Vertaling van "dispositions qui étaient appliquées auparavant " (Frans → Engels) :

Deux rubriques de l'annexe XI de la directive 2007/46/CE, qui dresse la liste des actes réglementaires pour les véhicules à usage spécial, doivent être révisées en ce qui concerne les exigences en matière de niveau sonore des véhicules de façon que les exigences applicables soient de nouveau en conformité avec les dispositions qui étaient appliquées auparavant.
Two items in Annex XI to Directive 2007/46/EC listing regulatory acts for special purpose vehicles need to be revised with respect to vehicle sound level requirements so as to bring the applicable requirements back in conformity with provisions that were applied previously.

Pour défendre sa loi devant l'Organisation mondiale du commerce, lorsqu'elle était attaquée par la Commission européenne, le Canada a allégué qu'il connaissait 7, 8 ou 9 pays qui avaient des dispositions semblables à celles qui étaient appliquées auparavant au Canada. On dit parfois que c'est pour cela que nous avons besoin de ces règlements, des injonctions automatiques, parce que les sociétés qui fabriquent des médicaments génériques peuvent faire approuver leurs médicaments par Santé Canada.
As part of the submission defending its law at the World Trade Organization, when it was being attacked by the European Commission, Canada presented evidence that, I think, seven, eight, or nine countries it knew of had some variant of the early working provisions we have in Canada, which sometimes are used as a reason why we need these regulations, the automatic injunctions, because the generics can begin to work and get their approval from Health Canada.

Ces nouvelles dispositions ont institué des contrôles dans des secteurs qui n’étaient pas couverts auparavant (tels que la protection des obtentions végétales, les appellations d’origine et les indications géographiques), des procédures simplifiées, permis de réduire les coûts des entreprises et donné aux États membres la possibilité d’autoriser la destruction des contrefaçons avec le minimum de formalités.
This new legislation introduced controls in sectors not previously covered (such as plant variety rights, designation of origin and geographical indications), simplified procedures, reduced business costs and provided the possibility for Member States to allow fake goods to be destroyed with minimum bureaucracy.

Toutefois, même si ces dispositions étaient appliquées, cela n’affecterait en rien l’obligation de la Grèce de récupérer le montant de l’aide qui figure dans la présente décision,
If however the provisions are activated, such activation should have no effect on the obligation of Greece to recover the aid amount indicated in this decision.

Cependant, certaines dispositions qui étaient destinées à assouplir les procédures dans des cas particuliers, sur la base de critères subjectifs, ne sont pas suffisamment appliquées.
However, specific provisions that were intended to facilitate procedures in individual cases on the basis of subjective criteria are not sufficiently applied.

Par conséquent, les juridictions nationales doivent s'abstenir d'appliquer les règles nationales qui, si elles étaient appliquées, entreraient en conflit avec les dispositions du droit communautaire.
Therefore, national courts have to set aside national rules which, if applied, would conflict with these Community law provisions.

En outre, la nouvelle directive simplifiera considérablement les directives sectorielles existantes en réunissant dans les annexes différentes dispositions qui étaient auparavant dispersées dans le texte.
The new Directive will also greatly simplify the existing sectoral Directives by gathering together in the annexes various provisions which have previously been scattered throughout the text.

considérant que, conformément à l'article 16 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2092/91, toute utilisation de substances non énumérées à l'annexe VI est interdite au terme d'un délai de douze mois après son adoption, même si ces substances étaient autorisées auparavant en vertu des dispositions nationales existantes;
Whereas according to Article 16 (5) of Regulation (EEC) No 2092/91 any use of substances not listed in Annex VI is excluded 12 months after the establishment of Annex VI, even where before such substances were authorized according to existing national provisions;

L'autorisation visée à l'alinéa précédent n'est valable que pour les catégories de lait pour lesquelles les dispositions mentionnées audit alinéa étaient appliquées à la date du 31 mars 1970.
The authorisation mentioned in the preceding subparagraph shall be valid only for grades of milk to which the provisions mentioned in that paragraph applied on 31 March 1970.