Vertaling van "lesquelles les dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, les raisons pour lesquelles cette disposition est nécessaire et, plus important, les raisons pour lesquelles les droits associés au permis de travail saisonnier s'appliquent aux personnes travaillant en vertu d'un visa n'apparaissent pas clairement.
However, it is not clear why this needs to be the case and more importantly whether the rights associated with the seasonal worker permit apply to those working on the basis of a visa.

L'alignement de l'acquis sur les dispositions actuelles relatives aux actes délégués et aux actes d'exécution revêt une importance capitale pour les domaines dans lesquels les dispositions n'étaient pas adoptées selon la procédure de codécision avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Alignment for the acquis to the current provisions on delegated acts and implementing acts is of vital importance for those policy areas, which were not adopted by COD procedure before the entry into force.

Cette adaptation de la législation existante aux dispositions du traité de Lisbonne revêt une importance majeure, en particulier pour les domaines politiques (tels que la politique agricole) dans lesquels les dispositions n'étaient pas adoptées selon la procédure de codécision et n'ont pas été adaptées pour tenir compte du contrôle parlementaire renforcé par le biais de la procédure de règlementation avec contrôle à partir de 2006.
This adaptation of the existing legislation to the provisions of the Lisbon Treaty is of major importance especially for those policy areas which (like agricultural policy) were not adopted under the co-decision procedure and which have thus not been aligned to the increased parliamentary control through the Regulatory procedure with scrutiny (RPS) from 2006 onwards.

Si un contrôle efficace des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière pour lesquelles des dispositions spécifiques ont été arrêtées peut s'effectuer sur la base des règles générales régissant le contrôle de l'ensemble des denrées alimentaires, il n'en va pas toujours de même pour des denrées pour lesquelles de telles dispositions spécifiques ne sont pas prévues.
Although foodstuffs intended for particular nutritional uses which are the subject of specific provisions can be efficiently monitored on the basis of the general rules for monitoring all types of foodstuffs, this is not always the case for those foodstuffs in respect of which no such specific provisions exist.

5) dans l'annexe I, il y a lieu de réintroduire la note de bas de page qui figure dans le texte actuellement en vigueur de l'annexe I à la directive 89/398/CEE. Un renvoi à cette note doit être placé immédiatement après la formulation initiale du point A, "Groupes de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, pour lesquels des dispositions spécifiques seront fixées par des directives spécifiques", et immédiatement après la formulation initiale du point B, "Groupes de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, pour lesquels des dispositions spécifiques seront fixées par une directive spécifique".
5) In Annex I, a footnote appearing in the currently applicable text of Annex I of Directive 89/398/EEC should be re-introduced immediately after the initial wording of point (A) " Groups of foodstuffs for particular nutritional uses for which specific provisions will be laid down by specific Directives:", as well as immediately after the initial words of point (B) "Groups of foodstuffs for particular nutritional uses for which specific provisions will be laid down by a specific Directive".

Ce règlement était nécessaire à un processus d’adhésion sans heurts, en ce qu’il définit les conditions dans lesquelles les dispositions de la législation de l’Union européenne s’appliquent à la ligne de démarcation entre la partie nord de Chypre, où l’application de l’acquis communautaire est suspendue, et les zones dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre exerce un contrôle effectif.
The regulation was necessary for a smooth accession process. It provided the terms under which the relevant provisions of European Union law are applied to the line between the northern part of Cyprus, in which the application of the acquis communautaire is suspended, and the areas in which the government of Cyprus is in control.

Ce processus a à son tour identifié des domaines dans lesquels des améliorations pouvaient être atteintes et/ou à propos lesquels les dispositions générales de la directive pouvaient être rendues plus claires ou renforcées.
This process identified areas where improvements could be made and/or where the general provisions of the Directive could be clarified or strengthened.

1. Les autorités douanières peuvent désigner des zones franches dans lesquelles les contrôles et formalités douaniers sont effectués, et dans lesquelles les dispositions en matière de dette douanière sont applicables, conformément au régime de l'entrepôt douanier.
1. The customs authorities may designate free zones in which customs checks and formalities shall be carried out and the provisions concerning customs debt applied in accordance with the requirements of the customs warehousing procedure.

considérant que les règles d'harmonisation en matière d'additifs ne devraient pas remettre en cause l'application des dispositions des États membres en vigueur au 1er janvier 1992 qui interdisent l'emploi de certains additifs dans certaines denrées alimentaires spécifiques considérées comme traditionnelles et fabriquées sur leur territoire, pour autant que ces dispositions ne couvrent pas un ensemble de denrées alimentaires comprenant des denrées qui ne relèvent pas du présent dispositif et pour lesquelles les dispositions communautaires prévoient une autorisation d'additifs;
Whereas rules for harmonization in the field of additives should not affect the application of provisions of Member States existing on 1 January 1992, which prohibit the use of certain additives in certain specific foodstuffs which are considered as traditional and are produced on their territory, provided that those provisions do not cover a whole series of foodstuffs including foodstuffs which do not come under this Directive but regarding which Community provisions provide for authorization of additives;

considérant que, si un contrôle efficace des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière pour lesquelles des dispositions spécifiques ont été arrêtées peut s'effectuer sur la base des règles générales régissant le contrôle de l'ensemble des denrées alimentaires, il n'en va pas toujours de même pour des denrées pour lesquelles de telles dispositions spécifiques ne sont pas prévues;
Whereas, although foodstuffs intended for particular nutritional uses which are the subject of specific provisions can be efficiently monitored on the basis of the general rules for monitoring all types of foodstuffs, this is not always the case for those foodstuffs in respect of which no such specific provisions exist;