Vertaling van "dispositions législatives récemment instaurées aient " (Frans → Engels) :

Les conclusions de l’évaluation, ainsi qu’une étude réalisée récemment par la France, montrent que la majorité des États membres ont arrêté des dispositions législatives, sous différentes formes, érigeant en infractions pénales les «entrées et/ou séjours irréguliers».
The findings of the evaluation as well as a recent study conducted by FRA show that there are laws in place criminalising ‘irregular entry and/or stay’, in different forms, in the majority of Member States.

139. renvoie au dernier rapport de Transparency International et invite le gouvernement à poursuivre la lutte contre la corruption comme une de ses priorités; se félicite que les dispositions législatives récemment instaurées aient donné lieu à un certain nombre d'affaires fortement médiatisées, ce qui devrait faciliter la poursuite des efforts de lutte contre la corruption; escompte l'adoption rapide de la loi sur les biens illégalement acquis et de la loi sur les conflits d'intérêts, toutes deux en cours d'établissement au parlement;
139. Refers to the latest reports of Transparency International and calls on the government to continue the fight against corruption as one of its priorities; welcomes the fact that recently introduced legislation has led to a number of high-profile cases, which should facilitate further efforts in the fight against corruption; looks forward to the speedy adoption of the laws on illegally acquired property and on conflicts of interest, both currently being drawn up in parliament;

138. renvoie au dernier rapport de Transparency International et invite le gouvernement à poursuivre la lutte contre la corruption comme une de ses priorités; se félicite que les dispositions législatives récemment instaurées aient donné lieu à un certain nombre d'affaires fortement médiatisées, ce qui devrait faciliter la poursuite des efforts de lutte contre la corruption; escompte l'adoption rapide de la loi sur les biens illégalement acquis et de la loi sur les conflits d'intérêts, toutes deux en cours d'établissement au parlement;
138. Refers to the latest reports of Transparency International and calls on the Government to continue the fight against corruption as one of its priorities; welcomes that recently introduced legislation has led to a number of high-profile cases, which should facilitate further efforts in the fight against corruption; looks forward to the speedy adoption of the laws on illegally acquired property and on conflicts of interest, both currently being drawn up in Parliament;

accueille favorablement la décision de fixer, dans le cadre des dispositions législatives récemment adoptées établissant les objectifs d'émissions de CO2 des voitures, un objectif à long terme pour les émissions de 95 g de CO2/km d'ici à 2020;
Welcomes the decision to fix, in the context of the recently adopted legislation setting targets for CO2 emissions from cars, a long-term emission target of 95 g CO2/km by 2020;

10. attire l'attention sur les dispositions législatives, récemment adoptées, applicables aux pièces de deuxième monte qui ont une incidence sur la sécurité et les performances environnementales et fait observer que la mise en œuvre de ces dispositions entraînera la mise en place d'un marché unique pour ce type de pièces;
10. Draws attention to recently enacted legislative provisions concerning after-market parts that affect safety and environmental performance, and notes that the implementation of those provisions will establish a single market in such parts;

La législation récemment instaurée, notamment l’adoption en décembre d’un statut antiterroriste, dote les forces armées de pouvoirs judiciaires.
The recently introduced legislation, in particular the anti-terrorist statute which was adopted in December, gives judicial powers to the armed forces.

* la directive 88/379/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, récemment remplacée par la directive 1999/45/CE;
* Directive 88/379/EEC relating to the classification, packaging and labelling of dangerous preparations, recently replaced by 1999/45/EC,

Dans le domaine du pétrole, on a récemment adopté des dispositions législatives visant à améliorer la qualité des stocks stratégiques communautaires représentant 90 jours de consommation.
Oil is the focus of recent legislation which improved the quality of the EU's strategic stocks of 90 days of consumption.

Cependant, le charbon a été abandonné dans le secteur résidentiel (en raison des dispositions législatives adoptées dans le cadre de la lutte contre la pollution atmosphérique) et, plus récemment, dans celui de la production d'électricité où on lui préfère le gaz.
However, coal has been phased out from homes (in earlier "clean air" legislation) and, more recently, electricity generation, where gas is the preferred choice.