Traduction de «dispositions qui figurent dans le deuxième rapport annuel seront » (Français → Anglais) :

Conformément à l'article 3 de la Loi sur l'abrogation des lois, les lois et les dispositions qui figurent dans le deuxième rapport annuel seront abrogées le 31 décembre 2012, à moins qu'elles n'entrent en vigueur avant cette date ou que l'une ou l'autre des Chambres du Parlement n'adopte une résolution les exemptant de cette abrogation.
Section 3 of the Statutes Repeal Act provides that the act and provisions listed in the second annual report will be repealed on December 31, 2012, unless, before that date, they are brought into force or one of the houses of Parliament adopts a resolution exempting them from repeal.

d) Les quatre-vingt-dix pour cent restant de la souscription initiale de chaque membre originaire seront payables en or ou en devises librement convertibles dans le cas des membres dont le nom figure à la première partie de l’annexe A et en monnaie du membre souscripteur, s’il s’agit de membres dont le nom figure à la deuxième partie de l’annexe A. Cette portion de quatre-vingt-dix pour cent des souscriptions initiales des membres originaires sera payable comme suit en cinq versements annuels et égaux : le premier versement dans les trente jours qui suivront la date à laquelle l’Association commencera ses opérations conformément aux dispositions de l’Article XI, Section 4 ou, si cette date est postérieure, le jour où le membre originaire accède effectivement à la qualité de membre; le deuxième versement, un an après le début des opérations de l’Association, et les versements suivants pendant chaque exercice ultérieur à intervalles de douze mois jusqu’à concurrence du règlement intégral des quatre-vingt-dix pour cent de la souscription initiale.
(d) The remaining ninety percent of the initial subscription of each original member shall be payable in gold or freely convertible currency in the case of members listed in Part I of Schedule A, and in the currency of the subscribing member in the case of members listed in Part II of Schedule A. This ninety percent portion of initial subscriptions of original members shall be payable in five equal annual instalments as follows: the first such instalment within thirty days after the date on which the Association shall begin operations pursuant to Article XI, Section 4, or on the date on which the original member becomes a member, whichever shall be later; the second instalment one year after the beginning of operations of the Association, and succeeding instalments each year thereafter at annual intervals until the ninety percent portion of the initial subscription shall have been paid in full.

Des données relatives au respect de cette disposition devraient figurer dans le rapport annuel visé à l'article 13 du règlement commun de mise en œuvre.
Data concerning compliance should be included in the annual report referred to in Article 13 of the Common Implementation Regulation.

Si elle ne l'est pas, la loi et les dispositions énumérées dans la motion seront automatiquement abrogées le 31 décembre 2012, tout comme les autres lois et les autres dispositions qui sont mentionnées dans le deuxième rapport annuel et ne sont pas encore en vigueur, à moins qu'elles n'aient déjà été abrogées.
Otherwise, the act and provisions listed in the motion will be repealed automatically on December 31, 2012, along with all other provisions mentioned in the second annual report that have not come into force or otherwise been repealed.

J'appuie la motion portant que le Sénat adopte, avant le 31 décembre de l'année en cours, une résolution exemptant de l'abrogation prévue pour le 31 décembre 2012 la loi et certaines dispositions se trouvant dans 13 autres lois qui figurent au deuxième rapport annuel.
I am speaking today in support of the motion that this chamber adopt a resolution before December 31 of this year, exempting the one act and provisions in 13 other acts that are listed in the second annual report from being repealed on December 31, 2012.

11. se félicite de la disposition figurant dans le texte du Conseil relative à l'établissement d'un rapport annuel à l'attention des institutions de l'Union en vue d'assurer une évaluation continue des activités menées par ce nouvel organe; invite le Conseil à veiller à ce que le rapport annuel contienne, entre autres, des informations sur la volonté des autorités nationales de coopérer avec le Parquet européen;
11. Welcomes the provision contained in the Council text regarding an annual report to the EU institutions in order to guarantee a continuous assessment of the activities carried out by the new body; calls on the Council to ensure that the annual report contains, inter alia, details on the willingness of national authorities to cooperate with the EPPO;

En vertu de l'article 3 de la Loi sur l'abrogation des lois, toute loi ou disposition figurant dans le premier rapport annuel doit être abrogée le 31 décembre 2011, à moins que, avant cette date, elle ne soit en vigueur ou que l'une ou l'autre des Chambres du Parlement n'adopte une résolution faisant opposition à son abrogation.
According to section 3 of the Statutes Repeal Act, all the acts and provisions that are listed in the first annual report will be repealed on December 31, 2011, unless, before that date, they are brought into force or one of the houses of Parliament adopts a resolution exempting them from repeal.

(3) La coordination des dispositions nationales concernant la structure et le contenu des états financiers annuels et des rapports de gestion, les bases d'évaluation ainsi que la publication de ces documents pour ce qui concerne certaines sociétés de type société anonyme, société en commandite par actions ou société (de personnes) à responsabilité limitée revêt une importance particulière quant à la protection des actionnaires, des associés et des tiers, en particulier eu égard aux règles sur le maintien du capital et la distribution des profits exposées dans la deuxième directive du Conseil 77/91/CEE du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital.
(3) The coordination of national provisions concerning the presentation and content of annual financial statements and management reports, the measurement bases, used therein and their publication in respect of certain undertakings with limited liability is of special importance for the protection of shareholders, members and third parties, in particular with regard to the rules on capital maintenance and limitations on profit distributions laid down in the Second Council Directive 77/91/EEC of 13 December 1976 on coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and others, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 58 of the Treaty, in respect of the formation of public limited liability companies and the maintenance and alteration of their capital, with a view to making such safeguards equivalent.