Traduction de «prolongement des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prolongation de séjour | prolongation du droit de séjour | prolongation du séjour
extension of stay | extension of stay as a general visitor

pousser l'adversaire en prolongation [ pousser l'adversaire à une prolongation | pousser à la prolongation | forcer une prolongation | forcer une manche supplémentaire ]
force an extra end

prolongation d'affectation [ prolongement d'affectation | prolongement d'une affectation | prolongation d'une affectation ]
extension of assignment [ extension of an assignment ]

prolongation du crédit | prolongation d'un accréditif | prolongation d'un crédit
extension of credit terms | credit extension terms | extension of credit

prolongation [ partie prolongée | match prolongé | rencontre prolongée | affrontement prolongé ]
extended game [ extra-inning game | extended contest | extra-inning contest | extended match | extra-inning match ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

demande en prolongation de délai | motion en prolongation de délai
application for extension of time

prolongement d'arrêt | prolongement occasionnellement roulable
stopway | SWY [Abbr.]

durée des études [ prolongation de la scolarité | prolongation des études | scolarité ]
length of studies [ prolongation of schooling | prolongation of studies ]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aujourd'hui, il importe avant tout que l'Union soit amenée en position de créer des emplois et une croissance forte, durable et inclusive, ce qui requiert une action stratégique coordonnée et ambitieuse, tant à l'échelon de l'Union qu'à celui des États membres, s'inscrivant dans le prolongement des dispositions du traité et de la politique de gouvernance économique de l'Union.
Moving the Union to a state of strong, sustainable and inclusive growth and job creation is the key challenge faced today. This requires coordinated and ambitious policy action both on Union and national level, in line with the provisions of the Treaty and the Union economic governance.

Le 25 novembre 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/829/PESC (4) modifiant la décision 2010/413/PESC afin de prolonger les dispositions relatives aux mesures restrictives de l'Union figurant dans le plan d'action conjoint.
On 25 November 2014, the Council adopted Decision 2014/829/CFSP (4) amending Decision 2010/413/CFSP in order to extend the provisions concerning the Union restrictive measures contained in the Joint Plan of Action.

Étant donné que les États membres et les entreprises ont besoin, en moyenne, de deux ans afin de prendre les dispositions nécessaires pour chaque système électronique, la Commission doit procurer une assurance, pour 2018 au plus tard, concernant la révision de la planification de certains systèmes et la prolongation correspondante de l’applicabilité des dispositifs transitoires après 2020 jusqu’en 2025.
As Member States and businesses need on average two years to make arrangements for each electronic system, the Commission has to provide certainty by 2018 about the re-planning for some of the systems and the related extension of the applicability of transitional arrangements after 2020 up to 2025.

des visas; des titres délivrés pour la durée de l’instruction d’une demande d’asile, d’une demande de titre de séjour ou d’une demande de prolongation de celui-ci; des titres délivrés dans des circonstances exceptionnelles en vue d’une prolongation du séjour autorisé pour une durée maximale d’un mois; des autorisations délivrées pour un séjour dont la durée n’excède pas six mois, par les États membres qui n’appliquent pas les dispositions de l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen[11].
visas; permits issued pending examination of a request for asylum, an application for a residence permit or an application for its extension; permits issued in exceptional circumstances with a view to an extension of an authorised stay with a maximum duration of one month; authorisations issued for a stay not exceeding six months by MSs not applying the provisions of Article 21 of the Convention implementing the Schengen Agreement[11].

Elle ne fait que proposer de prolonger pour une période supplémentaire l’application des dispositions transitoires qui sont déjà prévues par le code des douanes de l’Union.
It simply suggests extending the use of the transitional arrangements that are already provided for in the Union Customs Code, for an additional period of time.

La proposition n’apporte aucune modification stratégique par rapport à l’acte législatif qu’elle entend modifier; elle modifie une seule disposition de cet acte législatif dans le but de prolonger le délai de recours aux mesures transitoires concernant un petit nombre de procédures douanières et, partant, de mieux assurer un choix stratégique existant (à savoir le passage progressif à un environnement électronique).
The proposal does not entail any new policy developments compared to the legislative act it intends to amend; it modifies a single provision of that legislative act to extend the deadline for the use of transitional measures in respect of a small number of customs processes so that an existing policy choice (gradual shift to an electronic environment) can be better assured.

En ce qui concerne les OPCVM au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE, le réexamen vise à déterminer s’il y a lieu de prolonger les dispositions transitoires prévues à l’article 32 du présent règlement ou si, moyennant les éventuels ajustements nécessaires, les dispositions de la directive 2009/65/CE concernant les informations clés pour l’investisseur pourraient être remplacées par les dispositions du présent règlement concernant le document d’informations clés, ou être considérées comme équivalentes à ces dernières.
As regards UCITS as defined in Article 1(2) of Directive 2009/65/EC, the review shall assess whether the transitional arrangements under Article 32 of this Regulation shall be prolonged, or whether, following the identification of any necessary adjustments, the provisions on key investor information in Directive 2009/65/EC might be replaced by or considered equivalent to the key investor document under this Regulation.

Le 21 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/480/PESC (3) modifiant la décision 2010/413/PESC afin de prolonger les dispositions relatives aux mesures restrictives de l'Union figurant dans le plan d'action conjoint.
On 21 July 2014, the Council adopted Decision 2014/480/CFSP (3) amending Decision 2010/413/CFSP in order to extend the provisions concerning the Union restrictive measures contained in the Joint Plan of Action.

Lorsqu'une telle prolongation a lieu, les dispositions de l'article 24, paragraphes 4 et 5, s'appliquent mutatis mutandis et la consultation a lieu sans tarder après la notification de la décision de prolongation à la Commission et aux États membres.
In the event of such a prolongation, the provisions of Article 24(4) and (5) shall apply mutatis mutandis, and the consultation shall take place without delay after the decision to prolong has been notified to the Commission and to the Member States.