Traduction de «cadre des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans le cadre des dispositions ci-après
within the framework of the provisions set out below

Lignes directrices relatives à la probabilité du besoin dans le cadre des dispositions du Régime d'assistance publique du Canada concernant les services de bien-être social
Guidelines on likelihood of need under the welfare services provisions of the Canada assistance plan

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Dispositions relatives aux télécommunications dans le cadre du SMISO
IGOSS Telecommunication Arrangements

Accord sur les procédures et mécanismes de contrôle du respect des dispositions complétant le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
Agreement on procedures and mechanisms on compliance supplementing the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

non-cadre | salarié non-cadre | salarié non cadre | salariée non-cadre | salariée non cadre | employé non-cadre | employé non cadre | employée non-cadre | employée non cadre
non-executive | non-executive employee | non-management employee | non-managerial employee

cadre de châssis en échelle | cadre de châssis rectangulaire | cadre classique | cadre en échelle | cadre à structure en échelle | cadre rectangulaire | cadre à longerons | châssis rectangulaire
ladder chassis frame | conventional frame | side rails frame | longitudinal frame

fabricante de cadres | fabricant de cadres | fabricant de cadres/fabricante de cadres
frame fabricator | picture framer | frame maker | frame-making machine tender

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Adler : Oui, on peut citer la pornographie infantile par rapport à la pornographie en général; puis les divers types de fraude — avec les nouvelles dispositions concernant le vol d'identité, qui s'inscrit néanmoins dans le cadre plus général de la répression de la fraude. Puis, il y a la piraterie vidéo, qui s'inscrit dans le cadre des dispositions plus générales concernant le droit d'auteur.
Mr. Adler: Other examples are child pornography, within the overall ambit of pornography; the different types of fraud — identity theft was recently introduced, again, within the ambit of fraud; and video piracy within the ambit of copyright.

Nous aimerions voir les trois dernières recommandations reprises dans le cadre de dispositions législatives: que la législation régissant les institutions financières soit modifiée de manière à constituer une obligation d'ouvrir un compte à toute personne qui en fait légitimement la demande; que la législation régissant les institutions financières soit modifiée de manière à constituer une obligation d'encaisser, gratuitement, avec ou sans compte, tout chèque émis par des organismes gouvernementaux et municipaux au Canada, et que la législation régissant les institutions financières soit modifiée de manière à exiger la mise à disposition immédiate des fonds déposés par chèque émis par des organismes gouvernementaux et municipaux au Canada et d'abréger les délais de mise à disposition dans les autres cas.
We would like to see the three final recommendations enacted in legislation: that financial institution legislation be modified to create an obligation to open any account to any person making a legitimate request; that financial institution legislation be modified to create an obligation to cash, without charge, with or without an account, any cheque issued by government or municipal bodies situated in Canada; and that financial institution legislation be modified so as to make funds deposited by cheques issued by a government, a public body or a municipality in Canada available immediately and to shorten the delays for the availability of funds in other cases.

Parfois, c'est dans le cadre des dispositions concernant la libération sous caution, dans le cas d'une personne accusée au titre de diverses dispositions du Code criminel.
Some of them are identified in bail provisions where somebody is charged with an offence under certain sections of the Criminal Code.

Aux fins de l’application du présent cadre, des dispositions plus détaillées devraient figurer dans les statuts; c’est sur la base de ceux-ci que la Commission devrait examiner la conformité des demandes au cadre établi par le présent règlement.
For the implementation of this framework, more detailed provisions should be laid down in Statutes, on the basis of which the Commission should examine the compliance of an application with the framework established in this Regulation.

2. Les engagements budgétaires liés à la partie du programme concernant les pays bénéficiaires participants qui ont été pris dans le cadre des dispositions provisoires continuent d'être mis en œuvre conformément aux dispositions visées à l'article 99.
2. The budgetary commitments for the part of the programme concerning the participating beneficiary countries which were taken during the transitional arrangements shall continue to be implemented according to the provisions referred to in Article 99.

En outre, il est utile d’adopter des dispositions relatives à l’échange de tout supplément d’informations par les instances désignées à cet effet dans tous les États membres (supplément d’information requis à l’entrée nationale — Supplementary Information Request at National Entry), en donnant à ces instances une base juridique commune dans le cadre des dispositions de la convention de Schengen de 1990 et en définissant des règles relatives à l’effacement des données détenues par ces instances.
Moreover, it is useful to enact provisions with respect to the exchange of all supplementary information through the authorities designated for that purpose in all Member States (Supplementary Information Request at National Entry), giving these authorities a common legal basis within the provisions of the 1990 Schengen Convention and setting out rules on deletion of data kept by these authorities.

2. Les conventions ou accords de financement conclus au titre du présent règlement comportent une disposition les soumettant à la supervision et au contrôle financier de la Commission, qui peut procéder à des vérifications et inspections sur place, et à des audits de la Cour des comptes, selon les modalités habituelles définies par la Commission dans le cadre des dispositions en vigueur, en particulier celles du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(7), ci-après dénommé "règlement financier".
2. Any financing agreement or contract concluded under this Regulation shall stipulate that it is subject to the supervision and financial control of the Commission which may carry out spot-checks and inspections, and to audits by the Court of Auditors, in accordance with the usual arrangements laid down by the Commission under the provisions in force, particularly those in the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities(7), hereinafter "the Financial Regulation".

Ainsi, le grand nombre de mesures prévues dans le prochain programme-cadre, les dispositions spécifiques des Fonds structurels en faveur des régions ultrapériphériques [40] et d'autres mesures au titre de l'article 299 (par exemple en ce qui concerne les énergies renouvelables) jettent les bases d'une intégration renforcée des régions ultrapériphériques dans l'espace européen de la recherche. Les sept régions ultrapériphériques pourront ainsi entamer une concertation mutuelle sur l'utilisation appropriée de leurs programmes financés dans le cadre des Fonds structurels, afin de stimuler cette coopération et de saisir les possibilités offertes par l'Union (programme-cadre de recherche et initiatives des Fonds structurels, et notamment les nouvelles actions innovatrices (2000-2006)), pour promouvoir une stratégie régionale de développement véritablement intégrée.
This way, the foundations for a strengthened inclusion of the outermost regions in the developing European Research Area are laid, consisting of a host of policy measures foreseen in the next framework Programme, the specific provisions of the Structural funds for outermost regions [40] and other relevant measures in the context of the art. 299 exercise (e.g. on renewable energies. The 7 outermost regions could thus undertake a concertation activity between them for agreeing on an appropriate use of their programmes funded under the Structural Funds, in order to stimulate this cooperation and seize the different opportunities offered by the Union (Research Framework Programme and Structural Funds initiatives, including the new innovative actions (2000-2006)), to foster a really integrated regional strategy for development.

A cet égard, la mise en oeuvre éventuelle de mesures ne peut notamment avoir pour effet de mettre en cause en aucun cas les droits acquis des entreprises recensées au 25 janvier 1983 et opérant dans le cadre des dispositions prévues à l'article 168 de l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, dans les limites globales des capacités de pêche en tonnage et en puissance équivalentes à celles découlant de son Annexe XII, sous réserve des ajustements de capacité effectués dans le cadre du Programme d'Orientation Pluriannuel pour la flotte concernée de l'Etat du pavillon.
The implementation of any measures must in no circumstances affect the acquired rights of the undertakings listed on 25 January 1983 as operating under the provisions of Article 168 of the Act of Accession of Spain and Portugal, provided that fishing capacity in terms of tonnage and engine power does not exceed overall limits equivalent to those shown in Annex XII to the said Act, subject to any adjustments in capacity under the Multiannual Guidance Programme for the vessels of the flag State concerned.

Cette disposition est beaucoup plus sensée s'il est question de prévoir également des dommages-intérêts simples dans le cadre des dispositions de redressement.
This provision is a much more sensible one if we are talking about single damages being available as well as part of the relief provisions.