Traduction de «bâtiment une disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition des bâtiments
arrangement of buildings | layout of buildings

disposition du bâtiment | disposition de la construction
building arrangement | building layout

bâtiment [ construction | immeuble ]
building [ construction | construction(UNBIS) ]

industrie du bâtiment [ construction d'immeuble | construction de bâtiment | industrie de la construction ]
building industry [ building construction | construction industry ]

bâtiment agricole [ bâtiment d'élevage | bâtiment de ferme | étable | grange ]
agricultural building [ barn | byre | cattle-shed | cow-shed | farm building | [http ...]

auditeur énergétique du bâtiment | diagnostiqueur performance énergétique dubâtiment | diagnostiqueur performance énergétique du bâtiment/diagnostiqueuse performance énergétique du bâtiment | diagnostiqueuse performance énergétique du bâtiment
energy performance certificate assessor | household energy use assessor | energy assessor | energy performance assessor

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

implantation d'un bâtiment | piquetage d'un bâtiment | tracement d'un bâtiment
setting out of a building

Bâtiment Juste Lipse | Bâtiment Justius Lipsius | Bâtiment Justus Lipsius
Justus Lipsius building | JL [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, s'il y a dans le Code du bâtiment une disposition fédérale qui impose certaines dimensions aux bâtiments, disons 17 x 28, cela ne semble pas discriminatoire mais a pour conséquence qu'une personne atteinte d'invalidité ne peut pas avoir accès à une salle de bain dans ce bâtiment, alors l'effet est discriminatoire, même si la disposition elle-même est neutre.
For example, if there's a building code provision federally that says buildings have to be a certain measurement, 17x28, or whatever the case may be, on its face it's not discriminatory, but if the effect of that is to deny the ability to ensure an accessible washroom is built into a facility, then the effect would be discriminatory, even though the neutral purpose of the bill itself would not.

qu'elle soit intelligente, en encourageant le recours aux TIC et aux technologies modernes, notamment à des systèmes d'automatisation des bâtiments et à des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, en vue de garantir un fonctionnement efficace des bâtiments; qu'elle soit simple, en simplifiant ou en supprimant les dispositions qui n'ont pas produit les effets escomptés; qu'elle soutienne la rénovation des bâtiments en rendant plus étroit le rapport entre augmentation des taux de rénovation, financement et certificats de performance énergétique et en renforçant les dispositions concernant les stratégies nationales de rénovation des bâtiments à long terme, en vue de la décarbonisation du parc immobilier d'ici au milieu du siècle.
Smart, by encouraging the use of ICT and modern technologies, including building automation and charging infrastructure for electric vehicles, to ensure buildings operate efficiently; Simple, by streamlining or deleting provisions that have not delivered the expected output; Supportive of building renovation, by strengthening the links between achieving higher renovation rates, funding and energy performance certificates as well as by reinforcing provisions on national long-term building renovation strategies, with a view to decarbonising the building stock by mid-century.

(3) Le ministre des Transports peut dispenser, aux conditions qu’il estime indiquées et pour une période donnée, tout bâtiment ou toute catégorie de bâtiments de l’application d’une disposition des parties 3 (personnel), 4 (sécurité) ou 9 (prévention de la pollution — ministère des Transports) s’il estime que, dans le cas d’un bâtiment ou de bâtiments d’une catégorie déterminée qui se trouvent dans les eaux canadiennes et se dirigent vers un port étranger ou en proviennent, la disposition est essentiellement similaire à celle d’une loi étrangère à laquelle le bâtiment ou la catégorie de bâtiments sont assujettis.
(3) Subject to any conditions that the Minister of Transport considers appropriate, the Minister may exempt for a specified period any vessel, or class of vessels, that is en route through Canadian waters but is not en route to or departing from a port in Canada, from the application of any provision of Part 3 (Personnel), 4 (Safety) or 9 (Pollution Prevention — Department of Transport) if the Minister is of the opinion that the provision is substantially similar to a provision of the laws of another state to which the vessel or class of vessels is subject.

(3) Le ministre peut dispenser, aux conditions qu’il estime indiquées et pour une période donnée, tout bâtiment ou toute catégorie de bâtiments de l’application d’une disposition de la présente partie s’il estime que le bâtiment ou les bâtiments de la catégorie qui se trouvent dans les eaux visées au paragraphe 166(1) sont assujettis à une disposition d’une loi étrangère qui prévoit des normes équivalentes ou plus sévères que la disposition de la présente partie.
(3) The Minister may exempt, subject to any conditions that the Minister considers appropriate, for a specified period any vessel, or class of vessels, that is en route through waters referred to in subsection 166(1), from the application of any provision of this Part if the Minister is of the opinion that the vessel or class of vessels is subject to a provision of the laws of another state that provides for standards that are equivalent to or stricter than the standards provided for in the provision of this Part.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

En ce qui concerne les articles 4, 5, 6, 7, 8, 14, 15 et 16, ils appliquent ces dispositions à partir du 9 janvier 2013 au plus tard aux bâtiments occupés par des autorités publiques et à partir du 9 juillet 2013 au plus tard aux autres bâtiments.
They shall apply those provisions as far as Articles 4, 5, 6, 7, 8, 14, 15 and 16 are concerned, to buildings occupied by the public authorities from 9 January 2013 at the latest and to other buildings from 9 July 2013 at the latest.

7. Les dispositions de la présente directive n’empêchent en rien les États membres de prévoir des incitations pour de nouveaux bâtiments, des rénovations ou des éléments de bâtiments allant au-delà des niveaux optimaux en fonction des coûts.
7. The provisions of this Directive shall not prevent Member States from providing incentives for new buildings, renovations or building elements which go beyond the cost-optimal levels.

Néanmoins, certains bâtiments sont exclus du champ d'application des dispositions relatives à la certification, par exemple les bâtiments historiques, les sites industriels, etc.
The scope of the provisions on certification does not, however, include some buildings, such as historic buildings, industrial sites, etc.

La présente directive fait suite aux mesures concernant les chaudières (92/42/CEE), les produits de construction (89/106/CEE) et les dispositions du programme SAVE relatives aux bâtiments.
This Directive is a follow-up to the measures on boilers (92/42/EEC), construction products (89/106/EEC) and SAVE programme provisions on buildings.

Le projet de loi comprend des dispositions procédurales relatives aux poursuites intentées contre les bâtiments : l’ordre donné au capitaine ou à un membre de l’équipage est réputé l’avoir été au bâtiment et lie celui ci; la signification au bâtiment se fait par remise de la citation à comparaître au propriétaire, à l’exploitant, au capitaine ou au représentant autorisé ou par son affichage à un endroit bien en vue sur le bâtiment; et dans le cas où aucun avocat ou représentant ne comparaît pour représenter le bâtiment accusé, le tribunal peut néanmoins procéder par défaut(65).
Bill C-16 includes procedural provisions for prosecuting a vessel: a direction given to the master or a crew member binds the vessel; summons against a vessel may be served on its authorized representative, master or any officer, or by posting it on the vessel; and in a case where no counsel or representative appears on behalf of a charged vessel, the court nevertheless may proceed with the trial (65)