Vertaling van "ces dispositions étaient ajoutées " (Frans → Engels) :

Aussi, si ces dispositions étaient ajoutées, nous serions alors en mesure de conclure un accord d'équivalence avec l'Ontario. Mais dans le cas d'une autre province—la Saskatchewan par exemple—je ne crois pas que ces dispositions existent sur le plan provincial; nous ne pourrions donc pas conclure un accord d'équivalence avec cette province.
So if these clauses are added, then conceivably we'd be able to enter into an equivalency agreement with Ontario, but in another province—Saskatchewan, for example—I don't believe there are these provisions in place at the provincial level, and we'd be foreclosing the possibility of entering into an equivalency agreement with that province.

Quoi qu'il en soit, même si l'autre méthode de calcul du volume de production proposée par la partie intéressée était acceptée et si les données de l'industrie de transformation de l'Union achetant des truites vivantes dans l'Union étaient ajoutées aux données des producteurs de poissons vivants de l'Union — ce qui entraînerait la double comptabilisation évoquée au considérant 56 —, le développement de l'indicateur relatif à l'emploi aboutirait aux mêmes tendances au cours de la période considérée.
In any event, even if the alternative methodology for calculating the production volume suggested by the interested party was accepted and the data from Union processor industry that was acquiring live trout in the Union was added to the data from Union producers of live fish, resulting in the double counting as explained in the recital 56, the development of the employment would show the same trends over the period considered.

Quoi qu'il en soit, même si l'autre méthode de calcul du volume de production proposée par la partie intéressée était acceptée et si les données de l'industrie de transformation de l'Union achetant des truites vivantes dans l'Union étaient ajoutées aux données des producteurs de poissons vivants de l'Union — ce qui entraînerait la double comptabilisation évoquée au considérant 56 —, le développement de l'indicateur relatif au taux d'utilisation des capacités aboutirait aux mêmes tendances au cours de la période considérée.
In any event, even if the alternative methodology for calculating the production volume suggested by the interested party was accepted and the data from Union processing industry that was acquiring live trout in the Union was added to the data from Union producers of live fish, resulting in double counting as explained in the recital 56, the development of the capacity utilisation rate would show the same trends over the period considered.

il était peu probable que les remises sur les redevances remplissent les conditions du point 80 des lignes directrices sur l'aviation de 2005, étant donné qu'on ne savait pas clairement si les remises étaient ajoutées à d'autres types d'aide.
it was doubtful whether the discounted charges fulfilled the conditions of point 80 of the 2005 Aviation Guidelines, since it was not clear whether the discounted charges were cumulated with other types of aid.

Nous avons simplement indiqué que nous serions obligés de retirer notre appui si des dispositions sur l'accès privé étaient ajoutées, parce qu'à ce moment-là, nous savions qu'un bon nombre des membres de la chambre n'étaient pas en faveur du droit à l'accès privé.
We simply said we would have to withdraw our support for the bill if private access were added, because at that time we were aware that a significant portion of the chamber's membership was not supportive of private access.

Je pense qu'on améliorerait sensiblement la situation si les dispositions sur la confidentialité étaient ajoutées ou améliorées dans la loi.
Certainly I think it would be a significant improvement if the confidentiality provisions were to be added or improved in the legislation.

Le sénateur Andreychuk: Vous avez dit que des dispositions non dérogatoires étaient ajoutées pour diverses raisons.
Senator Andreychuk: You said that non-derogation clauses are added for various reasons.

1. L'existence et la validité du contrat ou d'une disposition de celui-ci sont soumises à la loi qui serait applicable en vertu du présent règlement si le contrat ou la disposition étaient valables.
1. The existence and validity of a contract, or of any term of a contract, shall be determined by the law which would govern it under this Regulation if the contract or term were valid.

1. L'existence et la validité du contrat ou d'une disposition de celui-ci sont soumises à la loi qui serait applicable en vertu de la présente convention si le contrat ou la disposition étaient valables.
1. The existence and validity of a contract, or of any term of a contract, shall be determined by the law which would govern it under this Convention if the contract or term were valid.

Ces dispositions étaient ajoutées à certaines lois fédérales pour tenir compte des inquiétudes des Autochtones au sujet des effets que ces lois pouvaient avoir sur leurs intérêts.
Such clauses were included in certain federal statutes in response to Aboriginal people’s concerns about the legislations’ potential effect on their interests.