Vertaling van "dispositions européennes soient correctement " (Frans → Engels) :

Les États membres de l’UE veillent à ce que les dispositions européennes soient correctement appliquées et sont tenus de disposer de systèmes de contrôle (y compris des programmes permettant de réaliser des visites d’inspection auprès des opérateurs du secteur), le but étant de vérifier que les dispositions européennes relatives à la chaîne agro–alimentaire sont bien respectées.
EU Member States are responsible for the proper enforcement of EU rules and are required to have control systems in place, including inspection programmes on business operators, to verify compliance with EU agri-food chain rules.

7. Les États membres devraient poursuivre leurs efforts pour rendre les services du 112 et E112 complètement opérationels entre leurs pays, en faisant en sorte que les informations relatives à la localisation soient automatiquement mises à disposition des PSAP par les opérateurs de réseaux mobiles, que les appels au 112 soient correctement acheminés et traités et que les PSAP soient modernisés de manière à pouvoir traiter les informations de localisation fournies par les systèmes E112 et eCall.
7. The Member States should continue efforts to implement fully operational 112 and E112 services within their countries, by ensuring that location information is automatically made available to the PSAPs by the Mobile Network Operators (MNOs), that 112 calls are properly routed and handled, and that the PSAPs are upgraded to handle the location information of E112 and eCalls.

Cependant, j'aimerais que vous nous donniez l'assurance que, lorsqu'on vous présentera des codes fonciers pour examen, vous veillerez à ce que les dispositions concernant l'expropriation y soient correctement traitées et que les procédures à respecter y soient bien décrites.
However, I would ask for your assurances that when land codes come to you for examination you will look at the expropriation provisions and you will ensure that they are fair and that the processes are well laid out.

On s'était effectivement penché sur plusieurs des préoccupations concernant la loi corrective afin que ces dispositions ne soient pas considérées comme problématiques dans le rapport final sur la loi corrective, adressé au Sénat.
Several of the MSLA concerns had been addressed so that the provisions in question were not noted as problematic in the final Senate report on the MSLA bill.

Eu égard au fait que les ressources financières utilisées par l'intermédiaire d'une aide remboursable sont totalement ou partiellement remboursées par les bénéficiaires, il convient d'introduire des dispositions adéquates pour que la réutilisation de l'aide remboursable, qui est remboursée, serve à la concrétisation du même objectif ou soit conforme aux objectifs du programme opérationnel concerné, afin que les fonds remboursés soient correctement investis et que l'aide de l'Union soit utilisée aussi efficacement que possible.
Given that the financial resources used through repayable assistance are totally or partially reimbursed by the beneficiaries, it is necessary to introduce appropriate provisions for the reuse of the repayable assistance reimbursed for the same purpose or in accordance with the objectives of the operational programme in question so as to ensure that the funds that are repaid are properly invested and the support provided by the Union is used as effectively as possible.

Des dispositions appropriées doivent être prises pour veiller à ce que les travailleurs employés dans des entreprises de dimension communautaire ou dans des groupes d’entreprises de dimension communautaire soient correctement informés et consultés lorsque des décisions qui les affectent sont prises dans un État membre autre que celui dans lequel ils travaillent.
Appropriate provisions must be adopted to ensure that the employees of Community-scale undertakings or Community-scale groups of undertakings are properly informed and consulted when decisions which affect them are taken in a Member State other than that in which they are employed.

La Commission examinera tous les cas où des difficultés d’application ont été recensées et elle veillera à ce que les dispositions soient correctement appliquées, en particulier conformément aux droits fondamentaux tels que le respect de la vie familiale, les droits de l’enfant et le droit à un recours effectif.
The Commission will examine all cases where application problems were identified and ensure that the provisions are correctly applied, in particular in conformity with fundamental rights such as respect for family life, the rights of the child and the right to an effective remedy.

Nous devons donc veiller à ce que les informations, pour lesquelles il existe une forte demande, soient accessibles à tous les patients européens et à ce qu'elles soient correctes, appropriées et autorisées par l'Agence européenne d'évaluation des médicaments à Londres afin que les patients soient mieux informés en Europe.
We must therefore ensure that the information for which there is a strong demand is available to all Europe's patients, that it is correct, appropriate, and authorised by the European Medicines Evaluation Agency in London so patients in Europe are better informed.

Les contrôles de conformité des produits importés de pays tiers [21] avec les règles applicables en matière de sécurité des produits constituent une base commune pour ce type de coopération. Les États membres doivent veiller à ce que ces dispositions soient correctement appliquées.
Checks for conformity with the rules on product safety in the case of products imported from third countries [21]are a common base for this co-operation and Member States have to ensure that regulations are being correctly applied.

Il importe dès lors que la Commission puisse s'appuyer sur les compétences des Etats membres pour mieux garantir l'évolution du droit communautaire et l'application des dispositions fondamentales, édictées par le Conseil sur la base de critères objectifs et reconnus. - Renforcement des contrôles, notamment dans le domaine des marchés publics, afin que les dispositions pertinentes soient mises en oeuvre de manière correcte et harmonisée par tous les Etats membres.
It is important, therefore, that the Commission is able to rely on the Member States' expertise in order to guarantee more effectively the continued development of Community law and the implementation of the basic instruments drawn up by the Council in accordance with objective and recognized criteria; - Strengthening of control rules, notably in the field of public procurement, to ensure correct and consistent implementation in all the Member States.