Traduction de «dispositions vont-elles nous » (Français → Anglais) :

Dans cet arrêt, la Cour a jugé que l’obligation, pour les entreprises de manutention de marchandises opérant dans les ports espagnols, de s’inscrire auprès d’une société de gestion (SAGEP), de participer à son capital et d'embaucher en priorité les travailleurs qu'elle met à disposition vont à l’encontre de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
In this judgement, the Court found that the obligations for cargo-handling companies in Spanish ports to register with a 'pool company' and to hold shares in that company and to employ as a priority workers provided by that company run counter of Article 49 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

Les nouvelles règles vont nous permettre de mieux prévenir les crises gazières et y faire face si elles surviennent.
With the new rules, we are better equipped to prevent and handle potential gas crises.

Si les règles dont nous disposons sont judicieuses et concourent à la concrétisation de nos objectifs, nous nous emploierons activement à faire en sorte qu’elles soient appliquées, mises en œuvre et exécutées correctement, et offrent ainsi de réels avantages aux citoyens. En outre, nous utiliserons les autres outils à notre disposition pour stimuler l’emploi et la croissance, en particulier le budget de l’UE, qui sert avant tout à réaliser des investissements intelligents dans les États membres et les régions.
Where the rules we have make sense and serve our objectives, we will work actively to ensure they are properly applied, implemented and enforced so they deliver real benefits to citizens. And we will use the other tools we have available to drive jobs and growth, in particular the EU budget which is primarily a means for smart investment in Member States and regions.

Une des principales caractéristiques des pratiques en cause est qu’elles permettent de réduire les obligations fiscales au moyen de dispositions tout à fait légales qui vont néanmoins à l’encontre de l’esprit de la législation.
A key characteristic of the practices in question is that they reduce tax liability through strictly legal arrangements which however contradict the intent of the law.

Dans la mesure où l’objectif de faire cesser des pratiques illicites au regard des dispositions nationales applicables est concerné, l’efficacité des mesures nationales transposant les directives concernées, y compris les mesures de protection qui vont au-delà du niveau requis par ces directives, pour autant qu’elles soient compatibles avec le traité et autorisées par ces directives, peut être entravée lorsque celles-ci produisent des effets dans un État membre autre que celui où elles ont leur origine.
As far as the purpose of bringing about the cessation of practices that are unlawful under the national provisions applicable is concerned, the effectiveness of national measures transposing the Directives in question, including protective measures that go beyond the level required by those Directives, provided they are compatible with the Treaty and allowed by those Directives, may be thwarted where those practices produce effects in a Member State other than that in which they originate.

Toutefois, certaines de ses dispositions vont plus loin que le statu quo, en ce qu'elles posent des exigences supplémentaires visant à permettre un contrôle efficace des critères énoncés à l'article 86, paragraphe 2.
However, certain provisions of this Decision go beyond the status quo by setting out additional requirements aimed at enabling effective monitoring of the criteria set out in Article 86(2).

(3) considérant que, dans la mesure où l'objectif de faire cesser des pratiques illicites au regard des dispositions nationales applicables est concerné, l'efficacité des mesures nationales transposant les directives susmentionnées, y compris les mesures de protection qui vont au-delà du niveau requis par ces directives, pour autant qu'elles soient compatibles avec le traité et autorisées par ces directives, peut être entravée lorsque celles-ci produisent des effets dans un État membre autre que celui où elles ont leur origine;
(3) Whereas, as far as the purpose of bringing about the cessation of practices that are unlawful under the national provisions applicable is concerned, the effectiveness of national measures transposing the above Directives including protective measures that go beyond the level required by those Directives, provided they are compatible with the Treaty and allowed by those Directives, may be thwarted where those practices produce effects in a Member State other than that in which they originate;

4. Lorsqu'un produit biocide identifié comme insecticide, acaricide, rodenticide, avicide ou molluscicide est autorisé au titre de la présente directive et est également soumis aux règles de classification, d'emballage et d'étiquetage de la directive 78/631/CEE du Conseil du 26 juin 1978 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (48) en vertu d'autres dispositions communautaires, les États membres autorisent les modifications de l'emballage et de l'étiquetage imposées par ces dispositions, dans la mesure où elles ne vont pas à l'encontre des conditions d'une autorisation délivrée au titre de la présente directive.
4. Where a biocidal product identified as insecticide, acaricide, rodenticide, avicide or molluscicide is authorised pursuant to this Directive and is also subject to classification, packaging and labelling according to Council Directive 78/631/EEC of 26 June 1978 on the approximation of the laws of the Member States relating to the classification, packaging and labelling of dangerous preparations (pesticides) (47) by virtue of other Community provisions, Member States shall permit changes to the packaging and labelling of that product which may be required as a consequence of those provisions in so far as they do not conflict with the conditions of an authorisation issued under this Directive.