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Vertaling van "ententes elles-mêmes semblent " (Frans → Engels) :

Elle est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts, bénéfique pour l'application des règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante car elle libère des ressources pour le traitement d'autres infractions présumées, et bénéfique pour les entreprises elles-mêmes car ces dernières tirent parti d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.

This is good for consumers and for taxpayers as it reduces costs; good for antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cases; and good for the companies themselves that benefit from quicker decisions and a 10% reduction in fines.


Elle est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables car elle réduit les coûts; elle profite à la mise en œuvre de la législation relative aux pratiques anticoncurrentielles en libérant des ressources pour la poursuite d'autres ententes présumées; et elle présente des avantages pour les parties elles-mêmes, qui bénéficient ainsi d'un processus décisionnel plus rapide et d'une réduction d'amende de 10 %.

This benefits consumers and taxpayers as it reduces costs. It also benefits antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cartels. Finally, the parties themselves benefit in terms of quicker decisions and a 10% reduction in fines.


Quant à la troisième lentille, elle permet d'examiner les modalités de l'entente elle-même.

The third lens allows us to examine the terms and conditions of the agreement itself.


Je note que les autorités françaises elles-mêmes semblent prendre conscience que les évènements de ce weekend les mettent dans une situation intenable.

I take note that the French authorities seem themselves to become aware that the developments of this weekend put them into an untenable situation.


C'est la première fois qu'on a pu constater qu'il y avait autant de contradictions quant au montant de l'entente, quant à l'entente elle-même et même quant à l'entreprise qui devait donner le contrat à Brian Mulroney.

It was the first time we could see that there were so many contradictions as to the amount of the agreement, the agreement itself and even the company that was to give Brian Mulroney the contract.


La partie 6, à la page 28 reprend probablement ce que nous avons le plus entendu, soit la possibilité selon laquelle les normes et leur mise en oeuvre pourraient donner lieu à des conflits avec le Traité des eaux limitrophes, tant en ce qui concerne le Canada.Les ententes elles-mêmes semblent en contradiction avec l'interprétation de ce que le Canada entend par des prélèvements qui influent sur le débit et le niveau tels que décrits dans la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales.

Section 6, page 26, is probably the thing we heard the most about, the possibility of the standards and their implementation conflicting with the Boundary Waters Treaty, both in respect to Canada's.The agreements themselves apparently are inconsistent with Canada's interpretation of influencing flows and levels as described in the International Boundary Waters Treaty Act.


D'autres législations semblent imposer des conditions supplémentaires, telles que le fait que la personne morale doit s'être enrichie elle-même (BG), l’exigence selon laquelle le crime doit aller à l'encontre des devoirs de la personne morale (HR) et la règle selon laquelle une mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne morale que si le tribunal a précédemment prononcé une peine à l’égard d’une personne physique (HU).

Others seem to add conditions, such as the effect that the legal person must have enriched itself (BG), the requirement that the crime violates any duty of the legal person (HR) and the rule that action may only be taken against a legal person if the court had previously imposed punishment on a natural person (HU).


Les décisions semblent être prises au cas par cas, sans qu'elles ne reposent sur des critères clairs, même si les règles appliquées aux familles en temps de crise semblent l'être de manière plus cohérente.

Decisions appear to be taken on a case-by-case basis without clear criteria, though in times of crisis rules on family members tend to be applied in a more comprehensive way.


Sur les 17 États membres qui ont répondu, 12 semblent ne pas avoir élaboré de telles orientations (même si, parmi ceux-ci, 4 semblent l'envisager, alors que 7 donnent le sentiment que l'élaboration de ces orientations n'est ni nécessaire ni prévue). Les réponses fournies par quatre États membres ne permettent pas d'établir si l'élaboration de ces orientations a eu lieu ou si elle est jugée nécessaire.

Out of the 17 respondents, 12 appear to have not developed such guidance (though of these, 4 appear to be planning to do so in future, whilst 7 give the impression that the development of such guidance is neither necessary nor planned). The answers given by four of the Member States are unclear as to whether such guidance has been developed, or whether it is considered necessary.


Elles ont aussi profité de l'aide de professionnels compétents du Service fédéral de médiation et de conciliation, mais elles n'ont pas réussi à conclure une entente elles-mêmes; par conséquent, l'intervention du gouvernement était presque inévitable.

They also had ready access to the very able professionals in the Federal Mediation and Conciliation Service to help them in their efforts, but they obviously could not come to an agreement on their own thereby making the intervention of the government virtually inevitable.


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