Vertaling van "dimension communautaire soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

groupe d'entreprises de dimension communautaire
Community-scale group of undertakings

entreprise de dimension communautaire
Community-scale undertaking

concentration de dimension communautaire
concentration with a Community dimension

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les commentaires formulés à ce sujet ne contestent pas que les opérations qui atteignent les seuils en question soient de dimension communautaire; au contraire, la critique essentielle porte sur le fait que les seuils prévus à l'article 1er, paragraphe 3, excluent un grand nombre d'opérations des avantages du système du guichet unique et entraînent donc trop de notifications multiples.
The comments that have been submitted do not question that transactions that meet these thresholds have a Community dimension. On the contrary, the main criticism is that the Article 1(3) thresholds excludes a significant number of transactions from the advantages of the one-stop shop principle and thereby leads to too many multiple national filings.

Conformément au Traité, la politique des réseaux transeuropéens d'énergie (RTE-E) a les mêmes objectifs que les réseaux de transport et les autres réseaux, à savoir de veiller à ce que les réseaux nationaux soient connectés les uns aux autres dans l'Union européenne, à ce que toutes les régions y aient accès et à ce que les réseaux soient gérés à un niveau européen plutôt que national. [70] La dimension régionale et les considérations de cohésion économique et sociale ont été prises en compte dès les premières orientations communautaires relatives aux RTE-E.
In conformity with the Treaty, the policy on trans-European Networks for energy (TEN-E) has the same common aims as for transport and other networks, to ensure that national grids across the EU are connected, that all regions have access to these and that the grids are managed at the European rather than the national level [70]. The regional dimension and considerations of economic and social cohesion were taken into account in the first Community guidelines as regards the TEN-E [71].

Des dispositions appropriées doivent être prises pour veiller à ce que les travailleurs employés dans des entreprises de dimension communautaire ou dans des groupes d’entreprises de dimension communautaire soient correctement informés et consultés lorsque des décisions qui les affectent sont prises dans un État membre autre que celui dans lequel ils travaillent.
Appropriate provisions must be adopted to ensure that the employees of Community-scale undertakings or Community-scale groups of undertakings are properly informed and consulted when decisions which affect them are taken in a Member State other than that in which they are employed.

Celles-ci doivent être développées, parce qu’elles nous permettent non seulement de susciter le lien avec les relations industrielles et, ainsi, les effets sur l’emploi, mais aussi de reconnaître la formation de groupes d’entreprises de dimension communautaire qui soient stables.
These must be built upon, because they enable us not only to evoke the link with industrial relations, and hence the effects on employment, but also to acknowledge the formation of Community-scale groups of undertakings that are stable.

Le projet d’orientations stratégiques communautaires pour la cohésion reflète les deux axes essentiels de la future politique de cohésion de l’Union européenne, qui consistent, d’une part, à renforcer la dimension stratégique de la politique régionale et de cohésion afin d’assurer que les priorités communautaires soient mieux intégrées dans les programmes de développement nationaux et régionaux et, d’autre part, à assurer une plus grande appropriation de la politique sur le terrain à travers un meilleur partenariat entre la Commission, les États membres et les régions, en ce compris les partenaires sociaux.
The draft Community strategic guidelines for cohesion reflect the two key principles of the European Union’s future cohesion policy. These are the strengthening of the strategic dimension of regional and cohesion policy to ensure that Community priorities are better integrated into national and regional development programmes, and ensuring that there is greater ownership of the policy on the ground with a better partnership between the Commission, the Member States and the regions, including social partners.

11. Estime qu'il n'est pas souhaitable, dans le cadre du système du guichet unique, que les pouvoirs de renvoi de la Commission, en ce qui concerne les concentrations de dimension communautaire, soient transférés à des autorités nationales de concurrence;
11. Considers that in the context of the “one-stop shop” system, it is not desirable for the Commission’s powers of referral in respect of concentrations with a Community dimension to be transferred to national competition authorities.

(27) La Commission doit être chargée de prendre toutes les décisions visant à établir si les concentrations de dimension communautaire sont compatibles ou non avec le marché commun, ainsi que les décisions visant à rétablir la situation antérieure à la réalisation d'une concentration déclarée incompatible avec le marché commun, à condition que ces décisions soient à la mesure de l'effet anticoncurrentiel de la concentration.
(27) The Commission should have the task of taking all the decisions necessary to establish whether or not concentrations with a Community dimension are compatible with the common market, as well as decisions designed to restore the situation prevailing prior to the implementation of a concentration which has been declared incompatible with the common market, provided that such decisions are proportionate to the anti-competitive effect of the concentration.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l’harmonisation des obligations incombant aux fournisseurs de conserver certaines données et de faire en sorte que ces données soient disponibles aux fins de la recherche, de la détection et de la poursuite d’infractions graves telles que définies par chaque État membre dans son droit interne, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de la présente directive, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objectives of this Directive, namely to harmonise the obligations on providers to retain certain data and to ensure that those data are available for the purpose of the investigation, detection and prosecution of serious crime, as defined by each Member State in its national law, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of this Directive, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

L'article 21 du règlement concentrations permet aux États membres d'adopter des mesures appropriées contre les fusions de dimension communautaire afin de protéger des intérêts légitimes autres que la concurrence et à condition que ces intérêts soient compatibles avec les principes généraux et d'autres dispositions de droit communautaire.
Article 21 of the Merger Regulation allows Member States to adopt appropriate measures against mergers of a community dimension in order to protect legitimate interests other than competition and compatible with the general principles and other provisions of Community law.