Traduction de «moyen de dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour l'harmonisation des dispositions applicables à l'assurance crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme
Committee on harmonisation of the provisions concerning export credit insurance for transactions with medium and long-term cover

Groupe ad hoc Mise à disposition des moyens de l'OTAN
Ad hoc Working Group on the Provision of NATO Assets

moyens de formation mis à la disposition des jeunes chômeurs
training facilities available for young unemployed people

chute due à une collision d'un piéton (ou moyen de déplacement piétonnier) avec un autre piéton (ou moyen de déplacement piétonnier)
fall due to collision of pedestrian (conveyance) with another pedestrian (conveyance)

Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive
Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Accord portant création de forces collectives pour le maintien de la paix et instituant des mesures conjointes régissant les moyens logistiques à mettre à leur disposition, en date du 24 septembre 1993
Agreement of 24 September 1993 on Collective Peace-keeping Forces and Joint Measures for Their Logistical Support

Dextrocardie avec situs inversus Disposition auriculaire en miroir avec situs inversus Situs inversus ou transversus:abdominal | thoracique | Transposition des viscères:abdominale | thoracique
Dextrocardia with situs inversus Mirror-image atrial arrangement with situs inversus Situs inversus or transversus:abdominalis | thoracis | Transposition of viscera:abdominal | thoracic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’essor des activités spatiales et notamment la croissance du marché des produits et services spatiaux soulèvent des questions juridiques qui ne sont pas pleinement résolues au niveau européen et ne sont que partiellement prises en considération au niveau national par quelques États membres au moyen de dispositions nationales, qui reflètent des intérêts nationaux.
The expansion of space activities and in particular the growing market for space products and services raise legal issues which are not being fully addressed at European level and only partly addressed at national level by a few Member states through national laws, which reflect national interests.

L’article 149 dispose que les administrateurs ne peuvent pas s’absoudre eux‑mêmes de leurs responsabilités au moyen de dispositions dans les statuts constitutifs ou les règlements administratifs ou d’une résolution des membres, sauf conformément aux dispositions régissant les conventions unanimes des membres.
Clause 149 states that directors cannot absolve themselves of their liability through a provision in the articles, by-laws, or a members’ resolution, except in accordance with the provisions regarding unanimous member agreements.

Cette pratique réduit les obligations fiscales au moyen de dispositions tout à fait légales qui vont néanmoins à l'encontre de l'esprit de la législation - les lacunes juridiques
This practice reduces tax liability through arrangements that abide by the letter of the law but violate its spirit - i.e. legal loopholes

Par conséquent, il est important de déceler les freins à la croissance à un stade précoce afin de les éliminer ou au moins de limiter leurs incidences négatives en utilisant tous les moyens à disposition pour exploiter de manière plus efficace les capacités aéroportuaires limitées.
It is therefore important to identify bottlenecks to growth at an early stage and to remove them or at least limit their negative impact by using all means available to use scarce airport capacity more efficiently.

 une meilleure prévisibilité de la disponibilité des ressources clés des États membres, entre autres grâce à la mise en commun de ressources recensées au préalable, disponibles dans des délais convenus à l'avance; le déploiement de ces ressources reposera sur l'engagement pris par les États membres de mettre ces moyens à disposition sur une base volontaire pour les interventions européennes de secours en cas de catastrophe tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union (les États membres gardant tout pouvoir sur leurs ressources et leur déploiement et conservant à tout moment le droit plein et entier de les utiliser);
more predictable availability of Member States key assets, inter alia by setting up a pool of pre-identified assets, available within pre-agreed response times, to be deployed through a voluntary commitment from Member States to make these assets available on a voluntary basis for European disaster relief interventions both inside and outside the Union (with Member States retaining full authority over their assets, their deployment and at all times retaining full right of use over these assets);

Si l’OPCVM est géré par une société de gestion agréée dans un État membre autre que l’État membre d’origine de l’OPCVM, cette société de gestion devrait arrêter et mettre en place des procédures et des modalités appropriées pour traiter les plaintes des investisseurs, par exemple au moyen de dispositions appropriées dans les accords de distribution ou en indiquant une adresse dans l’État membre d’origine de l’OPCVM, qui ne devrait pas forcément être l’une des adresses de la société de gestion elle-même.
Where the UCITS is managed by a management company authorised in a Member State other than the UCITS home Member State, that management company should adopt and establish appropriate procedures and arrangements to deal with investor complaints, such as through appropriate provisions in distribution arrangements or through an address in the UCITS home Member State, which should not need to be an address of the management company itself.

Il vise à atteindre cet objectif principalement au moyen des dispositions relatives au temps de conduite maximum par jour, par semaine et par période de deux semaines consécutives, de la disposition obligeant un conducteur à prendre un temps de repos hebdomadaire normal au moins une fois sur une période de deux semaines consécutives, et des dispositions qui prévoient qu'en aucun cas un temps de repos journalier ne peut être inférieur à une période ininterrompue de neuf heures.
It does so mainly by means of the provisions pertaining to maximum driving times per day, per week and per period of two consecutive weeks, the provision which obliges drivers to take a regular weekly rest period at least once per two consecutive weeks and the provisions which prescribe that under no circumstances should a daily rest period be less than an uninterrupted period of nine hours.

Le Fonds social européen – l'instrument financier de la stratégie communautaire pour l'emploi – met d'importants moyens à disposition pour atteindre ces objectifs.
The European Social Fund – the funding instrument of the European Employment Strategy – makes large sums of money available to help achieve these objectives.

a) la durée hebdomadaire du travail soit limitée au moyen de dispositions législatives, réglementaires ou administratives ou de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux.
(a) the period of weekly working time is limited by means of laws, regulations or administrative provisions or by collective agreements or agreements between the two sides of industry.

L'adoption de l'acquis communautaire et l'intégration des économies nationales sont source de bouleversements économiques et sociaux, que l'on s'efforce de compenser de part et d'autre, notamment au moyen de dispositions transitoires.
The adoption of the existing body of EU laws and economic integration are triggering economic and social upheavals; a number of measures are being taken to overcome these problems, including the proposal by both sides of transitional provisions.