Vertaling van "dissidents—que cette mesure était inconstitutionnelle " (Frans → Engels) :

La cour a statué que cette phrase avait pour effet d'interdire aux membres de la bande non-résidents le vote aux élections du conseil de bande, et qu'elle était inconstitutionnelle dans la mesure où elle était discriminatoire, car elle violait les droits à l'égalité des membres non-résidents de la bande.
It was the opinion of the court that these words had the effect of prohibiting non-resident band members from voting in council elections, and that they were unconstitutional in so far as they discriminated against the equality rights of non-resident band members.

En effet, celle-ci a jugé que l’autorisation de la mise sur écoute d’urgence dans des situations de préjudice imminent sans l’autorisation du tribunal pouvait se justifier en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour suprême a déclaré que l’article 184.4 du Code criminel — interception dans des situations exceptionnelles — qui a été adopté en 1993, était inconstitutionnel parce qu’il ne comporte pas de mesures de responsabilisation.
The Supreme Court held that section 184.4 of the Criminal Code, interception in exceptional circumstances, enacted in 1993, was unconstitutional because it did not include any accountability measures.

Les juges, réunis en séance plénière dans leur Cour suprême, ont jugé, à la majorité—il y a eu quelques juges dissidents—que cette mesure était inconstitutionnelle parce qu'elle portait atteinte à la sécurité et à la liberté des personnes.
The judges sat as a full panel in their Supreme Court, and while there are some dissenting judges, the majority ruled that this kind of provision was unconstitutional as affecting security of the person and liberty interests.

A. considérant que, le 3 novembre 2007, le dirigeant militaire du Pakistan, le général Pervez Musharraf, a suspendu la constitution du Pakistan et proclamé l'état d'urgence, et cela en réponse au signal donné par la Cour suprême faisant valoir que sa réélection en tant que président était inconstitutionnelle dans la mesure où il était en même temps commandant en chef de l'armée,
A. whereas on 3 November 2007 the military leader of Pakistan, General Pervez Musharraf, suspended Pakistan's Constitution and declared a state of emergency in response to the ruling by the Supreme Court that it would be unconstitutional for him to be re-elected President because he is at the same time supreme commander of the army,

Étant donné que le ministre de la marine marchande affirme que cette mesure était nécessaire dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de l’Union européenne, quelle est la position de la Commission en ce qui concerne l’augmentation de la limite d’âge des navires au-delà de 30 ans?
Since the Minister for Mercantile Marine claims that this measure is essential for the implementation of EU policy, will the Commission state its position on the raising of the age-limit to over 30 years?

Il a renvoyé le dossier à la Cour suprême en espérant que cette dernière dirait que la définition du mariage était inconstitutionnelle, mais la Cour suprême n'a rien dit de tel. Elle n'a pas dit que la définition était inconstitutionnelle. La Cour suprême a fait la bonne chose dans ce cas.
It gave a reference to the Supreme Court hoping and praying the Supreme Court would say that the definition of marriage was unconstitutional but the Supreme Court did not say that.

Le 24 septembre 2003, Mme le juge Heather Robertson, de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, a statué que la loi régissant le mariage dans cette province était inconstitutionnelle. Modifiant la définition de la common law, la cour a statué que le mariage était l'union légale exclusive de deux personnes.
On September 24, 2003, Justice Heather Robertson of the Supreme Court of Nova Scotia ruled that the current law governing marriage in the province was unconstitutional and changed the common law definition of marriage to the lawful union of two persons to the exclusion of all others.

- Lorsqu'en 1999, le Conseil a adopté une directive autorisant l'application de taux de TVA réduits pour certains services à forte intensité de main-d'œuvre, il était entendu que cette mesure était une expérience venant à expiration le 31 décembre 2002.
– (FR) When the Council adopted a directive in 1999 authorising the application of reduced VAT rates to certain labour-intensive services, it was understood that this was an experimental measure due to expire on 31 December 2002.

Cette mesure était entendue comme expérience et la possibilité d'appliquer ces taux réduits expire le 31 décembre 2002.
This was meant as an experiment, and consequently, the possibility to apply the above reduced rates expire on 31 December 2002.

Cette mesure était toutefois nécessaire, parce que la critique de la Cour des compte était, dans ce domaine aussi, tellement forte qu'il fallait en tirer les conséquences.
This was a necessary measure though, because the vehemence of the Court of Auditor’s criticism on this point meant that steps had to be taken.