Traduction de «loi semblent-elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pourquoi les dispositions de ce projet de loi semblent-elles contraires aux dispositions des conventions relatives aux réfugiés et même à celles de la Charte?
Why do the provisions of this bill appear to violate the provisions of refugee conventions and even those of the charter?

La Commission observe que les mesures visées à l'article 60, alinéas 1 et 2, de la loi régionale no 17/2004 semblent fausser la concurrence et avoir une incidence sur les échanges entre États membres, étant donné qu'elles ont pour effet de réduire une charge que devraient normalement supporter les bénéficiaires.
The Commission observes that the measures contained in Article 60(1) and (2) of Regional Law No 17/2004 seem to distort competition and affect trade between Member States because they have the effect of relieving beneficiaries of a burden that they would otherwise have to bear.

Je vous proposerais, si cela vous convient, de considérer que nous allons modifier ces motions de façon à en harmoniser le libellé avec l'intention du projet de loi si elles sont acceptées ou si elles semblent susceptibles de l'être.
I would suggest, Mr. Lanctôt, if you are comfortable with this, let us just recognize that if one of your motions passes, or there's an indication it's going to pass, then we will amend that specific motion to change the word to make it line up with the intention of the bill.

Au cours de son allocution, elle a signalé que, pour une raison ou pour une autre, le gouvernement et la loi semblent favoriser la recherche sur les cellules souches embryonnaires aux dépens de la recherche sur les cellules souches adultes.
She stressed in her presentation that the government and the legislation for some reason seems to be biased toward embryonic stem cell research and against adult stem cell research.

Un certain nombre de mesures extrajudiciaires sont ébauchées dans le projet de loi, mais elles semblent dénuées de tout sens pratique.
There are a number of extrajudicial measures sketched into the bill, but practicality seems absent.

12. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait prévoir un degré de protection en matière de garanties procécurales qui soit adapté au niveau de vulnérabilité de certains groupes de personnes particulièrement désavantagées pour faire valoir leurs droits, par exemple, du fait de l'âge, de la maladie, de handicaps physiques ou mentaux ou de l'analphabétisme, et en tout état de cause des mineurs; considère que cet état de vulnérabilité devrait être souligné par elles-mêmes, par les responsables de l'application de la loi ou par le défenseur dès le premier contact de la personne mise en cause avec un responsable de l'application de la loi, soumis à l'examen de l'organe judiciaire et faire l'objet d'un suivi dans le cadre de la procédure pénale; considère qu'il devrait incomber à toutes les autorités d'attirer l'attention sur l'état de vulnérabilité de ces personnes dès l'arrestation et le premier interrogatoire, et qu'il devrait d'office être pris en considération, dès qu'il se manifeste; il convient notamment de garantir une assistance médicale appropriée aux personnes qui semblent être dans un état de santé précaire ou se déclarent comme telles et de définir des instruments spécifiques de protection destinés à ceux qui semblent vulnérables du fait de leur état mental ou émotionnel;
12. Believes that a common minimum standard should provide for a degree of protection of procedural safeguards that adequately reflects the vulnerability of certain groups of persons who are at a particular disadvantage in terms of asserting their rights, owing for example to age, infirmity, physical or mental handicap or illiteracy, and that minors should at all events be included within these groups; considers attention should be drawn to their vulnerable situation by these persons themselves, law enforcement officials or the defence lawyer at the commencement of proceedings from the first time the defendant comes into contact with a law enforcement official, submitted to the judicial body for consideration and form the subject of monitoring within the criminal proceedings; considers that it should be the duty of all officials to draw attention to the vulnerability of such persons from the point of arrest and their initial questioning and that it should at any event automatically be taken into consideration as soon as it becomes apparent and, in particular, that appropriate medical assistance should be guaranteed for anyone who appears or declares themself to be in a precarious state of health and that specific safeguard instruments should be established for anyone appearing to be vulnerable owing to their mental or emotional state;

13. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait prévoir un degré de protection en matière de garanties procécurales qui soit adapté au niveau de vulnérabilité de certains groupes de personnes particulièrement désavantagées pour faire valoir leurs droits, par exemple, du fait de l'âge, de la maladie, de handicaps physiques ou mentaux ou de l'analphabétisme, et en tout état de cause des mineurs; considère que cet état de vulnérabilité devrait être souligné par elles‑mêmes, par les responsables de l'application de la loi ou par le défenseur dès le premier contact de la personne mise en cause avec un responsable de l'application de la loi; soumis à l'examen de l'organe judiciaire et faire l'objet d'un suivi dans le cadre de la procédure pénale; considère qu'il devrait incomber à toutes les autorités d'attirer l'attention sur l'état de vulnérabilité de ces personnes dès l'arrestation et le premier interrogatoire; et doit en tout état de cause être pris en considération d'office, dès qu'il se manifeste; il convient notamment de garantir une assistance médicale appropriée aux personnes qui semblent être dans un état de santé précaire ou se déclarent comme telles et de définir des instruments spécifiques de protection destinés à ceux qui semblent vulnérables du fait de leur état mental ou émotionnel;
13. Believes that a minimum common standard should provide for a degree of protection of procedural safeguards that adequately reflects the vulnerability of certain groups of persons who are at a particular disadvantage in terms of asserting their rights, owing for example to age, infirmity, physical or mental handicap or illiteracy, and that minors should at all events be included within these groups; considers attention should be drawn to their vulnerable situation by these persons themselves, law enforcement officials or the defence lawyer at the commencement of proceedings from the first time the defendant comes into contact with a law enforcement official, submitted to the judicial body for consideration and form the subject of monitoring within the criminal proceedings; considers that it should be the duty of all officials to draw attention to the vulnerability of such persons from the point of arrest and their initial questioning and that it should at any event automatically be taken into consideration as soon as it becomes apparent and, in particular, that timely medical assistance should be guaranteed for anyone who appears or declares themself to be in a precarious state of health and that specific safeguard instruments should be established for anyone appearing to be vulnerable owing to their mental or emotional state;

Certaines d'entre elles suscitent quelques doutes étant donné que les États-Unis semblent formuler des exigences que leurs propres lois ne prévoient pas, telles que la rétention de données relatives au trafic.
Some of them cause a few doubts since the US appears to be asking for things which it does not require in its own laws, such as retention of traffic data.

Les chômeurs en Italie semblent ainsi être beaucoup plus nombreux qu'ils ne le sont en réalité parce qu'une loi oblige les femmes à s'inscrire sur la liste des personnes à la recherche d'un emploi, même si, en fait, elles ne veulent pas et ne souhaitent pas travailler.
The jobless in Italy therefore always seem far more numerous precisely because there is a law that forces women to join the list of those seeking work even if this work is not what they want or desire.

Bien que beaucoup de mesures prévues dans le projet de loi semblent techniques, elles forment à elles toutes un ensemble important de modifications.
While many of the individual measures in the legislation may seem technical, together they form a significant package of changes.