Vertaling van "dispositions elles-mêmes semblent " (Frans → Engels) :

S’il n’existe pas de ressources de comparaison certifiées sur le marché qui soient disponibles gratuitement ou à un prix raisonnable, les autorités réglementaires nationales ou autres autorités nationales compétentes mettent ces ressources à disposition elles-mêmes ou par l’intermédiaire de tiers conformément aux critères de certification.
Where certified comparison facilities are not available on the market free of charge or at a reasonable price, national regulatory authorities or other competent national authorities shall make such facilities available themselves or through third parties in compliance with the certification requirements.

Par exemple, s'il y a dans le Code du bâtiment une disposition fédérale qui impose certaines dimensions aux bâtiments, disons 17 x 28, cela ne semble pas discriminatoire mais a pour conséquence qu'une personne atteinte d'invalidité ne peut pas avoir accès à une salle de bain dans ce bâtiment, alors l'effet est discriminatoire, même si la disposition elle-même est neutre.
For example, if there's a building code provision federally that says buildings have to be a certain measurement, 17x28, or whatever the case may be, on its face it's not discriminatory, but if the effect of that is to deny the ability to ensure an accessible washroom is built into a facility, then the effect would be discriminatory, even though the neutral purpose of the bill itself would not.

Les travailleurs du Service correctionnel, les travailleurs de la Commission nationale des libérations conditionnelles et les victimes elles-mêmes semblent tous avoir des interprétations contradictoires de la définition figurant à l'article 2.
Correctional Services workers, workers at the National Parole Board, and victims themselves all seem to have different interpretations of the definition in section 2.

Si les dispositions elles-mêmes ne suffisent pas pour calculer le TAEG, le prêteur devrait utiliser les hypothèses supplémentaires figurant dans l’annexe I. Cependant, comme le calcul du TAEG dépend des clauses de chaque contrat de crédit, seules les hypothèses nécessaires et correspondant à un crédit donné devraient être utilisées.
Where the provisions in themselves do not suffice to calculate the APRC, the creditor should use the additional assumptions set out in Annex I. However, given that the calculation of the APRC will depend on the terms of the individual credit agreement, only those assumptions necessary and relevant to a given credit should be used.

Je note que les autorités françaises elles-mêmes semblent prendre conscience que les évènements de ce weekend les mettent dans une situation intenable.
I take note that the French authorities seem themselves to become aware that the developments of this weekend put them into an untenable situation.

Il est entendu qu’une marque ne pourra être considérée comme contraire à l’ordre public pour la seule raison qu’elle n’est pas conforme à quelque disposition de la législation sur les marques, sauf le cas où cette disposition elle–même concerne l’ordre public.
It is understood that a mark may not be considered contrary to public order for the sole reason that it does not conform to a provision of the legislation on marks, except if such provision itself relates to public order.

D'autres législations semblent imposer des conditions supplémentaires, telles que le fait que la personne morale doit s'être enrichie elle-même (BG), l’exigence selon laquelle le crime doit aller à l'encontre des devoirs de la personne morale (HR) et la règle selon laquelle une mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne morale que si le tribunal a précédemment prononcé une peine à l’égard d’une personne physique (HU).
Others seem to add conditions, such as the effect that the legal person must have enriched itself (BG), the requirement that the crime violates any duty of the legal person (HR) and the rule that action may only be taken against a legal person if the court had previously imposed punishment on a natural person (HU).

La partie 6, à la page 28 reprend probablement ce que nous avons le plus entendu, soit la possibilité selon laquelle les normes et leur mise en oeuvre pourraient donner lieu à des conflits avec le Traité des eaux limitrophes, tant en ce qui concerne le Canada.Les ententes elles-mêmes semblent en contradiction avec l'interprétation de ce que le Canada entend par des prélèvements qui influent sur le débit et le niveau tels que décrits dans la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales.
Section 6, page 26, is probably the thing we heard the most about, the possibility of the standards and their implementation conflicting with the Boundary Waters Treaty, both in respect to Canada's.The agreements themselves apparently are inconsistent with Canada's interpretation of influencing flows and levels as described in the International Boundary Waters Treaty Act.

Ces dispositions détaillées doivent être interprétées et appliquées conformément au principe susmentionné et actualisées en temps voulu lorsque, en particulier à la lumière de nouveaux avis scientifiques, elles ne semblent plus garantir le respect du principe susmentionné pour des espèces particulières ou des types particuliers de transport.
Such detailed provisions should be interpreted and applied in accordance with the aforesaid principle and should be timely updated whenever, in particular in the light of new scientific advice, they appear no longer to ensure compliance with the above principle for particular species or types of transport.

Évidemment, ces dispositions elles-mêmes sont légales, donc sur le plan technique, les policiers qui agissent conformément à ces dispositions agissent de façon légale, mais nous sommes d'avis que les policiers sont placés au-dessus de la loi dans ce régime, en ce sens que ce sont eux qui déterminent quand les intérêts d'exécution de la loi de l'État sont plus forts que les droits des autres personnes dans la société. Leurs actions dépassent alors les dispositions générales du concept de la primauté du droit.
Obviously the provisions themselves are legal provisions, so in a technical sense police officers acting under these provisions are acting under a legal regime, but our position is that the police are above the law under this regime, in the sense that as they themselves are the ones who determine when the state's law enforcement interest outweighs the rights and entitlements of other individuals in society, they are placed outside of the general provisions of the concept we have of the rule of law.