Vertaling van "créer cette disposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La transition entre les dispositions du règlement (CE) no 1493/1999 et des autres règlements concernant le secteur vitivinicole et les dispositions du présent règlement est susceptible de créer des difficultés qui ne sont pas envisagées par le présent règlement; afin de pouvoir répondre à cette éventualité, il y a lieu de permettre à la Commission d'adopter les mesures transitoires nécessaires.
The change from the arrangements in Regulation (EC) No 1493/1999 and the other Regulations in the wine sector to those in this Regulation could give rise to difficulties which are not dealt with in this Regulation. In order to deal with that eventuality, provision should be made for the Commission to adopt the necessary transitional measures.

Cette situation s'explique apparemment par la conjonction de plusieurs facteurs: les défauts dont souffre l'environnement des entreprises (par exemple, en ce qui concerne la réglementation et l'application effective des dispositions, la charge administrative excessive et l'accès limité au financement) et dont se ressentent proportionnellement beaucoup plus les PME, la longueur et la complexité de la procédure administrative pour créer une nouvelle entreprise (le fonctionnement inefficace et peu transparent du registre commercial fait l'objet de nombreuses critiques de la part des chefs d'entreprise), ainsi que la législation en matière de faillites, qui n'autorise pas les entreprises en difficulté à sortir du marché dans des conditions raisonnables ou à se restructurer.
Factors contributing to this situation appear to be the weaknesses in the business environment which have a disproportionately heavier impact on SMEs, e. g. regarding regulations and legal enforcement, excessive administrative burden on companies and limited access to finances. The administrative process of setting up a new company is very lengthy and complicated. The ineffective and often non-transparent operation of the Commercial Register is frequently criticised by entrepreneurs. Also the bankruptcy legislation does not allow for effective market exit or restructuring of troubled companies.

Une stratégie possible pourrait consister, selon moi, à créer des dispositions fiscales au Canada atlantique, ou une zone fiscale, par exemple, fondée sur l'imposition des sociétés, ce qui est probablement la meilleure option au chapitre de la croissance, même si cette idée est moins intéressante sur le plan politique, car elle favoriserait la réduction de l'impôt.
I would posit as a strategy or potential strategy a tax treatment in Atlantic Canada, or a tax zone, for instance, based on corporate taxation, which is probably, in terms of growth areas, if you want bang for the buck in terms of tax reduction, although less politically palatable, the best from a growth perspective.

Je ne sais pas si le comité s'en rend pleinement compte, mais je ne pense pas que la décision de créer cette disposition d'inclusion, ou, en fait, de mettre en place un conseil d'administration élu va calmer les préoccupations ou que les protestations vont viser la Commission canadienne du blé uniquement.
I don't know if the committee fully appreciates that I don't think the decision to create this inclusion clause or in fact to put in place an elected board of directors is going to quiet down the concern or that the protest would only happen on the steps of the Canadian Wheat Board.

Mais tout de même, avec tous les conseils que reçoit le ministre, est-il irréaliste de proposer qu'en reconnaissant peut-être le problème, nous pourrions envisager la possibilité de créer certaines dispositions particulières, certains mécanismes qui nous permettront de nous occuper de cette situation déplorable qui existe dans notre pays?
But surely with all the advice the minister receives, is it unrealistic to suggest that maybe recognizing the problem, we look at whether or not we can create some special provisions, some mechanism, that will be able to deal with a blight in this country?

Nous pourrions financer les groupes de femmes, de façon à ce qu'ils aient les moyens d'embaucher quelqu'un pour effectuer ce travail ou créer une disposition qui stipule que les femmes ont le droit d'être représentées par un avocat indépendant, mais cette dernière option est beaucoup plus coûteuse.
We could either fund women's organization so that they had enough economic leeway to hire someone who could do that work, or we could create a provision that says women are entitled to their independent counsel, but that is a more expensive way of doing it.

Cette proposition aura notamment pour objet d'étendre le champ d'application des dispositions en matière d'étiquetage aux véhicules utilitaires légers (N1), d'harmoniser l'aspect de l'étiquette et de créer des classes d'efficacité énergétique afin de sensibiliser davantage les consommateurs au moment de l'achat d'une voiture.
This proposal will inter alia aim at extending the scope of the labelling scheme to light-commercial vehicles (N1), harmonising the design of the label and at introducing energy efficiency classes in order to better raise consumer awareness at the time of car purchase.

En outre, cette ligne d'action permettra de mener des projets visant à créer des liens entre les entreprises de contenu et les organismes du secteur public des pays candidats, et de mettre à la disposition des entreprises et des citoyens davantage d'informations publiques fiables.
Furthermore, there will be room within this action line for projects forging links between the content industries and public sector bodies in the candidate countries, increasing the availability of reliable information of the public sector for business and citizens.

Cette coopération, engagée sur demande et menée à des conditions et selon des modalités arrêtées d'un commun accord, s'étendra, entre autres, aux domaines suivants: élaboration de dispositions législatives et réglementaires visant à protéger et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, à empêcher l'abus de ces droits par leurs titulaires et la violation de ces droits par les concurrents, à créer et renforcer des bureaux nationaux et régionaux et autres organismes, dont un soutien à des organisations régionales compétentes en matière de droits de propriété intellectuelle, chargées de l'application et de la protection des droits, y compris la formation du personnel.
Upon request and on mutually agreed terms and conditions cooperation shall inter alia extend to the following areas: the preparation of laws and regulations for the protection and enforcement of intellectual property rights, the prevention of the abuse of such rights by rightholders and the infringement of such rights by competitors, the establishment and reinforcement of domestic and regional offices and other agencies including support for regional intellectual property organisations involved in enforcement and protection, including the training of personnel.

Cette modification semble avoir pour but de créer une disposition semblable à celle que l’on trouve dans la USA PATRIOT Act et qui limite les cas dans lesquels les intéressés peuvent être avisés du fait que le gouvernement a demandé ou communiqué leurs renseignements personnels15.
This particular amendment appears to create a provision similar to those in the USA PATRIOT Act that restrict the circumstances in which individuals may be informed that the government has requested or disclosed their personal information.15