Traduction de «dispositions incluses vont créer » (Français → Anglais) :

D'autre part, effectivement, les dispositions incluses vont créer des dépenses additionnelles, et il sera extrêmement intéressant de vérifier, au Comité permanent de la justice ou au Comité permanent de la sécurité publique — on verra où le projet de loi sera étudié —, combien il pourrait être dépensé davantage pour ces mesures législatives inutiles, dont nos agents de la sécurité publique n'ont absolument pas besoin.
Furthermore, yes, the provisions it includes are going to create additional expenses, and it will be extremely interesting to determine at the Standing Committee on Justice or the Standing Committee on Public Safety—we will see where the bill is examined—how much more might be spent on these pointless legislative measures that our public safety officers have absolutely no need of.

Prairie Pools est partisan du processus de négociation collective et salue les dispositions du projet de loi C-19 qui vont créer un meilleur climat social.
Prairie Pools believes in the collective bargaining process, and we welcome the provisions in Bill C-19, which will create a better labour relations environment.

Les audits énergétiques devraient tenir compte des normes européennes ou internationales pertinentes, telles que EN ISO 50001 (systèmes de management de l'énergie) ou EN 16247-1 (audits énergétiques), ou, si un audit énergétique est inclus, EN ISO 14000 (systèmes de management environnemental), et être ainsi conformes aux dispositions de l'annexe VI de la présente directive, puisque ces dispositions ne vont pas au-delà des exigences de ces normes applicables.
Energy audits should take into account relevant European or International Standards, such as EN ISO 50001 (Energy Management Systems), or EN 16247-1 (Energy Audits), or, if including an energy audit, EN ISO 14000 (Environmental Management Systems) and thus be also in line with the provisions of Annex VI to this Directive as such provisions do not go beyond the requirements of these relevant standards.

Aujourd'hui, il importe avant tout que l'Union soit amenée en position de créer des emplois et une croissance forte, durable et inclusive, ce qui requiert une action stratégique coordonnée et ambitieuse, tant à l'échelon de l'Union qu'à celui des États membres, s'inscrivant dans le prolongement des dispositions du traité et de la politique de gouvernance économique de l'Union.
Moving the Union to a state of strong, sustainable and inclusive growth and job creation is the key challenge faced today. This requires coordinated and ambitious policy action both on Union and national level, in line with the provisions of the Treaty and the Union economic governance.

Je ne sais pas si le comité s'en rend pleinement compte, mais je ne pense pas que la décision de créer cette disposition d'inclusion, ou, en fait, de mettre en place un conseil d'administration élu va calmer les préoccupations ou que les protestations vont viser la Commission canadienne du blé uniquement.
I don't know if the committee fully appreciates that I don't think the decision to create this inclusion clause or in fact to put in place an elected board of directors is going to quiet down the concern or that the protest would only happen on the steps of the Canadian Wheat Board.

Voici les principales améliorations qu'apportait le projet de loi C-13 et qui ne sont toujours pas en vigueur : autoriser les tribunaux à prononcer une ordonnance de prélèvement pour inclusion dans la banque de données génétiques à l'encontre des personnes qui ont commis une infraction désignée, mais qui font l'objet d'un « verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux »; ajouter à la liste des infractions désignées l'usage d'Internet en vue de leurrer un enfant, le fait de proférer des menaces, le harcèlement criminel et les infractions d'organisation criminelle; faire passer le « vol qualifié », « l'entrée par effraction dans une maison d'habitation » et les infractions liées à la pornographie juvénile de la liste des infractions secondaires à la liste des infractions primaires afin d'augmenter la probabilité qu'un tribunal prononce une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques; créer une catégorie réunissant les 16 infractions les plus graves à l'égard desquelles les tribunaux n'ont aucun pouvoir discrétionnaire et doivent prononcer l'ordonnance de prélèvement; élargir la définition des infractions secondaires pour les besoins des ordonnances de prélèvement pour l'inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques de manière à inclure toutes les infractions prévues au Code criminel ainsi que la plupart de celles prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui sont punissables d'un emprisonnement de cinq ans ou plus et qui sont poursuivies par voie de mise en accusation; inclure les infractions d'ordre sexuel maintenant abrogées — entre autres, attentat à la pudeur d'une personne de sexe féminin ou masculin et grossière indécence — dans la liste des infractions désignées par les dispositions rétroactives; faciliter le prélèvement effectif des échantillons de substances des délinquants en liberté qui font ...
The following are the main improvements made by Bill C-13 that still have not come into force: allowing courts to make DNA data bank orders against a person who has committed a designated offence but who was found " not criminally responsible by reason of mental disorder" ; adding Internet luring of a child, uttering threats, criminal harassment, and " criminal organization" offences to the list of designated offences; moving " robbery" and " break and enter into a dwelling house" and child pornography related offences from the list of secondary offences to the list of primary designated offences in order to increase the probability that a court will make a DNA data bank order; creating a new category of 16 extremely serious offences for which the courts will have no discretion whatsoever and must make the order; broadening the definition of secondary designated offences for the purposes of DNA data bank orders to cover all offences under the Criminal Code or the Controlled Drugs and Substances Act that are punishable on indictment by five years or more; including now-repealed sexual offences — among others, indecent assault male, indecent assault female and gross indecency — in the list of sexual offences designated by the retroactive provisions; simplifying the effective taking of bodily substances of offenders on release who are subject to a DNA data bank order, by creating a procedural mechanism compelling the offender to appear at a certain time and place to provide a DNA sample; and finally, Bill C-13 proposed, although this is still not in force, ensuring that an offender's DNA profile remains in the data bank until the order against him has been rescinded.

Les catégories 10 et 12 (risques de bateaux à moteur italiens) vont être incluses dans les dispositions relatives à la libre prestation de services de la deuxième directive. Elles pourront ainsi être couvertes par des services offerts par des assureurs dans d'autres États membres.
Classes 10 and 12 (Italian motorboat risks) are now to be included in the freedom-of-services provisions of the second Directive, and thus may now be covered by way of provision of services by insurers in other Member States.

4.1.40. C'est dans cet objectif qu'a été incluse à titre d'innovation dans la proposition à l'examen une section 6 au chapitre 1er (articles 92 à 95), contenant les règles essentielles en matière de procédure de présentation, d'ouverture des candidatures et d'examen des offres. Le chapitre 2 (articles 97 à 100) contient également de nouvelles dispositions applicables aux marchés passés par les institutions communautaires en tant que pouvoir adjudicateur qui vont dans le sens de cet objectif.
4.1.40. It is with this objective in mind that there are new basic provisions in Section 6 of Chapter 1 (Articles 92-95) for the submission, opening and evaluation of tenders and new provisions in Chapter 2 (Articles 97-100) for contracts awarded by the Community institutions on their own account.

J'imagine que des groupements pro et anti-commission vont créer une multitude d'organisations agricoles dans le but de parler au nom des producteurs des différentes denrées afin de pouvoir déclencher l'application du mécanisme d'inclusion ou d'exclusion.
I can see pro-board and anti-board groups creating a multitude of farm organizations which purport to speak for the growers of particular products and which want to trigger an inclusion or an exclusion.