Vertaling van "disposons d'une législation qui établit formellement notre " (Frans → Engels) :

En tant qu'organisme, notre réponse a été de mettre en œuvre une stratégie formelle de recherche des ÉDC qui établit un programme de recherche viable propre aux besoins de l'industrie.
Our response as an agency has been to implement a formal TFC research strategy that lays out a viable program specific to the needs of the industry.

Depuis 1999, nous disposons d'une législation qui établit formellement notre indépendance.
Since 1999 we have had legislation that also formally makes clear our independent position.

Un autre aspect très important est que l’Union européenne est dans une position privilégiée, parce que nous disposons déjà de la législation que vous avez votée et qui donne à l’Union européenne et aux États membres les moyens et les mesures nécessaires pour atteindre l’objectif plus élevé en revoyant à la hausse certains des plafonds que nous avons dans notre législation.
Another aspect which is very important is that the European Union is in a privileged position because we already have the legislation you voted which provides the European Union and the Member States with the means and measures to achieve the higher target by just upgrading certain of the caps we have in our legislation.

Notre mission est de nous assurer que nous disposons d’une législation – qui me semble à présent satisfaisante – et que les États membres l’appliquent.
Our responsibility is to see to it that we have legislation – which I believe is now satisfactory – and to see that Member States comply with that legislation.

Les pilotes ont également parlé de l'approche législative grâce à laquelle nous devrons nous ajuster à une économie mondiale concurrentielle avec l'infrastructure dont nous disposons, sur le plan législatif et du point de vue de notre capacité de nous acquitter de nos responsabilités en matière de sécurité.
The pilots also talked about the legislative approach that is now challenging us to match a global competitive economy with the infrastructure we have, both legislatively and with the ability to meet our safety responsibilities, and the whole issue with respect to environmental spillage and all those things.

Bien que l’accord ne modifie pas formellement notre directive sur la protection des données - M Bolkestein nous l’a rappelé -, il modifie clairement la loi dans la mesure où il s’applique aux citoyens de la Communauté européenne en les assujettissant à la législation américaine en ce domaine; or, l’absence de protection dans la législation américaine est précisément ce qui nous préoccupe.
While, as Mr Bolkestein says, the agreement does not formally amend our data protection directive, it clearly amends the law as it applies to European Community citizens by making us subject to US law in this area, and the absence of protection in US law is precisely our concern.

Notre enthousiasme passé pour la législation nous a laissé suffisamment d’occasions pour ce faire, et c’est donc une bonne chose que la Commission européenne ait lancé un programme ambitieux visant à débroussailler le maquis juridique dont nous disposons à présent et à simplifier le droit européen.
Our former enthusiasm for legislation has left us with plenty of places where we can do this, and so it is a good thing that the European Commission has set in motion a major programme of cutting through the thickets of legal verbiage that we have at present and simplifying European law.

En ce sens, nos concitoyens et concitoyennes seraient justifiés de douter de la pertinence de notre rôle s'ils devaient constater que, d'un côté, nous proclamons verbalement notre attachement aux droits fondamentaux, mais que, d'un autre côté, nous reculons au moment où il s'agit d'adopter une législation qui consacre la garantie formelle de ces mêmes droits.
In this way, our fellow citizens would be justified in doubting the relevance of our role if they found that, while we espouse attachment to fundamental rights, we retreat when it comes time to adopt legislation to formally guarantee these same rights.

Sans préjuger de la position du Conseil sur la Communication de la Commission "Construire notre avenir commun: Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013" et sur les propositions législatives qui y sont associées, le Conseil attend avec intérêt les propositions formelles de la Commission sur ces instruments qui lui seront soumises pour examen en juillet 2004.
Without prejudice to the position of the Council on the Commission communication on Building our common future: policy challenges and budgetary means of the Enlarged Union 2007-2013 and its related legislative proposals, the Council looks forward to formal Commission proposals on the instruments, expected to be submitted to the Council in July 2004 for consideration.

Certaines informations et certains domaines dans lesquels nous ne disposons d'aucun pouvoir particulier peuvent concerner des organismes du secteur privé qui n'ont rien à voir avec notre organisation; elles peuvent relever d'une autre législation.
Some information and areas where we do not have jurisdiction may relate to a private-sector organization that has nothing to do with our organization; it carries a different title.