Vertaling van "dispositions tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

les dispositions prises par la Communauté sont exclusives de toutes dispositions divergentes des Etats membres
the provisions adopted by the Community preclude any conflicting provisions by the Member States

Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]
Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

relier les données entre toutes les unités opérationnelles internes
establish data connections between all inland business units | link data between all inland business divisions | connect data between all inland business units | link data between all inland business units

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Les entreprises d'assurance et de réassurance veillent à ce que l'autorité de contrôle ait à sa disposition toutes les pièces justificatives requises, notamment, dans toute la mesure du possible, sous forme électronique, durant tout le laps de temps nécessaire à l'évaluation de la demande.
9. Insurance and reinsurance undertakings shall ensure that all documentary evidence is made available, including in electronic form whenever possible, to the supervisory authority, throughout the assessment of the application.

Chacune des Hautes parties contractantes se réserve à elle-même ou réserve au Gouvernement des différents États, d’un côté, et au Dominion ou aux gouvernements provinciaux, de l’autre, selon le cas, subordonnément aux articles de tout traité existant à cet égard, la juridiction et l’autorité exclusive quant à l’usage et au détournement, temporaires ou permanents, de toutes les eaux situées de leur propre côté de la frontière et qui, en suivant leur cours naturel, couleraient au-delà de la frontière ou se déverseraient dans des cours d’eaux limitrophes, mais il est convenu que toute ingérence dans ces cours d’eau ou tout détournement de leur cours naturel de telles eaux sur l’un ou l’autre côté de la frontière, résultant en un préjudice pour les habitants de l’autre côté de cette dernière, donnera lieu aux mêmes droits et permettra aux parties lésées de se servir des moyens que la loi met à leur disposition tout autant que si telle injustice se produisait dans le pays où s’opère cette ingérence ou ce détournement; mais cette disposition ne s’applique pas au cas déjà existant non plus qu’à ceux qui ont déjà fait expressément l’objet de conventions spéciales entre les deux parties concernées.
Each of the High Contracting Parties reserves to itself or to the several State Governments on the one side and the Dominion or Provincial Governments on the other as the case may be, subject to any treaty provisions now existing with respect thereto, the exclusive jurisdiction and control over the use and diversion, whether temporary or permanent, of all waters on its own side of the line which in their natural channels would flow across the boundary or into boundary waters; but it is agreed that any interference with or diversion from their natural channel of such waters on either side of the boundary, resulting in any injury on the other side of the boundary, shall give rise to the same rights and entitle the injured parties to the same legal remedies as if such injury took place in the country where such diversion or interference occurs; but this provision shall not apply to cases already existing or to cases expressly covered by special agreement between the parties hereto.

2. Les entités adjudicatrices peuvent imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu’elles mettent à disposition tout au long de la procédure de passation de marché, y compris les informations mises à disposition dans le cadre du fonctionnement d’un système de qualification, que celui-ci ait fait ou non l’objet d’un avis sur l’existence d’un système de qualification utilisé comme moyen de mise en concurrence.
2. Contracting entities may impose on economic operators requirements aimed at protecting the confidential nature of information which the contracting entities make available throughout the procurement procedure, including information made available in connection with the operation of a qualification system, whether or not this has been the subject of a notice on the existence of a qualification system used as a means of calling for competition.

1. Sont admises en franchise de droits à l’importation au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1186/2009, les marchandises importées pour la mise en libre pratique par les organismes nationaux ou par les organisations agréées par les autorités polonaises compétentes, en vue d’être distribuées gratuitement par ces organismes ou organisations aux victimes des inondations survenues en Pologne en mai 2010, ou mises gratuitement à leur disposition tout en restant la propriété des organismes et organisations en question.
1. Goods imported for release for free circulation by State bodies or by organisations approved by the competent Polish authorities for the purpose of being distributed by them free of charge to the victims of the floods which occurred in May 2010 in Poland, or made available to them free of charge while remaining the property of the organisations in question shall be admitted free of import duties within the meaning of Article 2(1)(a) of Regulation (EC) No 1186/2009.

Aux termes de ces trois dispositions, tout citoyen de l'Union «bénéficie [.] de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État».
According to the wording of these three provisions, EU citizens "shall have the right to enjoy [.] the protection of the diplomatic and consular authorities on the same conditions as nationals of that State".

À ce moment-là, nous aurions eu à notre disposition toutes les informations pertinentes et nous aurions pu convoquer toute une série de témoins qui auraient été en mesure de nous parler librement de la demande proprement dite, de l'appel, des décisions qui ont été prises et pourquoi elles allaient dans un sens ou dans l'autre. Donc, l'alinéa 15(1)g) est manifestement l'une des dispositions qui auraient pu être invoquées dans ce contexte.
We would have then had full information and a full set of witnesses who would have been able to speak freely on the actual request, the actual appeal, and what the decisions were and why they weren't.So paragraph 15(1)(g) could have been clearly one of the areas they could have worked on.

La DSGP révisée précise également que les produits "migrant" d'un usage professionnel à un usage privé par exemple des outils à moteur essentiellement destinés à des gens de métier et mis en vente ou en location dans des magasins de bricolage sont couverts par ses dispositions, tout comme les produits fournis aux consommateurs ou utilisés par ceux-ci dans le cadre d'un service.
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Notamment lorsque cette implantation est effectuée pour des raisons cosmétiques, les femmes devraient avoir la possibilité de mettre soigneusement en balance les avantages et les risques, en ayant à disposition toutes les informations pertinentes.
In particular where implantation takes place for cosmetic reasons, women should be able to carefully balance benefits against risks, having all relevant information available.

Par partie à l'instance, il y a lieu d'entendre, au sens de cette disposition, tout État membre et toute institution qui est partie ou partie intervenante au litige même, ou qui a déposé des observations écrites dans le cadre d'une des procédures préjudicielles visées par l'article 103.
For the purposes of this provision, ‘party to the proceedings’ means any Member State or any institution which is a party to or an intervener in the proceedings or which has submitted written observations in any reference of a kind mentioned in Article 103.

Il est totalement illogique qu'une mesure de ce genre reçoive toute cette attention, quand une autre disposition tout aussi importante pour une collectivité, disposition sur laquelle j'ai eu l'occasion de travailler il s'agissait d'un règlement sur la fréquentation scolaire a été rejetée par le ministre des Affaires indiennes.
It is totally inconsistent that one such as this receives all this attention, when one that is equally important to a community that I was personally involved in a truancy by-law for students was disallowed by the Minister of Indian Affairs.