1. Le cas échéant, la Commission présente, au cours de la période de transition, une proposition législative qui établit des mesures d'accompagnement afin d'accroître l'efficacité du présent règlement dans le respect de la communication conjointe au Parlement européen et au Conseil intitulée "Pour une approche intégrée au niveau de l'Union de l'approvisionnement responsable en minerais originaires de zones de conflit ou à haut risque"(JOIN(2014)0008).
1. The Commission shall submit a legislative proposal, as appropriate, within the transitional period setting up accompanying measures in order to enhance the effectiveness of this Regulation in line with the Joint Communication to the European Parliament and the Council entitled "Responsible sourcing of minerals originating in conflict-affected and high risk areas. Towards an integrated EU approach" (JOIN (2014)0008).