Vertaling van "dispositions du traité rendent désormais " (Frans → Engels) :

Les nouvelles lignes directrices affinent la méthodologie de la Commission pour infliger des amendes plus dissuasives aux entreprises qui enfreignent les dispositions du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) interdisant les ententes et autres pratiques commerciales restrictives (article 81 du traité CE, désormais article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)), ainsi que les abus de position dominante (article 82 du traité CE, désormais article 102 du TFUE).
The new guidelines refine the method used by the Commission, imposing stiffer fines on firms that violate the provisions of the Treaty establishing the European Community (TEC) prohibiting cartels and other restrictive business practices (ex-Article 81 TEC, now Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) and abuses of dominant position (ex-Article 82 TEC, now Article 102 TFEU).

Le règlement actuel dispose, dans son article 180, que les articles 87, 88 et 89 du traité CE (désormais articles 107, 108 et 109 du traité FUE), c'est-à-dire les dispositions sur les aides d'État, s'appliquent à la production et au commerce des produits visés à l'article 1er dudit règlement, c'est-à-dire les produits couverts par lui.
The current Regulation provides in its Article 180 that Article 87, 88 and 89 of the EC Treaty (now Articles 107, 108 and 109 TFEU), i.e. the provisions on state aid, apply to production and trade of products referred to in Article 1 of that Regulation, i.e. the products covered by it.

31. rappelle l'importance du tourisme pour l'économie européenne, pour le patrimoine naturel et culturel de l'Europe et pour certains pays et régions, dont il est la principale source de revenus; appelle l'attention sur l'importance des nouvelles dispositions concernant le tourisme désormais inscrites dans le traité de Lisbonne, qui confèrent au Parlement, pour la première fois, des pouvoirs législatifs dans ce domaine, et sur la nécessité pour celui-ci d'exercer lesdits pouvoirs afin de rendre le secteur plus compétitif; constate à nouveau avec préoccupation qu'aucune ligne budgétaire visant à soutenir le développement du secteur du tourisme n'a été prévue pour relever ce nouveau défi et insiste pour qu'à l'avenir un soutien financier adéquat de l'Union en faveur du tourisme soit apporté sous la forme d'une nouvelle ligne budgétaire spécifique en faveur du développement économique durable, du patrimoine industriel et de la protection du patrimoine naturel et culturel, soutenue, le cas échéant, par les Fonds structurels et d'autres instruments de financement.
31. Recalls the importance of tourism to the European economy, to the European natural and cultural heritage and to particular countries and regions where it is an economic and social mainstay; draws attention to the significance of the new provision on tourism that is now included in the Lisbon Treaty, giving Parliament legislative powers in the field of tourism for the first time, and to the need to exercise those powers to make the sector more competitive; reiterates its concern that no budget line to assist in the development of tourism has been established to reflect this new challenge and insists that in future adequate levels of EU support for tourism must be provided through the establishment of a dedicated budget line for sustainable economic development, industrial heritage and protection of the natural and cultural heritage, aided where appropriate by the Structural Funds and other funds.

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne contient aucune disposition transitoire explicite pour ces accords, qui relèvent désormais de la compétence exclusive de l’Union.
The TFEU does not contain any explicit transitional provisions for such agreements which have now come under the Union’s exclusive competence.

(6) Lors de la dernière révision de la liste des projets RTE prioritaires en 1996, le Parlement européen a exprimé le souhait de se prononcer sur les projets repris dans l'annexe dans le cadre de la procédure de codécision; les dispositions du traité rendent désormais cela possible.
(6) When the list of priority TEN projects was last revised in 1996, the European Parliament expressed its wish to be able to decide on the specific projects listed in the Annex via the co-decision procedure; the provisions of the Treaty now offer the European Parliament that opportunity.

Les dispositions du présent accord qui relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité de membres de la Communauté européenne jusqu'à ce que le Royaume-Uni ou l'Irlande (selon le cas) notifie au Chili qu'il ou elle est désormais lié(e) en tant que membre de la Communauté européenne, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.
The provisions of this Agreement that fall within the scope of Part III, Title IV, of the Treaty establishing the European Community bind the United Kingdom and Ireland as separate Contracting Parties, and not as part of the European Community, until the United Kingdom or Ireland (as the case may be) notifies Chile that it has become bound as part of the European Community in accordance with the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland annexed to the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community.

La Cour de Justice a reconnu que les dispositions de l’article 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne (désormais article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)), interdisant les accords susceptibles d’affecter la concurrence, ne sont pas applicables lorsque l’incidence de l’accord sur les échanges au sein de l’Union européenne (UE) ou sur la concurrence n’est pas sensible.
The Court of Justice has recognised that Article 81(1) of the Treaty establishing the European Community (TEC) (now Article 101(1) of the Treaty on the functioning of the European Union (TFEU)), which prohibits agreements liable to affect competition, is not applicable where the impact of the agreement on intra-European Union (EU) trade or competition is not appreciable.

27. rappelle qu'au cours de la procédure budgétaire 2000, il a procédé à une adaptation importante de la nomenclature budgétaire et que celle-ci reflète désormais les dispositions du Traité d'Amsterdam en ce qui concerne le processus de communautarisation des politiques d'asile et d'immigration;
27. Points out that, during the 2000 budgetary procedure, it made a substantial change to the nomenclature of the budget which now reflects the provisions of the Treaty of Amsterdam in respect of the process for bringing asylum and immigration policies within the Community sphere;

Cette directive a désormais été remplacée par les nouvelles dispositions du traité sur la libre circulation des capitaux, mais est toujours utilisée aux fins de la définition de la notion de «mouvements de capitaux».
The directive is now replaced by the new Treaty rules on the free movement of capital but is still used for the purposes of defining the notion of capital movements.