Vertaling van "dispositions éventuellement superflues soient supprimées " (Frans → Engels) :

a) que les dispositions législatives, réglementaires et administratives contraires au principe de l’égalité de traitement soient supprimées.
(a) any laws, regulations and administrative provisions contrary to the principle of equal treatment are abolished.

Je veux que l'ensemble de l'acquis soit passé au crible, qu'il soit rationalisé et que les dispositions éventuellement superflues soient supprimées dans la mesure du possible, mais aussi que les dispositions soient formulées de façon plus claire et plus rigoureuse là où c'est nécessaire.
I want to examine the entire body of law, combine or simplify it where possible, or formulate it more clearly and strictly where necessary.

Nous recommandons que les dispositions autorisant la non-divulgation, en tout ou en partie, de certains renseignements, soient supprimées du projet de loi C-36 et qu'elles ne soient introduites que si elles sont conformes à l'exception juridique prévue à l'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
We recommend that the provisions allowing for certain information to be withheld, whether in part or in whole, be deleted from Bill C-36 and only introduced if and when they are in keeping with lawful derogation under article 4 of the International Covenant on Civil and Political Rights.

Nous estimons qu'un parrain ne devrait pas être tenu responsable des défaillances d'exposants ou de tierces parties et demandons plus précisément que les dispositions 4(1) e), 5 b) et 7(1) a), qui imposent cette responsabilité au parrain, soient supprimées.
It is submitted that a sponsor should not be responsible for defaults of exhibitors or third parties, and therefore that specifically proposed paragraphs 4 (1)(e), 5 (b), and 7 (1)(a), which place that responsibility on a sponsor, be deleted.

L'objectif général de la Commission consiste à ce que, d'ici la fin de la 7ème législature du Parlement, toutes les dispositions se référant à la procédure de réglementation avec contrôle soient supprimées de tous les instruments législatifs.
The overall objective of the Commission is that, by the end of the 7th term of the Parliament, all provisions referring to the regulatory procedure with scrutiny would have been removed from all legislative instruments.

Ils se disent fortement opposés aux mesures de censure, ce que sont, à leur avis, les dispositions du projet de loi C-10, et demandent que ces dispositions soient supprimées.
They note their strong opposition to measures of censorship and their belief that the provisions of Bill C-10 are just that and should be rescinded.

soient supprimées toutes dispositions législatives, réglementaires et administratives contraires au principe de l'égalité de traitement.
any laws, regulations and administrative provisions contrary to the principle of equal treatment are abolished.

soient supprimées les dispositions législatives, réglementaires et administratives contraires au principe de l’égalité de traitement.
any laws, regulations and administrative provisions contrary to the principle of equal treatment are abolished.

a) soient supprimées les dispositions législatives, réglementaires et administratives contraires au principe de l'égalité de traitement.
(a) any laws, regulations and administrative provisions contrary to the principle of equal treatment are abolished.

La disposition permettait aux agents étrangers de traverser la frontière en possession d'armes et de travailler sans devoir se soumettre à la réglementation sur l'exportation et l'importation. Bien franchement, puisque ce problème est déjà régi par une réglementation, la disposition est superflue et a été supprimée.
This was to allow foreign officers to cross the border carrying weapons, if you will, to work without having to comply with certain export and import regulations; and frankly, regulations already dealt with that issue, so there was no need for it in the act and it was redundant, so it has been removed.