Vertaling van "dispositions provinciales deviennent exactement identiques " (Frans → Engels) :

Le présent amendement constitue une requête en vue d'inclure les notions d'effet et d'objet dans les dispositions équivalentes, non pas pour que les dispositions provinciales deviennent exactement identiques aux dispositions fédérales, mais si la réglementation des provinces doit être équivalente pour ce qui est de l'effet et de l'objet—elles peuvent ne pas être littéralement identiques—il n'y a aucune nécessité d'avoir des chevauchements et des dédoublements sur ce chapitre.
This amendment is a request to include performance and intent in equivalency agreements, not that the provincial provisions be identical exactly to the federal ones, but if the legislation that the provinces may ultimately have on the books is equal in performance and intent—they may not be literally the same—there's no need to have overlap and duplication in that regard.

Avec cet amendement, nous souhaitons traiter de la question voulant que les dispositions du présent projet de loi, qui prévoient l'application d'exigences provinciales équivalentes aux exigences fédérales, devront, pour être acceptables, stipuler que les exigences provinciales et fédérales devront être équivalentes quant à leur effet à leur objet, et non exactement identiques quant au libellé utilisé.
The reason for it is to deal with the idea that provisions in this bill that allow for the treatment of provincial requirements as equivalent to federal requirements to be workable need to be based on considerations of whether the federal and provincial requirements are equivalent in terms of performance and intent, and not on the federal and provincial provisions having to be identical in terms of wording.

Je propose au départ que la Loi sur les sociétés par actions évolue avec la réalité commerciale d'aujourd'hui. Si le gouvernement fédéral estime qu'il a un rôle à jouer dans la réglementation du marché des capitaux et que le meilleur moyen de s'en acquitter est d'avoir recours à la Loi sur les sociétés par actions, alors les modalités de la loi qui influent sur l'activité du marché des capitaux doivent, à défaut d'être identiques aux dispositions provinciales, être du moins compatibles(< 141> ).
My basic proposition is that the CBCA must be maintained in a state that works for the modern corporation, and if the federal government believes it has a role in capital market regulation and that role is discharged through provisions of the CBCA, then the terms of the CBCA that affect capital market activity must be, if not be uniform with provincial provisions, at least compatible or consistent with provincial provisions (< 141> )

Encore une fois, la plupart des lois provinciales sur les sociétés contiennent une disposition identique ou très semblable(< 20> ).
Again, most provincial corporate statutes contain an identical or substantially similar provision (< 20> )

En tant que commissaire responsable des aides d'Etat, j'ai naturellement dû m'entretenir de ces mesures avec les autorités ouest-allemandes qui, au terme de ces discussions, se sont immédiatement déclarées d'accord pour que l'assistance prévue dans le nouveau régime soit mise à la disposition des entreprises étrangères, dans des conditions exactement identiques à celles que doivent remplir les entreprises de la République fédérale".
As the Commissioner responsible for state aids I naturally had to discuss these measures with the West German authorities. As a result, they have readily agreed that assistance under the new scheme should be available to foreign firms, on exactly the same basis as it will be available to West German firms".