Vertaling van "qui établit formellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC
verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications

lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit
if the party concerned proves the existence of unforeseeable circumstances

l'Office établit un rapport de recherche communautaire
the Office shall draw up a Community search report

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

confirmation formelle [ acte de confirmation formelle ]
formal confirmation [ act of formal confirmation ]

demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]
formal access to information request [ formal request ]

base légale formelle | base juridique formelle
formal statutory basis | formal legal basis

loi au sens formel | loi formelle
formal enactment

formation professionnelle non formelle (1) | formation non formelle (2) | formation non formalisée (3) | formation professionnelle non formalisée (4)
non-formal education and training

document formel [ acte en due forme | titre formel ]
formal document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En tant qu'organisme, notre réponse a été de mettre en œuvre une stratégie formelle de recherche des ÉDC qui établit un programme de recherche viable propre aux besoins de l'industrie.
Our response as an agency has been to implement a formal TFC research strategy that lays out a viable program specific to the needs of the industry.

3. La BCE établit et maintient des procédures détaillées et formelles, y compris des procédures en matière d’éthique et des périodes proportionnées, pour évaluer en amont et prévenir d’éventuels conflits d’intérêts résultant de l’activité professionnelle que des membres du conseil de surveillance et des membres du personnel de la BCE qui participent aux activités de surveillance pourraient exercer ultérieurement pendant une période de deux ans; elle prévoit la communication d’informations appropriées, dans le respect des règles applicables en matière de protection des données.
3. The ECB shall establish and maintain comprehensive and formal procedures including ethics procedures and proportionate periods to assess in advance and prevent possible conflicts of interest resulting from subsequent employment within two years of members of the Supervisory Board and ECB staff members engaged in supervisory activities, and shall provide for appropriate disclosures subject to applicable data protection rules.

En adoptant une approche axée sur l'étudiant et en mobilisant l'équipe qui entoure formellement et informellement le jeune, non seulement on établit une meilleure communication entre les ressources, mais on accorde du pouvoir à l'étudiant en prenant des décisions éclairées fondées sur les besoins et les aspirations qui lui sont propres.
Working in a student-centred approach, captivating the team that exists formally and informally in the life of the youth, builds not only stronger communication among resources, but empowers the student by making informed decisions based on their unique needs and wants.

Le projet de loi, s'il est adopté, établit formellement que, dorénavant, les personnes dont la candidature est proposée au Conseil privé en vue de leur nomination au Sénat seront choisies par la voie d'une élection démocratique par la population.
The bill, if adopted, formally establishes that, henceforth, persons recommended to Privy Council as Senate nominees shall be selected by a democratic election by the people.

qualification, le résultat formel d'un processus d'évaluation et de validation obtenu lorsqu'une autorité compétente établit qu'une personne possède des résultats d'apprentissage correspondant à une norme donnée.
a qualification means a formal outcome of an assessment and validation process which is obtained when a competent body determines that an individual has achieved learning outcomes to given standards.

En tant que disposition d’une décision formelle de la Banque européenne d’investissement, dûment publiée et mise en œuvre, un article régissant la portée du contrôle à effectuer par le comité de recours de la Banque établit une règle interne de portée générale juridiquement contraignante limitant l’exercice du pouvoir d’appréciation de la Banque en matière d’organisation de ses structures et de gestion de son personnel, dont les membres de ce personnel peuvent se prévaloir devant le juge de l’Union qui en assure le respect.
As a formal decision of the EIB which is duly published and implemented, a provision governing the scope of the review to be carried out by the EIB’s appeals committee establishes an internal rule of general scope which is legally binding and limits the EIB’s discretion in relation to the organisation of its structures and the management of its staff.

«certification»: le résultat formel d'un processus d'évaluation et de validation obtenu lorsqu'une autorité compétente établit qu'un individu possède au terme d'un processus d'éducation et de formation les acquis correspondant à une norme donnée.
‘qualification’ means a formal outcome of an assessment and validation process which is obtained when a competent body determines that an individual has achieved learning outcomes to given standards.

Il y a donc deux ensembles de règles applicables à l'allocation des quotas: d'une part, les règles d'application générale touchant la procédure et, d'autre part, l'arrêté sur la méthode d'allocation qui établit les critères d'admissibilité formels.
So you have two sets of regulations governing allocations: one is generally to apply to procedure, and the other, the allocation method order, would be a substantive eligibility criterion order.

Europol établit des modalités de liaison formelles conformément aux orientations du conseil d'administration d'Europol.
Europol to develop formal liaison arrangements in line with the guidance of the Europol Management Board.

C'est conformément aux directives de l'arrêt Sparrow qui n'établit pas une procédure formelle mais qui impose une obligation de consultation en bonne et due forme.
That is only under the Sparrow guidelines, where there is not a formal process but there is a serious obligation to consult meaningfully.