusively Peaceful Utilization of Nuclear Energy

Accord visant à faciliter la circulation internationale du matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique et culturel, avec Protocole de signature [ Accord de Beyrouth ]
Agreement for facilitating the International Circulation of Visual and Auditory Materials of an Educational, Scientific and Cultural Character with Protocol of Signature [ Beirut Agreement ]

Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen
Definition: The patient feigns symptoms repeatedly for no obvious reason and may even inflict self-harm in order to produce symptoms or signs. The motivation is obscure and presumably internal with the aim of adopting the sick role. The disorder is often combined with marked disorders of personality and relationships. | Hospital hopper syndrome Münchhausen's syndrome Peregrinating patient

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Définition: Troubles qui comportent certaines caractéristiques de l'anorexie mentale, mais dont le tableau clinique global ne justifie pas ce diagnostic. Exemple: l'un des symptômes-clés, telle une aménorrhée ou une peur importante de grossir, peut manquer alors qu'il existe une perte de poids nette et un comportement visant à réduire le poids. On ne doit pas faire ce diagnostic quand un trouble somatique connu pour entraîner une perte de poids est associé.
Definition: Disorders that fulfil some of the features of anorexia nervosa but in which the overall clinical picture does not justify that diagnosis. For instance, one of the key symptoms, such as amenorrhoea or marked dread of being fat, may be absent in the presence of marked weight loss and weight-reducing behaviour. This diagnosis should not be made in the presence of known physical disorders associated with weight loss.

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette décision a mené, en 1987, à la conclusion d'un accord avec l'Ontario, accord visant à établir le parc Fathom Five dans la baie Georgienne, à la conclusion d'un autre accord, en 1988, avec la Colombie-Britannique, accord visant la création d'un parc marin dans le secteur de Moresby-Sud de l'archipel de la Reine-Charlotte, la réserve marine de Gwaii Haanas, puis à la conclusion d'un accord avec le Québec, en vue d'examiner la faisabilité d'un parc marin fédéral-provincial situé au confluent du fjord du Saguenay et de la voie maritime du Saint-Laurent, le parc marin du Saguenay—Saint-Laurent.
This decision lead to a 1987 agreement with Ontario to establish Fathom Five in Georgian Bay and further to a 1988 agreement with British Columbia for a marine park in South Moresby in the Queen Charlotte Islands, the Gwaii Haanas marine conservation reserve, and with Quebec to examine the feasibility of a federal-provincial marine park at the confluence of the Saguenay fiord and the St. Lawrence Seaway, the Saguenay—St. Lawrence marine park.

1. Sans préjudice des dispositions de l’article 67, le traitement de la nation la plus favorisée accordé en vertu de la présente décision ne s’applique pas aux avantages fiscaux que les États membres ou les autorités des PTOM s’accordent ou peuvent s’accorder à l’avenir en application d’accords visant à éviter la double imposition, d’autres arrangements fiscaux ou de la législation fiscale interne en vigueur.
1. Without prejudice to the provisions of Article 67, the most favoured- nation treatment granted in accordance with this Decision shall not apply to tax advantages which the Member States or OCTs authorities are providing or may provide in the future on the basis of agreements to avoid double taxation or other tax arrangements, or domestic tax legislation in force.

À compter de la date d'entrée en vigueur du protocole au présent accord visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé “protocole visant à tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne”), l'Union européenne applique l'accès en franchise de droits de douane aux importations dans l'Union européenne de produits originaires de Serbie relevant des nos 1701 et 1702 de la nomenclature combinée, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 181 000 tonnes (poids net)».
From the date of entry into force of the Protocol to this Agreement to take account of the accession of Croatia to the European Union (hereinafter “the Protocol to take account of the accession of Croatia to the European Union”), the European Union shall apply duty-free access on imports into the European Union for products originating in Serbia of headings 1701 and 1702 of the Combined Nomenclature, within the limit of an annual tariff quota of 181 000 tonnes (net weight)’.

Voir la section intitulée Assurer la sécurité de l'Europe pour les actions relatives à la négociation d'un accord révisé d'assouplissement du régime de visas entre l'UE et la Russie, au contrôle de la mise en œuvre des accords visant à assouplir le régime de visas et des accords de réadmission entre l'UE et la Russie, et aux négociations concernant à un accord sur les précurseurs de drogues |
See section Ensuring the security of Europe or relevant actions on negotiation of a revised EU Russia visa facilitation agreement and on the monitoring of the implementation of the EU-Russia visa facilitation and readmission agreements; and on the negotiations of a Drug precursors Agreement; |

2. Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher l'adoption ou l'application par les parties d'une mesure visant à éviter l'évasion fiscale conformément aux dispositions fiscales des accords visant à éviter une double imposition et d'autres arrangements fiscaux, ou à la législation fiscale nationale.
2. Nothing in this Title shall be construed as preventing the adoption or enforcement by the Parties of any measure aimed at preventing the avoidance or evasion of taxes pursuant to the tax provisions of agreements to avoid double taxation, other tax arrangements or domestic fiscal legislation.

La Communauté est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 («CNUDM»), elle a ratifié l'accord des Nations unies aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relative à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 août 1995 («accord des Nations unies sur les stocks de poissons») et elle a adhéré à l'accord visant à favoriser le respect, par les navires de pêche en haute mer, des mesures internationales de conservation et de gestion du 24 novembre 1993 de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture («accord FAO»).
The Community is a Contracting Party to the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 (Unclos), has ratified the United Nations Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks of 4 August 1995 (UN Fish Stocks Agreement) and has accepted the Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas of 24 November 1993 of the Food and Agriculture Organization of the United Nations (FAO Compliance Agreement).

Après la présentation, en mai 2006, de projets de mandats pour un accord visant à faciliter la délivrance de visas et un accord de réadmission avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Commission soumet maintenant des propositions concrètes pour la négociation d’accords similaires avec tous les pays des Balkans occidentaux.
After the presentation in May 2006 of draft mandates on visa facilitation and readmission for the former Yugoslav Republic of Macedonia, the Commission has now put forward concrete proposals for all Western Balkan countries for negotiations of similar agreements.

La Commission recommande la négociation d’accords visant à faciliter la délivrance de visas et d’accords de réadmission avec les pays des Balkans occidentaux
Commission recommends the negotiation of Visa Facilitation and Readmission Agreements with Western Balkans countries

Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur la signature d'un accord visant à mettre en oeuvre l'accord de 1996 sur l'enseignement au Kosovo
Declaration by the Presidency on behalf of the European Union on the signature of an agreement to implement the 1996 Education Agreement in Kosovo

L'Union européenne accueille avec satisfaction la nouvelle de la signature d'un accord visant à mettre en oeuvre l'accord de 1996 sur l'enseignement ; cette signature marque le début du processus de normalisation de l'enseignement supérieur et universitaire au Kosovo en permettant aux étudiants de souche albanaise du Kosovo de retourner à l'université et dans d'autres établissements.
The European Union welcomes news of the signature of an agreement to implement the 1996 Education Agreement, thereby starting the process of normalisation of higher and university education in Kosovo by allowing for the return of Kosovar Albanian students to university and other premises.