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Acte entre vifs
Au plus tard ...
Avis de mise à disposition
Clauses de flexibilité
Disposition
Disposition de la loi
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition entre vifs
Disposition inter vivos
Disposition légale
Disposition statutaire
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Fiche de mise à disposition
Lettre d'avis « navire prêt à charger »
Marges de flexibilité
Mise à disposition
Opération entre vifs
Prescription
Prescription de la loi
Provision
RDC
RPDC
Règlement portant dispositions communes
Salué unanimement par le public et les critiques
Sans délai
Écoflotte salue

Vertaling van "salue les dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


salué unanimement par le public et les critiques

highly acclaimed


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals


avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition

notice of readiness


acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs

disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ils ont salué les progrès dans la mise en œuvre des dispositions de l'Accord pour la Paix et la réconciliation au Mali.et encouragent une mise en œuvre pleine et entière des dispositions de cet accord.

They welcomed the progress made in implementing the provisions of the Agreement for Peace and Reconciliation in Mali, and encourage full implementation of this agreement.


Prairie Pools est partisan du processus de négociation collective et salue les dispositions du projet de loi C-19 qui vont créer un meilleur climat social.

Prairie Pools believes in the collective bargaining process, and we welcome the provisions in Bill C-19, which will create a better labour relations environment.


salue le partenariat stratégique ONU-UE dans le domaine du maintien de la paix et de la gestion des crises et ses priorités pour la période 2015-2018 tels que convenus en mars 2015; prend acte des missions terminées et en cours menées dans le cadre de la PSDC aux fins du maintien de la paix, de la prévention des conflits et du renforcement de la sécurité internationale, ainsi que du rôle essentiel joué par d'autres organisations, dont les organisations panafricaines et régionales, et par les pays dans ces régions; invite l'Union européenne à s'efforcer davantage de faciliter les contributions des États membres; rappelle que l'Union européenne s'est engagée dans des activités ...[+++]

Welcomes the UN-EU Strategic Partnership on Peacekeeping and Crisis Management and its priorities for 2015-2018 as agreed in March 2015; notes the past and ongoing CSDP missions aimed at peace-keeping, conflict prevention and strengthening international security, and takes account of the key role of other organisations, including pan-African and regional organisations, and of countries in these areas; calls on the EU to make further efforts to facilitate Member State contributions; recalls that the EU has engaged in crisis-management activities in Africa, aimed at peacekeeping, conflict prevention and strengthening international secur ...[+++]


salue la proposition formulée par la Commission concernant l'intégration, dans sa stratégie en vue de l'éradication de la traite des êtres humains après 2016, de dispositions relatives à la prévention, à l'aide aux victimes, au retour sans risques et à la réintégration, ainsi qu'au rôle de l'internet; souligne que les phénomènes de cyberharcèlement et de cyber-stalking doivent également être traités.

Welcomes the proposal made by the Commission to include in its post-2016 Strategy on Trafficking in Human Beings provisions on prevention, victim support, safe-return and reintegration, as well as the role of the internet; underlines that the phenomena of cyber-harassment and cyber-stalking should also be addressed.


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Tous deux ont salué les dispositions du projet de loi visant à améliorer le cadre de surveillance de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ce qui renforcera le secteur du logement au Canada.

Both applauded this bill for the increased oversight it brings to the Canada Mortgage and Housing Corporation, which will strengthen Canada's housing sector.


La Commission a en revanche salué les dispositions prises par l'Irlande pour se conformer à un arrêt de la Cour concernant la protection de plusieurs zones sensibles et sites Natura 2000, ainsi que les évaluations des incidences sur l'environnement; dans les deux cas, elle a donc mis un terme aux procédures d'infraction.

The Commission welcomed measures taken by Ireland to comply with a Court ruling on the protection of certain vulnerable areas and Natura 2000 sites, as well as environmental impact assessments, and has closed infringement cases on both topics.


salue l'initiative de la Commission de promouvoir la connaissance des nouvelles règles établies dans la directive sur la libre circulation, notamment la publication du Guide intitulé «Comment tirer le meilleur profit de la directive 2004/38/CE», mais déplore que les 16 000 exemplaires du guide, distribués en 19 langues, représentent un chiffre trop peu élevé en comparaison avec le nombre total d'habitants de l'Union; invite la Commission à s'assurer que cette information est largement mise à la disposition des autorités locales et régionales, qui sont la première source d'in ...[+++]

Welcomes the Commission’s initiative to promote knowledge of the new rules set out in the Free Movement Directive, including the publication of the ‘Guide on how to get the best out of Directive 2004/38/EC’, but regrets the fact that the 16 000 copies of the Guide, published in 19 languages, are too small a quantity compared with the total number of people living in the EU; calls on the Commission to ensure that this information is made widely available to local and regional authorities, which are the first source of information for many citizens and as it is at local levels where most problems and infringements of Union citizens’ rights take place.


Certaines des recommandations impliquaient l'adoption de mesures pratiques plutôt que de dispositions législatives et la Commission salue le travail accompli par les États membres pour simplifier leurs systèmes de mandat d'arrêt européen, ainsi que pour former, informer et désigner des points de contact.

Some of the recommendations required practical measures rather than legislation and the Commission acknowledges the work done by Member States in streamlining their EAW systems and providing training, information and contact points.


Anna Diamantopoulou salue l'adoption de nouvelles dispositions communautaires fermes contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail

Anna Diamantopoulou welcomes tough new EU rules against sexual harassment at work


Le Conseil Européen salue la disposition du Conseil de l'Europe à mettre son expérience au service de la CSCE.

The European Council welcomes the readiness of the Council of Europe to put its experience at the service of the CSCE.


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