Vertaling van "dispositions législatives déjà approuvées " (Frans → Engels) :

Comme dans le cas des règlements CFP et MIE, il s'agit simplement de répercuter dans le règlement financier les conséquences, en termes de règles et mécanismes budgétaires, de dispositions législatives déjà approuvées.
As is the case for the MFF and CEF Regulations, this is merely about reflecting in the Financial Regulation the consequences, in terms of budgetary rules and mechanisms, of already agreed pieces of legislation.

Dans ce cas, compte tenu que seuls les amendements de compromis de la commission sont recevables, et afin de préserver la souveraineté de l'Assemblée, le rapport visé au paragraphe 2 doit clairement faire état des dispositions déjà approuvées qui seraient caduques en cas d'adoption du ou des amendements proposés.
In such cases, in view of the fact that the only admissible amendments from the committee are those seeking to reach a compromise, and with a view to preserving Parliament's sovereignty, the report referred to in paragraph 2 must clearly state which provisions already approved would fall if the proposed amendments were adopted.

Assurer la mise en œuvre totale de la législation déjà approuvée: la mise en œuvre rapide de la directive sur les retards de paiement faciliterait la tâche des PME.
Full implementation of legislation that has already been agreed: Early implementation of the Late Payments Directive would ease the situation of SMEs.

Le Budget supplémentaire prévoit également une diminution de 211 millions de dollars des dépenses budgétaires législatives déjà approuvées par le Parlement.
The supplementary estimates also outline a decrease of $211 million in budgetary statutory spending that was previously authorized by Parliament.

De même, au sein de l’Union européenne, il faut, comme toujours, assurer un suivi réel du respect des codes et des règles de circulation existants, comme par exemple le port du casque pour les motocyclistes, car nous avons constaté que, très souvent, la législation déjà approuvée n’était malheureusement pas appliquée et qu'elle n'était pas exigée avec la rigueur nécessaire.
Furthermore, it is necessary as always within the European Union to monitor true compliance with the existing traffic rules and codes, such as wearing helmets when riding a motorcycle, because we have detected that, on many occasions, what happens is that the legislation approved is unfortunately not applied or enforced strictly enough.

Le Conseil rappelle la législation déjà approuvée par la Communauté, à savoir les règlements (CE) n° 1338/2001 et 1339/2001 du Conseil définissant les mesures nécessaires à la circulation des billets et des pièces en euros dans des conditions appropriées ainsi qu'à la prévention et au contrôle du faux-monnayage.
The Council recalls the Community legislation already approved, Council Regulations (EC) 1338/2001 and 1339/2001, defining the measures necessary for euro notes and coins to circulate in the proper conditions and to prevent and monitor counterfeiting.

Par ailleurs, le Budget des dépenses supplémentaire dont nous sommes saisis vise aussi à renseigner le Parlement sur les modifications aux projections de dépenses législatives déjà approuvées par le biais d'une loi.
The second purpose of these Estimates is to provide Parliament with information about changes in projections of statutory spending it has already approved in legislation.

Une fois adoptée, ces deux directives renforcent la législation déjà approuvée et qui concerne la protection des travailleurs contre les risques liés à leur exposition au plomb et à l'amiante/.- 4 - - Santé publique Un programme d'action en matière de prévention du cancer a été présenté par la Commission.
Once adoted, these two Directives will complement those already approved on protection from the risks related to exposure to metallic lead and asbestos/.- 4 - - Public health The Commission proposed a programme of action on cancer prevention.