Traduction de «certaines dispositions vous semblent-elles » (Français → Anglais) :

Certaines dispositions vous semblent-elles obsolètes ou plus difficiles à appliquer?
Have any particular provisions become obsolete, or more difficult to apply?

En particulier, des actes délégués devraient être adoptés en ce qui concerne l’étendue de la portée de certaines dispositions du présent règlement aux banques centrales de pays tiers, des détails spécifiques relatifs aux définitions, certains aspects liés au coût de la mise à disposition des données de marché, l’accès aux prix, les tailles auxquelles ou en dessous desquelles une entreprise est censée passer transaction avec tout autre client à qui elle a fourni une cotation, la compression de portefeuille et l’explicitation des conditions dans lesquelles une action de l’AEMF, de l’ABE ou des autorités compétentes peut être justifiée lorsqu’il existe un important problème de protection des investisseurs ou une menace pour la protection des investisseurs, pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou des marchés de matières premières, ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union, les compétences de l’AEMF en matière de gestion de position, l’extension de la période de transition au titre de l’article 35, paragraphe 5, du présent règlement pour une certaine période et en ce qui concerne l’exclusion des produits dérivés cotés du champ d’application de certaines dispositions du présent règlement pour une certaine période.
In particular, the delegated acts should be adopted in respect of the extension of the scope of certain provisions of this Regulation to third-country central banks, specific details concerning definitions, specific cost-related provisions related to the availability of market data, access to quotes, the sizes at or below which a firm shall enter into transactions with any other client to whom a quote is available, portfolio compression and the further determination of when there is a significant investor protection concern or a threat to investor protection, the orderly functioning and integrity of financial markets or commodity markets or to the stability of the whole or part of the financial system of the Union may warrant ESMA, EBA or competent authorities’ action, position management powers of ESMA, the extension of the transitional period under Article 35(5) of this Regulation for a certain period of time and in respect of the exclusion of exchange-traded derivatives from the scope of certain provisions of this Regulation for a certain period of time.

Outre la suppression de certaines dispositions sur le CUE dans le cadre de la refonte du «ciel unique européen», certaines adaptations mineures doivent aussi être apportées au règlement (CE) n° 216/2008 parce que le texte dudit règlement utilisait précédemment la terminologie de certaines dispositions du CUE – en particulier dans le domaine de l’interopérabilité – et que, par conséquent, la même terminologie doit être introduite dans le règlement (CE) n° 216/2008, puisqu’elle disparaît des quatre règlements sur le ciel unique européen.
As well as deleting SES provisions as part of the SES recast, some minor adaptations are also required to Regulation (EC) No 216/2008, because previously the text of this Regulation relied on the terminology of some SES provisions – in particular in the area of interoperability – and hence the same terminology needs to be introduced in Regulation (EC) No 216/2008, now that it is being repealed from the four SES Regulations..

Croyez-vous qu'il serait important d'examiner certains aspects du projet de loi et de rattacher une clause d'extinction à certaines dispositions qui semblent les plus lourdes de conséquences? Je vous pose la question au sujet des dispositions les plus délicates comme celles sur la protection de la vie privée.
Do you think it would be important to review the bill in certain aspects and have sunset clauses on those clauses that seem most egregious?I would like to ask you about the most egregious clauses, such as the privacy clause.

DORS/2002-145 — RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS D'ALIÉNATION DES MARCHANDISES RETENUES, SAISIES OU CONFISQUÉES (LOI SUR LE PRÉCONTRÔLE) (Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 3A:7) Peter Bernhardt, conseiller juridique principal du comité : Messieurs les présidents, un certain nombre de questions sous cette rubrique ont d'abord été soulevées en 2004 : des dispositions qui laissent supposer que les contrôleurs sont tenus de remettre à un agent canadien les marchandises autres que celles pouvant être désignées par la loi; des dispositions qui autorisent la confiscation de marchandises dans des circonstances autres que celles établies dans la loi; des dispositions qui peuvent être appliquées seulement si d'autres règlements sont pris, lesquels, apparemment, ne l'ont jamais été; et des dispositions qui semblent carrément contredire la loi elle-même.
' SOR/2002-145 — MANNER OF DISPOSAL OF DETAINED, SEIZED OR FORFEITED GOODS REGULATIONS (PRECLEARANCE ACT) (For text of documents, see Appendix A, p. 3A:1) Peter Bernhardt, General Counsel to the Committee: Mrssrs. Chairmen, we have a number of matters under this item that were first raised in 2004: provisions that appear to require officers to transfer to a Canadian officer goods other than goods that can be designated under the act; provisions that authorize forfeiture of goods in circumstances other than those set out in the act; provisions that can operate only if other regulations are made that have apparently never been made; and provisions that flat out seem to contradict the act itself.

Ces dispositions pourraient nécessiter un examen plus approfondi étant donné que certains États membres semblent appliquer les mesures de protection, en tout ou en partie, uniquement aux enfants âgés de moins de 14 ans (DE, EE, IE, LV, AT, RO) ou de moins de 15 ans (Pologne), alors qu'aux termes de l'article 2, paragraphe 6, de la directive, on entend par «enfant» toute personne âgée de moins de 18 ans.
This provision might require closer examination as some Member States seem to apply all or some of the protection measures only to children under 14 (DE, EE, IE, LV, AT, RO) or 15 years old (PL), while Article 2(6) of the Directive states that child shall mean any person below 18 years of age.

Le gouvernement ne devrait-il pas assumer ses responsabilités et certaines dispositions ne devraient-elles pas être prévues dans le cadre du système du crédit agricole pour aider ceux qui en ont le plus besoin?
Shouldn't the government take responsibility and shouldn't there be rules in the farm credit system to help the most needy.

En ce qui concerne les modifications à la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes, elles semblent s'inscrire dans le droit fil du processus amorcé en 1971, voire avant, lorsque le Canada a adopté la première Loi dérogatoire sur les conférences maritimes en vue de soustraire les conférences maritimes internationales à certaines dispositions des lois antitrust en vigueur au Canada à l'époque.
As to the proposed amendments to the Shipping Conferences Exemption Act, SCEA, these appear to be in order and the logical extension of a process which has been ongoing in this country since at least 1971 when Canada's first SCEA was enacted to exempt international shipping conferences from the applications of certain provisions of Canada's then antitrust legislation.

* Quels domaines les autorités prudentielles des valeurs mobilières doivent-elles examiner le plus attentivement dans leur évaluation des éventuelles conséquences transfrontalières de la consolidation des fonctions de compensation et de contrepartie centrale- Quelles mesures de sauvegarde vous semblent-elles les plus efficaces pour contrôler ce type de risques-
* On which areas should securities supervisors focus their attention when considering possible cross-border ramifications of consolidation of clearing and central counterparty functions- What safeguards might be most effective in managing such risks-

L'Union européenne est préoccupée par certaines dispositions figurant dans ces amendements, qui semblent porter atteinte à la liberté d'expression et à d'autres droits démocratiques, et elle s'attend à ce que ces dispositions soient examinées soigneusement afin de trouver des solutions conformes aux principes démocratiques et compatibles avec les conclusions du Conseil européen de Copenhague et la demande d'adhésion à l'UE présentée par la Slovaquie.
The European Union is concerned about certain provisions in the amendments, which appear to affect the freedom of expression and other democratic rights and expresses the expectation that these provisions will be carefully considered with a view to finding solutions in accordance with democratic principles and in a way which is compatible with the conclusions of the Copenhagen summit of the European Union and with the EU membership for which Slovakia has applied.