Traduction de «dispositions pertinentes soient mieux » (Français → Anglais) :

166. fait une nouvelle fois part de son inquiétude face au fait qu'un grand nombre d'erreurs ont été constatées lorsque les bénéficiaires étaient des organismes publics, et que ces erreurs concernaient des problèmes comme la déclaration de montants de TVA non éligibles ou le non-respect des dispositions pour l'attribution des marchés publics; invite par conséquent la Commission et les États membres à veiller à ce que les dispositions pertinentes soient mieux appliquées;
166. Reiterates its concern about the fact that many errors were detected when beneficiaries were public bodies and that those errors concerned issues such as declaring ineligible VAT or not complying with public procurement rules; calls, therefore, on the Commission and the Member States to ensure that the existing rules are better enforced;

Les États membres qui ont adopté des dispositions supplémentaires complétant une norme de l’OACI devraient continuer à les appliquer jusqu’à ce qu’elles soient couvertes par des dispositions pertinentes de l’Union, à condition que ces dispositions supplémentaires soient toujours jugées nécessaires et pour autant qu’elles ne constituent pas une différence au titre de la convention de Chicago ou au regard de la législation de l’Union en vigueur.
Member States that have adopted additional provisions complementing an ICAO standard, should, if they are still considered necessary and provided such additional provisions do not constitute a difference under the Chicago Convention or against existing Union law, continue to apply such provisions until they are addressed by appropriate Union provisions.

1. Les États membres veillent à ce que les intéressés soient informés de leurs droits, notamment des dispositions adoptées en application de la présente directive ainsi que les dispositions pertinentes des articles 1 à 10 du règlement (UE) n° 492/2011, qui sont déjà en vigueur, et des nombreuses autres dispositions relatives à la sécurité sociale, y compris aux prestations familiales, aux droits sur le lieu de travail, aux conditions de travail, à la fiscalité, à la reconnaissance des liens familiaux et à l'apprentissage des langues, qui revêtent une importance particulière pour les travailleurs et leur famille dans l'exercice de leur droit de circuler librement, sur l'ensemble de leur territoire et par tous les moyens qu'ils estiment efficaces.
1. Member States shall ensure that the citizens concerned are informed of their rights including the provisions adopted pursuant to this Directive together with the relevant provisions already in force in Articles 1 to 10 of Regulation (EU) No 492/2011, and the wide range of other rules related to social security including family benefits, rights at work, conditions of work, tax, family recognition and language learning which are of importance to workers and their families exercising their right to free movement, throughout their territory by the means they consider effective;

L'adoption d'un règlement permet que les dispositions concernées soient directement applicables et soient mises à jour de manière plus rapide et efficace pour mieux tenir compte des progrès techniques.
The adoption of a Regulation ensures that the provisions concerned are directly applicable and can be updated much faster and more efficiently to take better account of technical progress.

Il importe que les autorités nationales compétentes, lorsqu’elles surveillent la mise en œuvre des dispositions pertinentes, soient en mesure de distinguer, en ce qui concerne les chaînes qui ne sont pas exclusivement consacrées au téléachat, entre, d’une part, le temps de transmission consacré aux spots de téléachat, aux spots publicitaires et aux autres formes de publicité et, d’autre part, le temps de transmission consacré aux fenêtres d’exploitation pour le téléachat.
It is important for the competent national authorities, in monitoring the implementation of the relevant provisions, to be able to distinguish, as regards channels not exclusively devoted to teleshopping, between transmission time devoted to teleshopping spots, advertising spots and other forms of advertising on the one hand and, on the other, transmission time devoted to teleshopping windows.

17. demande que la gestion du trafic soit assurée dans la transparence, notamment que les utilisateurs finaux soient mieux informés, et insiste sur la nécessité de permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés et de pouvoir effectivement opter pour l'opérateur qui réponde le mieux à leurs attentes ainsi qu'à leurs préférences, notamment en matière de vitesse et de quantité de téléchargements et de services; insiste, à cet égard, sur l'importance de fournir aux consommateurs des informations claires, efficaces, dignes d'intérêt et comparables relatives à toutes les autres pratiques commerciales pertinentes ayant des conséquences similaires, notamment sur l'Internet mobile;
17. Calls for transparency in traffic management, including better information for end users, and stresses the need to enable consumers to make informed choices and to have the effective option of switching to a new provider that can best meet their needs and preferences, including in relation to the speed and volume of downloads and services; points out, in this regard, the importance of providing consumers with clear, effective, meaningful and comparable information on all relevant commercial practices with equivalent effect, and in particular on mobile internet;

2. attire l'attention sur le fait que les différences sont considérables entre les relations économiques et commerciales entretenues avec chacun des pays des Balkans occidentaux; demande par conséquent, à la lumière de l'expérience acquise jusqu'à présent avec le processus d'élargissement, que des conclusions pertinentes soient tirées et que les différentes composantes de l'IAP soient axées sur le développement durable des régions de manière plus souple, mieux adaptée aux besoins et plus concentrée;
2 Points out that there are significant differences in the EU’s economic and trade relations with the individual countries of the Western Balkans; calls, therefore, in the light of the experience gained with the enlargement process thus far, for the requisite conclusions to be drawn and for the various components of the IPA to be made more flexible, to be tailored more closely to actual needs and to focus more specifically on the sustainable development of the regions concerned;

Or, je voudrais demander au commissaire Byrne qu'il s'engage formellement à ce que, dans les règlements qui vont être élaborés, les dispositions qui exigent le respect de normes élevées de qualité et de sécurité soient mieux spécifiées et expliquées afin d'éviter que de petits artisans - ou des magiciens de ce que l'on appelle le bien-être - ne mettent sur le marché des produits de qualité médiocre et même potentiellement dangereux.
I therefore call upon Commissioner Byrne to deliver a formal undertaking to the effect that the provisions of the regulations to be drawn up stipulating that food supplements must meet high quality and safety standards in order to prevent small artisans – or health quacks, even – from marketing low quality, potentially dangerous products, will be made clearer and more explicit.

Pour que les directives "nouvelle approche" fonctionnent correctement, il est nécessaire que la mise en oeuvre des dispositions des directives relatives aux organismes notifiés soit plus transparente et que ces dispositions soient mieux appliquées.
Ensuring greater transparency about the implementation of the directives' requirements concerning notified bodies, and improving the implementation of those requirements, is one of the key challenges for the functioning of New Approach directives.