Vertaling van "certains renseignements soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

Autorisation de divulguer certains renseignements personnels à un tiers désigné
Authorization of Disclosure of Specified Personal Information to Designated Third Party

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité [ Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité, édictant la Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]
Canadian Security Intelligence Service Act [ An Act to establish the Canadian Security Intelligence Service, to enact An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences and to amend certain Acts in consequence thereof or in relation thereto ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Moore : Eh bien, si vous acceptez un contrat avec une compagnie de télécommunications, par exemple, ce contrat autorise la compagnie à divulguer vos renseignements dans certaines circonstances. Cette disposition peut être utilisée dans différentes situations contractuelles, mais dans le cas d'une enquête criminelle, c'est le client qui signe le contrat et qui accepte que certains renseignements soient divulgués.
Mr. Moore: Well, if you agree to a contract, for example, with a telecommunications company, and as part of that contract you can surrender some of your capacity to have your information shared under certain circumstances, that can exist in a number of contractual situations, but that's an individual signing a contract and agreeing to that openness in the case of a criminal investigation.

Nous recommandons que les dispositions autorisant la non-divulgation, en tout ou en partie, de certains renseignements, soient supprimées du projet de loi C-36 et qu'elles ne soient introduites que si elles sont conformes à l'exception juridique prévue à l'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
We recommend that the provisions allowing for certain information to be withheld, whether in part or in whole, be deleted from Bill C-36 and only introduced if and when they are in keeping with lawful derogation under article 4 of the International Covenant on Civil and Political Rights.

De même, ses clients doivent s'attendre à un certain droit de regard et à ce que certains renseignements soient rendus publics.
Likewise, its customers have to be prepared to accept a certain level of scrutiny and disclosure.

29. exprime sa préoccupation quant à des rapports répétés faisant état de violations présumées des droits fondamentaux de l'Union, et plus particulièrement de la législation de l'Union en matière de protection des données, commises dans le cadre des activités des services de renseignement des États membres et de pays tiers, qui permettent la conservation et la consultation des données de communications électroniques des citoyens européens; condamne fermement les activités de surveillance massive telles qu'elles sont révélées depuis 2013 et déplore le fait que celles-ci se perpétuent; demande que la lumière soit faite sur ces activités et notamment sur l'implication actuelle de certains États membres; invite la Commission et les États membres à tenir pleinement compte des exigences et des recommandations du Parlement telles qu'exprimées dans sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures; demande aux États membres de faire en sorte que les activités de leurs services de renseignement soient conformes aux obligations en matière de droits fondamentaux et soient soumises à un contrôle parlementaire et judiciaire;
29. Expresses its concerns over repeated reports on the alleged violation of EU fundamental rights, and EU data protection legislation in particular, by the intelligence activities of Member States and of third countries that allow for the retention and accessing of electronic communications data of European citizens; strongly condemns the mass surveillance activities discovered to have been taking place since 2013 and deplores their continued existence; calls for clarification of these activities and in particular the current involvement of a number of Member States; calls on the Commission and the Member States to take full account of the requirements and recommendations of Parliament as set out in its resolution of 12 March 2014 on the US NSA surveillance programme, surveillance bodies in various Member States and their impact on EU citizens’ fundamental rights and on transatlantic cooperation in Justice and Home Affairs; calls on the Member States to ensure that the activities of their intelligence services are consistent with fundamental rights and subject to parliamentary and judicial scrutiny;

29. exprime sa préoccupation quant à des rapports répétés faisant état de violations présumées des droits fondamentaux de l'Union, et plus particulièrement de la législation de l'Union en matière de protection des données, commises dans le cadre des activités des services de renseignement des États membres et de pays tiers, qui permettent la conservation et la consultation des données de communications électroniques des citoyens européens; condamne fermement les activités de surveillance massive telles qu'elles sont révélées depuis 2013 et déplore le fait que celles-ci se perpétuent; demande que la lumière soit faite sur ces activités et notamment sur l'implication actuelle de certains États membres; invite la Commission et les États membres à tenir pleinement compte des exigences et des recommandations du Parlement telles qu'exprimées dans sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures; demande aux États membres de faire en sorte que les activités de leurs services de renseignement soient conformes aux obligations en matière de droits fondamentaux et soient soumises à un contrôle parlementaire et judiciaire;
29.Expresses its concerns over repeated reports on the alleged violation of EU fundamental rights, and EU data protection legislation in particular, by the intelligence activities of Member States and of third countries that allow for the retention and accessing of electronic communications data of European citizens; strongly condemns the mass surveillance activities discovered to have been taking place since 2013 and deplores their continued existence; calls for clarification of these activities and in particular the current involvement of a number of Member States; calls on the Commission and the Member States to take full account of the requirements and recommendations of Parliament as set out in its resolution of 12 March 2014 on the US NSA surveillance programme, surveillance bodies in various Member States and their impact on EU citizens’ fundamental rights and on transatlantic cooperation in Justice and Home Affairs; calls on the Member States to ensure that the activities of their intelligence services are consistent with fundamental rights and subject to parliamentary and judicial scrutiny;

3. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union; demande à la Commission Européenne d'initier sans délai une évaluation de l'ensemble des dispositions de la loi française sur le renseignement et de déterminer sa conformité avec le droit primaire et secondaire européen;
3. Is concerned at some of the recent laws in some Member States that extend surveillance capabilities of intelligence bodies, including, in France, the new intelligence law adopted by the National Assembly on 24 June 2015, several provisions of which, according to the Commission, raise important legal questions, in the UK, the adoption of the Data Retention and Investigatory Powers Act 2014 and the subsequent court decision that certain articles were unlawful and to be disapplied, and, in the Netherlands, the proposals for new legislation to update the Intelligence and Security Act of 2002; reiterates its call on all Member States to ensure that their current and future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and all relevant Union legislation; asks the Commission to launch without delay an assessment of all provisions of the French intelligence law and to determine its compliance with European primary and secondary law;

4. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union;
4. Is concerned at some of the recent laws in some Member States that extend surveillance capabilities of intelligence bodies, including, in France, the new intelligence law adopted by the National Assembly on 24 June 2015, several provisions of which, according to the Commission, raise important legal questions, in the UK, the adoption of the Data Retention and Investigatory Powers Act 2014 and the subsequent court decision that certain articles were unlawful and to be disapplied, and, in the Netherlands, the proposals for new legislation to update the Intelligence and Security Act of 2002; reiterates its call on all Member States to ensure that their current and future legislative frameworks and oversight mechanisms governing the activities of intelligence agencies are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and all relevant Union legislation; ;

Il y a peut-être des députés libéraux en face qui ont des choses à cacher, qui ne veulent pas que certains renseignements soient accessibles aux agriculteurs, qui ont posé des gestes qu'ils veulent peut-être cacher au public, et c'est pourquoi ils travaillent si fort en coulisse et publiquement pour priver les agriculteurs du droit d'accès à l'information.
Perhaps there are Liberal members across the way who have something to hide, who do not want certain information to be available to farmers, who have conducted themselves in a way that they perhaps do not want the public to know about and they are working feverishly behind the scenes and publicly to prevent farmers from having the right to have access to information.

Dans ce projet de loi, le délai pour la destruction de ces renseignements est demeuré inchangé à sept jours, ce qui nous apparaît toujours inadéquat. Nous, du Bloc québécois, avons aussi tenté d'établir un mécanisme pour faire en sorte que le commissaire à la protection de la vie privée reçoive une copie des motifs justifiant le fait que certains renseignements soient conservés.
We in the Bloc Quebecois also tried to establish a mechanism to ensure that the Privacy Commissioner receives a copy of the reasons for retaining certain information.