Vertaling van "interdisant les ententes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes et autres dispositifs explosifs nucléaires | traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes nucléaires
fissile material cut-off treaty | treaty banning the production of fissile material for nuclear weapons or other nuclear explosive devices | FMCT [Abbr.]

accord international interdisant l'emploi, le stockage, la fabrication et le transfert de mines terrestres antipersonnel | accord international interdisant les mines terrestres antipersonnel
international agreement banning the use, stockpiling, production and transfer of anti-personnel landmines | international agreement to ban anti-personnel landmines

Règlement de 1993 interdisant l'importation des abeilles domestiques [ Règlement de 1991 interdisant l'importation des abeilles domestiques | Ordonnance interdisant l'importation des abeilles domestiques 1990 ]
Honeybee Prohibition Regulations, 1993 [ Honeybee Prohibition Regulations, 1991 | Honeybee Prohibition Order, 1990 ]

entente illicite
unlawful agreement

Ordonnance n° PCH-1991-5 interdisant la pêche du poisson contaminé [ Ordonnance n° PCH-1991-1 interdisant la pêche du poisson contaminé ]
Contaminated Fisheries Prohibition Order No. PCH-1991-5 [ Contaminated Fisheries Prohibition Order No. PCH-1991-1 ]

Règlement interdisant l'importation des cervidés et des camélidés (1993) [ Règlement interdisant l'importation des cervidés et des camélidés (1991) ]
Cervidae and Camelidae Importation Prohibition Regulations (1993) [ Cervidae and Camelidae Importation Prohibition Regulations (1991) ]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'article 53 de l'accord EEE interdisent les ententes et les autres pratiques commerciales restrictives.
Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Article 53 of the EEA Agreement prohibit cartels and other restrictive business practices.

De nouvelles lignes directrices affinent la méthode de calcul des amendes infligées aux entreprises qui enfreignent les dispositions de l’Union européenne (UE) interdisant les ententes et autres pratiques commerciales restrictives ainsi que les abus de position dominante.
New guidelines have been agreed, refining the method for calculating the fines imposed on firms which infringe European Union (EU) rules prohibiting cartels and other restrictive business practices and abuses of dominant position.

Les nouvelles lignes directrices affinent la méthodologie de la Commission pour infliger des amendes plus dissuasives aux entreprises qui enfreignent les dispositions du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) interdisant les ententes et autres pratiques commerciales restrictives (article 81 du traité CE, désormais article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)), ainsi que les abus de position dominante (article 82 du traité CE, désormais article 102 du TFUE).
The new guidelines refine the method used by the Commission, imposing stiffer fines on firms that violate the provisions of the Treaty establishing the European Community (TEC) prohibiting cartels and other restrictive business practices (ex-Article 81 TEC, now Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) and abuses of dominant position (ex-Article 82 TEC, now Article 102 TFEU).

Tel qu'expliqué en détail dans le document de travail des services de la Commission et ses annexes, il est possible que certaines règles relevant de l'organisation du sport ne constituent pas – eu égard à leurs objectifs légitimes – une violation des dispositions du traité interdisant les ententes, sous réserve que leur incidence négative sur la concurrence, le cas échéant, soit inhérente et proportionnée aux objectifs poursuivis.
As is explained in detail in the Staff Working Document and its annexes, there are organisational sporting rules that – based on their legitimate objectives – are likely not to breach the anti-trust provisions of the EC Treaty, provided that their anti-competitive effects, if any, are inherent and proportionate to the objectives pursued.

L’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et l’article 53 de l’accord EEE interdisent les ententes et les autres pratiques commerciales restrictives.
Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Article 53 of the EEA Agreement prohibit cartels and other restrictive business practices.

S'il venait à être établi, ce comportement serait contraire à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et à l'article 53 de l'accord EEE, qui interdisent les ententes et les pratiques commerciales restrictives.
Such behaviour, if established, would breach Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Article 53 of the Agreement on the EEA, which prohibit cartels and restrictive business practices.

La Commission européenne a décidé d'infliger des amendes à plusieurs fabricants de produits de gestion de l'eau utilisés dans les installations sanitaires, de chauffage et de réfrigération, pour violation des règles de concurrence de l'UE interdisant les ententes et les pratiques commerciales restrictives.
The European Commission has decided to fine a number of producers of water management products, used in heating, cooling and sanitation systems for breaching EU antitrust rules that outlaw cartels and restrictive business practices.

Bruxelles, le 12 octobre 2011 – Dans une décision adoptée mercredi, la Commission européenne a conclu que les groupes Chiquita et Pacific Fruit avaient pris part à une entente sur les prix dans le sud de l'Europe de juillet 2004 à avril 2005, en violation des règles de l’UE interdisant les ententes et les pratiques commerciales restrictives.
Brussels, 12 October 2011 – In a decision adopted on Wednesday, the European Commission has concluded that the Chiquita and Pacific Fruit groups have operated a price fixing cartel in Southern Europe from July 2004 to April 2005, in violation of the EU antitrust rules' ban on cartels and restrictive business practices.

La Commission européenne a infligé des amendes d’un montant total de 75,86 millions d’euros à quatre entreprises pour avoir mis en œuvre une entente sur le marché des produits chimiques pour le traitement du caoutchouc, en violation flagrante des règles de concurrence du traité CE qui interdisent les ententes et autres pratiques commerciales restrictives (article 81).
The European Commission has fined four undertakings €75.86 million for operating a cartel in the rubber chemicals market, in clear violation of EC Treaty competition rules which forbid cartels and other restrictive business practices (Article 81).

La Commission européenne a infligé à 16 entreprises des amendes de €290,71 millions pour avoir mis en œuvre une entente illégale sur le marché des sacs industriels en plastique, en violation manifeste des règles du traité instituant la Communauté européenne qui interdisent les ententes et autres pratiques commerciales restrictives (article 81).Cette entente consistait à fixer entre concurrents les prix et les quotas de vente par zone géographique, à répartir les commandes des gros clients, à organiser des soumissions concertées à certains appels d’offre et à mettre en œuvre des mécanismes d’échange d’informations sur leurs volumes de vente, et ce au détriment de la concurrence, de leurs clients et des utilisateurs et en vue d’augmenter leurs profits.
The European Commission has fined 16 firms €290.71 million for operating a cartel in the plastic industrial bags market, in clear violation of EC Treaty rules which forbid cartels and other restrictive business practices (Article 81). In this instance competitors, with a view to increasing their profits, agreed amongst themselves on prices and sales quotas by geographical area, shared the orders of large customers, organised collusive bidding for invitations to tender and exchanged information on their sales volumes, to the detriment of competition, their customers and consumers.