Traduction de «dispositions étaient ajoutées » (Français → Anglais) :

Aussi, si ces dispositions étaient ajoutées, nous serions alors en mesure de conclure un accord d'équivalence avec l'Ontario. Mais dans le cas d'une autre province—la Saskatchewan par exemple—je ne crois pas que ces dispositions existent sur le plan provincial; nous ne pourrions donc pas conclure un accord d'équivalence avec cette province.
So if these clauses are added, then conceivably we'd be able to enter into an equivalency agreement with Ontario, but in another province—Saskatchewan, for example—I don't believe there are these provisions in place at the provincial level, and we'd be foreclosing the possibility of entering into an equivalency agreement with that province.

Nous avons simplement indiqué que nous serions obligés de retirer notre appui si des dispositions sur l'accès privé étaient ajoutées, parce qu'à ce moment-là, nous savions qu'un bon nombre des membres de la chambre n'étaient pas en faveur du droit à l'accès privé.
We simply said we would have to withdraw our support for the bill if private access were added, because at that time we were aware that a significant portion of the chamber's membership was not supportive of private access.

Je pense qu'on améliorerait sensiblement la situation si les dispositions sur la confidentialité étaient ajoutées ou améliorées dans la loi.
Certainly I think it would be a significant improvement if the confidentiality provisions were to be added or improved in the legislation.

Le sénateur Andreychuk: Vous avez dit que des dispositions non dérogatoires étaient ajoutées pour diverses raisons.
Senator Andreychuk: You said that non-derogation clauses are added for various reasons.

258. souligne que le soutien spécifique à certaines activités agricoles devrait être fondé sur une interprétation stricte des dispositions de l'article 68 et que les nouveaux actes délégués devraient exiger que l'octroi d'un tel soutien couplé soit dûment justifié auprès de la Commission et contrôlé par cette dernière; relève que, afin de pouvoir assumer la responsabilité finale qui est la sienne dans le cadre de la gestion partagée, la Commission devrait jouer un rôle plus actif dans l'établissement des critères régissant la mise en œuvre des mesures ainsi que dans l'évaluation comparative des mesures afin d'éviter des variations de prix extrêmes et inexpliquées, comme celles identifiées dans les exemples relatifs aux caprins figurant dans ce rapport spécial; fait observer que pour ce faire, les instruments juridiques devraient être définis dans les nouveaux actes délégués; note que les États membres devraient être tenus, dans les nouveaux actes délégués, de démontrer la nécessité (en termes de besoin et de valeur ajoutée d'une approche dérogatoire) de chacune des mesures de soutien spécifique qu'ils souhaitent mettre en place, ainsi que leur pertinence (en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre, les critères d'attribution et les niveaux d'aide) et leur conformité avec les critères de bonne gestion financière; en particulier et en réponse au point soulevé par la Cour des comptes, qui indiquait que les «cas clairement définis» ne l'étaient pas, l'application du nouveau règlement (UE) n° 1307/2013 devrait permettre de régler les problèmes identifiés par les États membres:
258. Specific support for certain agricultural activities should be based on a strict understanding of the provisions of Article 68 and the new delegated acts should require that the granting of such coupled support should be adequately justified to the Commission and checked by it; notes that to be able to assume its ultimate responsibility under the system of shared management, the Commission should play a more active role in establishing the criteria governing the implementation of the measures, and in assessing measures in a comparative way to avoid unexplained and extreme variations in prices, such as those identified in the examples for goats in this Special Report; notes that the legal tools to do this should be established in the new delegated acts; notes that the Member States should be required, in the new delegated acts, to demonstrate that each specific support measure which they intend to introduce is necessary (in terms of the need for and added value of an approach based on derogations), relevant (in terms of implementation arrangements, award criteria and aid levels), and that it satisfies the criteria of sound financial management; in particular and in response to the point expressed by the Court of Auditors that ‘clearly defined cases’ were not clearly defined, implementation of the new Regulation (EU) No 1307/2013 should overcome the problems identified, by Member States:

Toutefois, une parcelle ne peut être ajoutée aux parcelles déclarées comme faisant l'objet d'un gel de terres ou de superficies fourragères, sauf dans des cas dûment justifiés en conformité avec les dispositions concernées, à condition que ces parcelles étaient déjà reprises en tant que gel de terres ou superficies fourragères dans une demande d'aides d'un autre exploitant, cette dernière demande d'aides étant corrigée en conséquence,
However, a parcel any not be added to parcels declared as set aside or forage area, except in cases which are duly justified according to the provisions concerned and on acondition that the parcels have been accounted for as set aside or forage area in the aid application of another farmer, and that this aid application is corrected as a consequence,

Ces dispositions étaient ajoutées à certaines lois fédérales pour tenir compte des inquiétudes des Autochtones au sujet des effets que ces lois pouvaient avoir sur leurs intérêts.
Such clauses were included in certain federal statutes in response to Aboriginal people’s concerns about the legislations’ potential effect on their interests.