Vertaling van "quelques juges dissidents—que cette mesure était inconstitutionnelle " (Frans → Engels) :

Les juges, réunis en séance plénière dans leur Cour suprême, ont jugé, à la majorité—il y a eu quelques juges dissidents—que cette mesure était inconstitutionnelle parce qu'elle portait atteinte à la sécurité et à la liberté des personnes.
The judges sat as a full panel in their Supreme Court, and while there are some dissenting judges, the majority ruled that this kind of provision was unconstitutional as affecting security of the person and liberty interests.

(Le document est déposé) Question n 55 M. Alex Atamanenko: Concernant le plébiscite sur l’orge de 2007 de la Commission canadienne du blé: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à sa campagne pour le « choix du mode de commercialisation », toutes sources fédérales confondues, depuis le 26 janvier 2006, pour (i) des annonces dans des quotidiens et des hebdomadaires, (ii) des annonces radiophoniques, (iii) des tables rondes, (iv) le Groupe de travail sur le choix du mode de commercialisation; b) combien de réunions y a-t-il eu depuis l’élection fédérale de 2006 entre des représentants de la « Western Canadian Wheat Growers Association » et d’autres sociétés agro-industrielles et des représentants du gouvernement où il a été question du « choix du mode de commercialisation » et de la Commission canadienne du blé et (i) à quelles dates ces réunions ont-elles eu lieu, (ii) qui les a présidées, (iii) qui y était présent; c) quelles sociétés de commercialisation, de publicité, d’experts-conseils et professionnelles ou indépendantes le gouvernement a-t-il consultées pour ce qui est de la formulation des questions du plébiscite sur l’orge; d) l’une de ces sociétés de commercialisation, de publicité, d’experts-conseils et professionnelles ou indépendantes a-t-elle présenté au gouvernement des rapports écrits sur la formulation des questions du plébiscite sur l’orge et, dans l’affirmative, à quelles dates; e) quelles ont été les instructions verbales ou écrites données à KPMG, le cabinet comptable embauché par le gouvernement pour effectuer le plébiscite sur l’orge, au sujet des processus administratifs à utiliser pour tout aspect du plébiscite sur l’orge dont la responsabilité a été confiée à KPMG; f) quelle est la position du gouvernement sur l’utilisation de bulletins de vote numérotés et identifiables lors d’élections officielles ou de plébiscites et de quelle façon cette position justifie-t-elle l’utilisation de bulletins numérotés ou identifiables pour ...
(Return tabled) Question No. 55 Mr. Alex Atamanenko: With respect to the 2007 Canadian Wheat Board barley plebiscite: (a) how much money has the government spent on its campaign for " marketing choice" , from all federal sources since January 26, 2006, in relation to (i) advertising in daily and weekly newspapers, (ii) radio advertisements, (iii) roundtables, (iv) the Task Force on Marketing Choice; (b) how many meetings have taken place since the 2006 federal election between representatives of Western Canadian Wheat Growers Association and other agri-business corporations and government officials where “marketing choice” and the Canadian Wheat Board was a topic of discussion and (i) on what dates did these meetings take place, (ii) who presided over these meetings, (iii) who was present at these meetings; (c) which marketing, advertising, consulting and professional or independent agencies did the government consult with respect to how to frame the ballot questions for the barley plebiscite; (d) did any of these marketing, advertising, consulting and professional or independent agencies provide the government with written reports on how to frame the ballot questions for the barley plebiscite and, if so, on what dates were they provided; (e) what verbal or written instructions were given to KPMG, the accounting firm hired by the government to conduct the barley plebiscite, regarding the administration processes to be employed for any aspect of the barley plebiscite that KPMG was to be responsible for; (f) what is the government's position in regard to the use of numbered and traceable ballots in official election or plebiscite processes and in what way does this position justify using numbered and traceable ballots in the barley plebiscite; (g) at any time throughout the barley plebiscite, was the government informed or aware (i) that KPMG was contacting households by telephone seeking authorization to destroy certain ballots that had been submitted ...

Il était en effet à peu près temps que le gouvernement libéral juge finalement opportun de prendre les mesures qui s'imposaient, quelque quatre ans après que le sous-comité du Comité permanent de la justice et des droits de la personne ait dressé une liste de recommandations sur l'amélioration de cette entreprise que sont le système correctionnel et la mise en liberté sous condition dans le système carcéral canadien.
It is about time that the Liberal government has seen fit to finally act some four years after the subcommittee of the Standing Committee on Justice and Human Rights put together a list of recommendations on how to improve the whole business of corrections, conditional release, and parole in our prison system in Canada.

Si une loi était adoptée sans le consentement, sans l'approbation du Sénat, les mesures prises en vertu de cette loi seraient jugées inconstitutionnelles, c'est-à-dire illégales, par les tribunaux.
If legislation were to be passed without Senate consent and approval, the actions under the bill would be found constitutionally unenforceable, that is, illegal, by the courts.

M. Vic Toews: Ce n'est pas que je n'accorde pas d'importance à l'opinion des autres au sujet de ces décisions, mais si vous avez quelque chose à dire, je vous en prie, faites-le. M. Brad Moore: D'après moi, dans l'opinion majoritaire et dans l'opinion concordante de Sopinka dans l'arrêt Egan, la seule voix qui reflète encore la majorité dirigée par le juge La Forest était celle du juge Gonthier, qui a fait un commentaire et rédigé des motifs dissidents dans l'affaire M. c. H., et qui a fait remarquer que, malgré ce qu'a déclaré la Cour suprême du Canada dans l'opinion majoritaire, huit voix ont déclaré à plusieurs reprises, à trois reprises je crois, que cette décision ne touchait pas directement à la notion de mariage.
So if someone else would like to— Mr. Brad Moore: My understanding is that in the majority and the concurring opinion of Sopinka in Egan, the only surviving voice of that La Forest majority was Gonthier, who commented, who wrote a dissent in M. v. H., and who observed that while the Supreme Court of Canada said in their majority view, eight voices said several times three times, I believe that this in no way comments directly on marriage.