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Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Au plus tard ...
Avec les états en O08.0
Avec les états en O08.1
Avec les états en O08.2
Avec les états en O08.3-008.9
Avec les états en O08.3-O08.9
Clauses de flexibilité
Delirium tremens
Directive Services de médias audiovisuels
Directive télévision sans frontières
Disposition concernant le fond
Disposition de droit substantif
Disposition de fond
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition en chevron
Disposition en forme de chevron
Disposition en forme de pointe
Disposition en pointe
Disposition expresse
Disposition fondamentale
Disposition matérielle
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Démence alcoolique SAI
Hallucinose
Jalousie
Marges de flexibilité
Mauvais voyages
Paranoïa
Psychose SAI
Résiduel de la personnalité et du comportement
Sans délai
Stress

Traduction de «état des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et ad ...[+++]

Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Di ...[+++]


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infec ...[+++]

Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in ...[+++]


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison compl ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include sel ...[+++]


Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibili ...[+++]

Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be ...[+++]


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]

substantive provision


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]

chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Enfin, au sujet de l'immunité des États, les dispositions portant sur la justice pour les victimes d'actes terroristes, qui font maintenant partie du projet de loi C-10, le projet de loi omnibus déposé par le gouvernement qui en est à sa troisième lecture, porte sur l'immunité des États et a pour objectif de retirer l'immunité aux États qui commanditent des actes de terrorisme.

Finally on the subject of state immunity, the justice for victims of terrorism act, which is now part of Bill C-10, the government's omnibus crime bill that is about to go to third reading, has to do with state immunity, lifting state immunity for states' sponsorship of terrorism.


La disposition qui nous a donné le plus de fil à retorde jusqu'à présent, c'est l'article 11 de l'ALENA, c'est-à-dire la disposition relative à l'État investisseur, disposition qui a d'ailleurs été invoquée dans l'affaire Ethyl et l'affaire MMT.

The provision that has given us the most trouble so far is section 11 of NAFTA, which is the so-called investor state provision. That's one that was the basis for the Ethyl case and the MMT case.


Par conséquent, s'il est question d'une aide de minimis, d'une aide d'État compatible en faveur des PME, lorsqu'une limite s'applique à l'intensité ou au montant de l'aide, ou d'une aide d'État compatible en faveur des grandes entreprises, lorsqu'une vérification individuelle des besoins de financement a eu lieu conformément aux règles applicables en matière d'aides d'État, les dispositions imposant le calcul des recettes nettes ne devraient pas s'appliquer.

Consequently, where there is de minimis aid, compatible State aid to SMEs with an aid intensity or an aid limit applied, or compatible State aid to large enterprises where an individual verification of financing needs in accordance with applicable State aid rules has been carried out, the provisions requiring the calculation of net revenue should not apply.


50. appelle la Commission et les États membres à développer un système d'information et de prévention clair pour tous les citoyens européens lors de leurs voyages, tant dans l'Union qu'en dehors des États membres; propose, à cet effet, que les passeports européens fassent mention du numéro d'urgence 112, en indiquant clairement qu'il est accessible dans toute l'Union, en sorte que les voyageurs se déplaçant à l'intérieur de l'Union puissent l'utiliser, et comportent également une référence à l'article 23 du traité sur le fonctionneme ...[+++]

50. Calls on the Commission and Member States to develop a clear information and prevention system for all European citizens when they travel, both within the EU and outside the Member States; proposes, to this end, that European passports bear the 112 emergency number with clear indications of its EU-wide accessibility, so that it may be used by travellers within the EU, as well as a reference to Article 23 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which lays down that ‘every citizen of the Union shall, in the territory of a third country in which the Member State of which he is a national is not represented, be entitled ...[+++]


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50. appelle la Commission et les États membres à développer un système d'information et de prévention clair pour tous les citoyens européens lors de leurs voyages, tant dans l'Union qu'en dehors des États membres; propose, à cet effet, que les passeports européens fassent mention du numéro d'urgence 112, en indiquant clairement qu'il est accessible dans toute l'Union, en sorte que les voyageurs se déplaçant à l'intérieur de l'Union puissent l'utiliser, et comportent également une référence à l'article 23 du traité sur le fonctionneme ...[+++]

50. Calls on the Commission and Member States to develop a clear information and prevention system for all European citizens when they travel, both within the EU and outside the Member States; proposes, to this end, that European passports bear the 112 emergency number with clear indications of its EU-wide accessibility, so that it may be used by travellers within the EU, as well as a reference to Article 23 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which lays down that ‘every citizen of the Union shall, in the territory of a third country in which the Member State of which he is a national is not represented, be entitled ...[+++]


50. appelle la Commission et les États membres à développer un système d'information et de prévention clair pour tous les citoyens européens lors de leurs voyages, tant dans l'Union qu'en dehors des États membres; propose, à cet effet, que les passeports européens fassent mention du numéro d'urgence 112, en indiquant clairement qu'il est accessible dans toute l'Union, en sorte que les voyageurs se déplaçant à l'intérieur de l'Union puissent l'utiliser, et comportent également une référence à l'article 23 du traité sur le fonctionneme ...[+++]

50. Calls on the Commission and Member States to develop a clear information and prevention system for all European citizens when they travel, both within the EU and outside the Member States; proposes, to this end, that European passports bear the 112 emergency number with clear indications of its EU-wide accessibility, so that it may be used by travellers within the EU, as well as a reference to Article 23 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which lays down that ‘every citizen of the Union shall, in the territory of a third country in which the Member State of which he is a national is not represented, be entitled ...[+++]


En fait, bien avant de connaître les détails de la disposition du projet de loi sur la relance économique dont le Congrès est saisi aux États-Unis, disposition qui prévoit la politique d'achats de produits américains, les conservateurs défendaient le libre-échange et s'élevaient contre le protectionnisme américain.

In fact, before they even knew the details of the buy American provision in the U.S. Congress stimulus bill, the Conservatives were out defending free trade and criticizing American protectionism.


Je me renseignerai sur l'état des dispositions prises à l'égard des problèmes soulevés par l'honorable sénateur concernant les installations de GNL de la baie Passamaquoddy que des compagnies américaines proposent d'installer sur le territoire de l'État du Maine, territoire qui est accessible par un chenal canadien.

I will make inquiries about the work underway with respect to the issues that the honourable senator has raised dealing with Passamaquoddy Bay and the LNG proposals that American companies have made to use territory in the state of Maine but territory that is reached through a Canadian channel.


Je voudrais aussi commenter le fait que les États n’ont pas transmis les rapports détaillés sur les réglementations nationales qui auraient permis à la Commission d’évaluer avec précision le degré de conformité de ces États aux dispositions de la directive.

I should also like to comment on the fact that the Member States have not provided detailed statements of national arrangements which allow the Commission to clearly assess if they are complying with the arrangements set out in the directive.


Soulignons que contrairement à la Convention relative au droit international de rectification des Nations Unies (la «Convention des Nations Unies»), qui vise à protéger les États contre des «rapports faux ou déformés susceptibles de porter préjudice aux relations amicales entre les États», les dispositions de l’article 14 visent à protéger les personnes.

It should be noted that unlike the United Nations Convention on the International Right of Correction (the “United Nations Convention”), which aims at the protection of States against “false or distorted reports likely to injure friendly relations between States”, the provisions of article 14 aim at the protection of individuals.


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