Vertaling van "dispositions pertinentes soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole additionnel concernant le passage du régime de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 au régime des dispositions pertinentes de la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol amendée à Bruxelles en 1997, y compris son annexe IV
Additional Protocol concerning the replacement of the Multilateral Agreement relating to Route Charges of 12 February 1981 by the relevant provisions of the consolidated text of the EUROCONTROL International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air navigation as amended at Brussels in 1997, including its Annex IV

dispositions pertinentes
pertinent provisions

les dispositions pertinentes de l'Acte final
the relevant provisions of the Final Act

Règles de procédure et autres dispositions pertinentes
Rules of procedure and related statutory provisions

Document de la Conférence de Stockholm sur les mesures de confiance et de sécurité et sur le désarmement en Europe, tenue conformément aux dispositions pertinentes du document de clôture de la réunion de Madrid de la Conférence sur la sécurité et la coopé [ Document de Stockholm 1986 ]
Document of the Stockholm Conference on Confidence- and Security-Building Measures and Disarmament in Europe Convened in Accordance with the Relevant Provisions of the Concluding Document of the Madrid Meeting of the Conference on Security Co-operation in [ Stockholm Document 1986 ]

Disposition pertinente du Traité sur l'Antarctique
Relevant Provision of the Antarctic Treaty

Texte relatif aux pratiques acceptées et aux dispositions pertinentes Traité sur l'Antarctique, y compris les directives à l'intention des touristes se rendant dans l'Antarctique
Statement of Accepted Practices and Relevant Provisions of the Treaty, including Guidance for Visitors to the Antarctic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notre condition est que les dispositions pertinentes soient similaires à celles du Code criminel, c'est-à-dire que les mandats soient difficiles à obtenir et qu'une solide justification soit exigée. À cette réserve près, nous appuyons cet outil d'enquête.
Our proviso is that these provisions be parallel to those in the Criminal Code, that warrants be difficult to get and a strong case needs to be made, but given that, we support that investigative tool.

166. fait une nouvelle fois part de son inquiétude face au fait qu'un grand nombre d'erreurs ont été constatées lorsque les bénéficiaires étaient des organismes publics, et que ces erreurs concernaient des problèmes comme la déclaration de montants de TVA non éligibles ou le non-respect des dispositions pour l'attribution des marchés publics; invite par conséquent la Commission et les États membres à veiller à ce que les dispositions pertinentes soient mieux appliquées;
166. Reiterates its concern about the fact that many errors were detected when beneficiaries were public bodies and that those errors concerned issues such as declaring ineligible VAT or not complying with public procurement rules; calls, therefore, on the Commission and the Member States to ensure that the existing rules are better enforced;

Les obligations de déclaration devraient s'étendre aux prestataires de services de paiement, tels que les émetteurs ou les acquéreurs et pas seulement aux systèmes de cartes de paiement, afin que toutes les informations pertinentes soient mises à la disposition des autorités compétentes, qui devraient en tout état de cause pouvoir exiger que ces informations soient recueillies par le système de cartes de paiement.
Reporting obligations should extend to payment service providers such as issuers or acquirers and not only to payment card schemes, in order to ensure that any relevant information is made available to the competent authorities which should, in any case, be able to require that such information is collected through the payment card scheme.

Les obligations de déclaration devraient être étendues aux prestataires de services de paiement, tels que les émetteurs ou les acquéreurs et pas seulement aux schémas de cartes de paiement, afin que toutes les informations pertinentes soient mises à la disposition des autorités compétentes, qui devraient pouvoir, en tout état de cause, exiger que ces informations soient recueillies par le schéma de cartes de paiement.
Reporting obligations should extend to payment service providers such as issuers or acquirers and not only to payment card schemes, in order to ensure that any relevant information is made available to the competent authorities which should, in any case, be able to require that such information is collected through the payment card scheme.

Les États membres veillent à ce que toutes les données à caractère personnel traitées en vertu de la présente directive ne soient utilisées qu'aux fins de l'objectif énoncé à l'article 1 de la présente directive, et que les intéressés aient des droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et de verrouillage des données, un droit à réparation et un droit à un recours juridictionnel qui soient identiques à ceux adoptés en vertu du droit interne en application des dispositions pertinentes de la directive 95/46/CE.
Member States shall ensure that all personal data processed under this Directive are only used for the objective set out in Article 1 of this Directive, and that the data subjects have the same rights to information, to access, to rectification, erasure and blocking, to compensation and to judicial redress as those adopted under national law in implementation of the relevant provisions of Directive 95/46/EC.

1. Les États membres veillent à ce que les intéressés soient informés de leurs droits, notamment des dispositions adoptées en application de la présente directive ainsi que les dispositions pertinentes des articles 1 à 10 du règlement (UE) n° 492/2011, qui sont déjà en vigueur, et des nombreuses autres dispositions relatives à la sécurité sociale, y compris aux prestations familiales, aux droits sur le lieu de travail, aux conditions de travail, à la fiscalité, à la reconnaissance des liens familiaux et à l'apprentissage des langues, qui revêtent une importance particulière pour les travailleurs et leur famille dans l'exercice de leur droit de circuler librement, sur l'ensemble de leur territoire et par tous les moyens qu'ils estiment efficaces.
1. Member States shall ensure that the citizens concerned are informed of their rights including the provisions adopted pursuant to this Directive together with the relevant provisions already in force in Articles 1 to 10 of Regulation (EU) No 492/2011, and the wide range of other rules related to social security including family benefits, rights at work, conditions of work, tax, family recognition and language learning which are of importance to workers and their families exercising their right to free movement, throughout their territory by the means they consider effective;

Elle a ordonné que les dispositions pertinentes soient modifiées de manière à remplacer « cinquante » par « deux ».
She ordered that the relevant provisions be amended by changing the word “fifty” to “two”.

Il importe dès lors que la Commission puisse s'appuyer sur les compétences des Etats membres pour mieux garantir l'évolution du droit communautaire et l'application des dispositions fondamentales, édictées par le Conseil sur la base de critères objectifs et reconnus. - Renforcement des contrôles, notamment dans le domaine des marchés publics, afin que les dispositions pertinentes soient mises en oeuvre de manière correcte et harmonisée par tous les Etats membres.
It is important, therefore, that the Commission is able to rely on the Member States' expertise in order to guarantee more effectively the continued development of Community law and the implementation of the basic instruments drawn up by the Council in accordance with objective and recognized criteria; - Strengthening of control rules, notably in the field of public procurement, to ensure correct and consistent implementation in all the Member States.

En réponse à la demande du comité visant à obtenir que ces dispositions, dont l'examen par le comité date déjà de plus de vingt ans, soient abrogées formellement et sans délai afin qu'il puisse classer le dossier en question, le ministère de la Santé a fait savoir que «Santé Canada entend procéder à un examen poussé [.] des dispositions pertinentes du Règlement des aliments et drogues et les réécrire dans le cadre d'une refonte de tous les règlements relevant de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances».
When informed of the committee's request that these provisions, which have been under consideration by your committee for more than twenty years, be formally revoked without further delay so as to allow your committee to close its file, the Department of Health replied that " Health Canada intends to undertake a comprehensive review and rewrite of [.] relevant parts of the Food and Drug Regulations as part of a consolidation of all regulations under the Controlled Drugs and Substances Act" .

3. Néanmoins, pour atteindre cet objectif, des améliorations doivent encore être apportées dans un certain nombre de domaines, notamment ceux des échanges commerciaux et des investissements, et il est également nécessaire de veiller à ce que les dispositions commerciales de la Charte européenne de l'énergie soient pleinement compatibles avec les dispositions pertinentes des traités et accords conclus ou à conclure conformément auxdites dispositions, en rappelant en particulier à cet égard les accords actuellement négociés ou à négocier avec les pays d'Europe centrale et orientale et les républiques de la Communauté des Etats indépendants. 4. L'UE aborde la session plénière finale de juin animée de la volonté de parvenir à un accord sur un compromis global, sous réserve de solutions satisfaisantes à ses préoccupations fondamentales.
3. Nevertheless, to achieve this goal, there remain certain areas where improvements will need to be made, notably in the fields of trade and investments, including the need for full consistency of the commercial provisions of the Energy Charter Treaty with the relevant provisions of the Treaties and agreements concluded or to be concluded in accordance with those provisions, recalling in particular the agreements being negotiated or to be negotiated with the Countries of Central and Eastern Europe and the Republics of the Commonwealth of Independent States. 4. The EU enters the final Plenary in June ready to reach agreement on a comprehensive package, subject to the satisfactory solution of its fundamental concerns.