Vertaling van "dispositions relatives au transfert de portefeuille devraient comprendre " (Frans → Engels) :

Les dispositions relatives au transfert de portefeuille devraient comprendre des dispositions visant spécifiquement le cas où le portefeuille de contrats conclus en régime de libre prestation de services est transféré à une autre entreprise.
The provisions on transfers of portfolios should include provisions specifically concerning the transfer to another undertaking of the portfolio of contracts concluded by way of freedom to provide services.

(30) Les dispositions relatives au transfert de portefeuille devraient comprendre des dispositions visant spécifiquement le cas où le portefeuille de contrats conclus en régime de libre prestation de services est transféré à une autre entreprise.
(30) The provisions on transfers of portfolios should include provisions specifically concerning the transfer to another undertaking of the portfolio of contracts concluded by way of freedom to provide services.

Le lieu et les modalités de livraison, ainsi que les dispositions relatives à la détermination des conditions du transfert de propriété des biens et du moment auquel il a lieu, devraient continuer de relever du droit national et ne devraient dès lors pas être concernés par la présente directive.
The place and modalities of delivery and the rules concerning the determination of the conditions for the transfer of the ownership of the goods and the moment at which such transfer takes place, should remain subject to national law and therefore should not be affected by this Directive.

En outre, les dispositions régissant les transferts de portefeuilles devraient comporter des dispositions concernant plus particulièrement le transfert, vers une autre entreprise de réassurance, du portefeuille de contrats conclus dans le cadre du droit d'établissement ou de la libre prestation de services.
Moreover, the provisions governing transfers of portfolios should include provisions specifically concerning the transfer to another reinsurance undertaking of the portfolio of contracts concluded under the right of establishment or the freedom to provide services.

Les dispositions régissant les transferts de portefeuille devraient être conformes à l'agrément unique prévu par la présente directive.
The provisions governing transfers of portfolios should be in line with the single authorisation provided for in this Directive.

Les dispositions de la directive 2006/49/CE relatives à l’évaluation prudente devraient s’appliquer à tous les instruments évalués à la juste valeur, qu’ils appartiennent ou non au portefeuille de négociation de l’établissement.
The provisions on prudent valuation in Directive 2006/49/EC should apply to all instruments measured at fair value, whether in the trading book or non-trading book of institutions.

de désigner un point de contact national, dont les missions devraient comprendre la coordination de mesures relatives au transfert de connaissances entre les organismes de recherche publics et le secteur privé, y compris le traitement des problèmes transnationaux, en liaison avec les points de contact des autres États membres;
designate a national contact point, the tasks of which should include the coordination of measures regarding knowledge transfer between public research organisations and the private sector, including tackling transnational issues, in liaison with similar contact points in other Member States;

considérant qu'il convient de renforcer les dispositions de la première directive relatives au transfert de portefeuille et de les compléter par des dispositions visant spécifiquement le cas où le portefeuille de contrats conclus en prestation de services est transféré à une autre entreprise;
Whereas the provisions of the first Directive on the transfer of portfolio should be reinforced and supplemented by provisions specifically covering the transfer of the portfolio of contracts concluded for the provision of services to another undertaking;