Vertaling van "délits mineurs étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction mineure [ délit mineur | contravention ]
minor offence [ minor offense | minor infraction | minor violation | petty offense | petty offence ]

infraction mineure | délit mineur | contravention
petty offence

délit mineur [ délit ]
misdemeanour [ minor crime | summary offence | petty offence ]

délit mineur
technical tort

Groupe de travail permanent sur les délits contre les mineurs
Standing working party on offences against minors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

55. salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que "la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics" et que "l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe"; s'inquiète cependant du fait que "dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance locale peut déclarer illégal le séjour dans un espace public en tant que résidence permanente en ce qui concerne une partie spécifique de cet espace public", ce qui pourrait conduire à faire dépendre le sans-abrisme du droit pénal; rappelle que la Cour constitutionnelle hongroise avait jugé que des mesures similaires contenues dans la loi sur les délits mineurs étaient anticonstitutionnelles car elles étaient contraire à la dignité humaine;
55. Welcomes the insertion of provisions in the Hungarian Constitution by the Fourth Amendment stating that "Hungary shall strive to provide every person with decent housing and access to public services" and that the "State and local governments shall also contribute to creating the conditions of decent housing by striving to provide accommodation to all homeless people"; expresses concern, however, at the fact that "in order to protect public order, public security, public health and cultural values, an Act of Parliament or a local ordinance may declare illegal staying in a public area as a permanent abode with respect to a specific part of such public area”, which could lead to homelessness being addressed through the criminal law; recalls that the Hungarian Constitutional Court had judged that similar measures contained in the Petty Offences Act were unconstitutional as contrary to human dignity;

54. salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que "la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics" et que "l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe"; s'inquiète cependant du fait que "dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance locale peut déclarer illégal le séjour dans un espace public en tant que résidence permanente en ce qui concerne une partie spécifique de cet espace public", ce qui pourrait conduire à faire dépendre le sans-abrisme du droit pénal; rappelle que la Cour constitutionnelle hongroise avait jugé que des mesures similaires contenues dans la loi sur les délits mineurs étaient anticonstitutionnelles car elles étaient contraire à la dignité humaine;
54. Welcomes the insertion of provisions in the Hungarian Constitution by the Fourth Amendment stating that "Hungary shall strive to provide every person with decent housing and access to public services" and that the "State and local governments shall also contribute to creating the conditions of decent housing by striving to provide accommodation to all homeless people"; expresses concern, however, at the fact that "in order to protect public order, public security, public health and cultural values, an Act of Parliament or a local ordinance may declare illegal staying in a public area as a permanent abode with respect to a specific part of such public area”, which could lead to homelessness being addressed through the criminal law; recalls that the Hungarian Constitutional Court had judged that similar measures contained in the Petty Offences Act were unconstitutional as contrary to human dignity;

On s'aperçoit que les gens qui vont s'impliquer dans la criminalité et qui ne l'étaient pas antérieurement à leur dépendance vont plutôt commettre des délits mineurs, tels des vols simples dans des grandes surfaces, du petit trafic ou de la prostitution, particulièrement pour les femmes.
We find that those people who get into criminal activity and who were not criminals before they became addicted will commit minor crimes, such as shoplifting, petty trafficking, or in the case of women, prostitution.

Les premières peines, de quatre à cinq mois, étaient pour des délits mineurs.
The first sentences, four to five months long, were for minor offences.

L’on a également parlé du fait que des mineurs étaient toujours exécutés en Iran au moment du délit qu’ils ont commis.
The fact that minors were still being executed in Iran at the time of the offence has also been addressed.

8. condamne énergiquement les condamnations à mort et les exécutions prononcées en Iran, notamment celles qui concernent les mineurs et les auteurs de délits commis alors qu'ils étaient mineurs; demande aux autorités iraniennes de respecter les garanties légales reconnues par la communauté internationale concernant les mineurs, comme la Convention des Nations unies des droits de l'enfant;
8. Strongly condemns the death sentences and executions in Iran, especially in respect of minors and people who perpetrated crimes when minors, and calls on the Iranian authorities to respect the legal safeguards recognised by the international community with regard to minors, such as the United Nations Convention on the Rights of the Child;

Par exemple : on constate un manque de sauvegardes juridiques lorsque la peine de mort doit être appliquée à des personnes qui étaient mineures lorsque le délit a été commis, pour les femmes enceintes, pour les mères de jeunes enfants ou pour les malades mentaux ; et l’application de la peine de mort pour des crimes ou délits non-violents tels que les délits d’opinion ou de conscience ainsi que les délits financiers.
For example: when there is a lack of legal safeguards; when the death penalty is to be applied to those who were minors when the offence was committed; to pregnant women or to the mother of a young child or to the mentally ill and the application of the death penalty for non-violent crimes or offences such as crimes of opinion and conscience and financial crimes.