Vertaling van "dispositions qui étaient censées offrir " (Frans → Engels) :

Lorsque nous avons parlé aux représentants du ministère de l'Industrie, ils ont attiré notre attention sur la question des éventuels abus que les dispositions bien intentionnées mais de toute évidence problématiques du projet de règlement étaient censées régler.
In talking to the industry department, they brought to our attention some potential abuses that the well-intentioned but obviously problematic drafting provisions of the draft regulations were intended to address.

55. salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que "la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics" et que "l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe"; s'inquiète cependant du fait que "dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance locale peut déclarer illégal le séjour dans un espace public en tant que résidence permanente en ce qui concerne une partie spécifique de cet espace public", ce qui pourrait conduire à faire dépendre le sans-abrisme du droit pénal; rappelle que la Cour constitutionnelle hongroise avait jugé que des mesures similaires contenues dans la loi sur les délits mineurs étaient anticonstitutionnelles car elles étaient contraire à la dignité humaine;
55. Welcomes the insertion of provisions in the Hungarian Constitution by the Fourth Amendment stating that "Hungary shall strive to provide every person with decent housing and access to public services" and that the "State and local governments shall also contribute to creating the conditions of decent housing by striving to provide accommodation to all homeless people"; expresses concern, however, at the fact that "in order to protect public order, public security, public health and cultural values, an Act of Parliament or a local ordinance may declare illegal staying in a public area as a permanent abode with respect to a specific part of such public area”, which could lead to homelessness being addressed through the criminal law; recalls that the Hungarian Constitutional Court had judged that similar measures contained in the Petty Offences Act were unconstitutional as contrary to human dignity;

54. salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que "la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics" et que "l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe"; s'inquiète cependant du fait que "dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance locale peut déclarer illégal le séjour dans un espace public en tant que résidence permanente en ce qui concerne une partie spécifique de cet espace public", ce qui pourrait conduire à faire dépendre le sans-abrisme du droit pénal; rappelle que la Cour constitutionnelle hongroise avait jugé que des mesures similaires contenues dans la loi sur les délits mineurs étaient anticonstitutionnelles car elles étaient contraire à la dignité humaine;
54. Welcomes the insertion of provisions in the Hungarian Constitution by the Fourth Amendment stating that "Hungary shall strive to provide every person with decent housing and access to public services" and that the "State and local governments shall also contribute to creating the conditions of decent housing by striving to provide accommodation to all homeless people"; expresses concern, however, at the fact that "in order to protect public order, public security, public health and cultural values, an Act of Parliament or a local ordinance may declare illegal staying in a public area as a permanent abode with respect to a specific part of such public area”, which could lead to homelessness being addressed through the criminal law; recalls that the Hungarian Constitutional Court had judged that similar measures contained in the Petty Offences Act were unconstitutional as contrary to human dignity;

Les dispositions de l'accord du Nunavut qui étaient censées être mises en place et financées ne l'ont pas été.
We can't tell them what to do; we can recommend stuff to them, but that's as far we can go.

106. estime que, avec une telle variété d'emplacements disponibles au sein des bâtiments du Parlement pour des cantines, bars et lieux de vente au détail, un ensemble de services de restauration collective concurrents, y compris des enseignes reconnues (cafés, sandwicheries, restaurants, etc.) pourraient, s'ils étaient autorisés à s'établir au sein du Parlement, offrir un meilleur service au personnel; appelle de ses vœux l'élaboration d'un projet indiquant les modalités d'attribution de marchés publics distincts à différents services de restauration, lorsque les dispositions contractuelles actuelles arriveront à échéance;
106. Believes that, with such a wide variety of locations available within the buildings of Parliament for canteens, bars, and retail space, a variety of competitive catering outlets, including established high street brands (coffee shops, sandwich outlets, restaurants, and so forth), could, if allowed to establish themselves inside Parliament, offer a better service to staff; calls for a plan to be prepared to indicate how the different catering facilities, could be offered for tender separately when current contractual arrangements come to an end;

107. estime que, avec une telle variété d'emplacements disponibles au sein des bâtiments du Parlement pour des cantines, bars et lieux de vente au détail, un ensemble de services de restauration collective concurrents, y compris des enseignes reconnues (cafés, sandwicheries, restaurants, etc.) pourraient, s'ils étaient autorisés à s'établir au sein du Parlement, offrir un meilleur service au personnel; appelle de ses vœux l'élaboration d'un projet indiquant les modalités d'attribution de marchés publics distincts à différents services de restauration, lorsque les dispositions contractuelles actuelles arriveront à échéance;
107. Believes that, with such a wide variety of locations available within the buildings of Parliament for canteens, bars, and retail space, a variety of competitive catering outlets, including established high street brands (coffee shops, sandwich outlets, restaurants, and so forth), could, if allowed to establish themselves inside Parliament, offer a better service to staff; calls for a plan to be prepared to indicate how the different catering facilities, could be offered for tender separately when current contractual arrangements come to an end;

Aux termes de la disposition de caducité, les dispositions de la Loi antiterroriste sur les investigations et l'engagement assorti de conditions étaient censées expirer le 1 mars 2007 à moins qu'une résolution ne soit adoptée par les deux Chambres du Parlement.
Under the terms of the sunset clause, the provisions of the Anti-terrorism Act relating to investigative hearings and recognizance with conditions were set to expire on March 1, 2007 unless extended by a resolution passed by both Houses of Parliament.

Les dispositions qui étaient censées devenir les articles 4.1, 4.2 et 4.3 ont été rejetées.
The ones that were supposed to be clauses 4.1, 4.2, 4.3 have been rejected.

En parvenant à un accord avec le Conseil sur le texte de compromis, le Parlement a atteint son objectif, qui était d'inclure dans la législation ces dispositions (qui n'apparaissaient pas dans la proposition de la Commission et n'étaient pas non plus incluses dans la position commune du Conseil) et d'offrir aux utilisateurs d'internet le plus de garanties possible dans le cadre de la base juridique en cause.
By reaching an agreement with Council on the compromise text Parliament achieved its objective of including such provisions in this legislation (which had not been proposed by the Commission and which were also not included in the common position of Council) and by laying down the maximum of guarantees for internet users possible on the legal basis.

En ce qui concerne l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, ce n'est un secret pour personne que nous poursuivons le gouvernement fédéral devant les tribunaux parce qu'il n'en assure pas la mise en œuvre, parce qu'il fait de l'obstruction sur certaines questions, parce qu'il n'a pas mis en œuvre les dispositions d'application ni lancé les activités qui étaient censées démarrer parce que le gouvernement fédéral ne respecte pas l'accord sur les revendications territoriales des Inuits.
In terms of the Nunavut Land Claims Agreement, it is no secret that we are challenging the federal government in the court system for failing to implement the land claims agreement to date, for stalling the provisions of the claim, for failing to implement the outstanding implementation provisions and activities that were supposed to start that have not started because the federal government failed to honour the land claims agreement for the Inuit.