Vertaling van "ces importantes dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

valeur patrimoniale importante | importante valeur patrimoniale
significant asset

feu de liquide inflammable en nappe importante | feu d'hydrocarbure en nappe importante
flammable liquid fire of appreciable depth | deep layer flammable liquid fire

directeur de la clientèle importante | directrice de la clientèle importante | directeur des grands comptes | directrice des grands comptes | directeur des clients grands comptes | directrice des clients grands comptes | directeur des comptes majeurs | directeur aux comptes majeurs
manager - major accounts

Décret de 1987 sur le pourcentage de la consommation canadienne normale pour qu'une quantité de marchandises soit considérée comme importante [ Décret sur le pourcentage d'une quantité importante de marchandises ]
Substantial Quantity of Goods Percentage Order, 1987 [ Substantial Quantity of Goods Percentage Order ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En concertation avec le contrôleur européen de la protection des données (CEPD), la Commission est fermement décidée à prendre des mesures à l'encontre des États membres qui persistent à faire une utilisation abusive de cette importante disposition relative à la protection des données.
In consultation with the European Data Protection Supervisor (EDPS), the Commission is committed to taking steps against Member States which persist in misusing this important data-protection related provision.

La Constitution du Kosovo prévoit d’importantes dispositions visant à garantir les normes internationales en matière de droits de l’homme ainsi que de respect et de protection des minorités.
The Constitution of Kosovo has strong provisions to secure international standards of human rights and respect for and protection of minorities.

Certains États membres n’ont cependant toujours pas intégré plusieurs dispositions importantes de cette directive, tandis que d'autres ne l'ont pas transposée ou appliquée conformément à ses dispositions.
However, some Member States are still failing to incorporate a number of important provisions of the Directive, while in others, transposition or practice has not been in line with the Directive.

E. considérant que l'UE et la Russie ont engagé, lors du sommet des 26 et 27 juin 2008, à Khanty-Mansyisk, des négociations en vue de conclure un nouvel accord de partenariat et de coopération destiné à remplacer celui en vigueur et à mettre en place un cadre contractuel actualisé pour les relations UE-Russie des prochaines années comprenant d'importantes dispositions juridiquement contraignantes en matière de commerce, d'investissements et d'énergie;
E. whereas at the Khanty-Mansyisk Summit of 26-27 June 2008 the EU and Russia launched negotiations for a New Partnership and Cooperation Agreement, to replace the existing one and provide an updated contractual framework for EU-Russia relations in the years to come, including substantial and legally binding provisions on trade, investment and energy;

D. considérant que l'UE et la Russie ont engagé, lors du sommet des 26 et 27 juin 2008, à Khanty-Mansyisk, des négociations en vue de conclure un nouvel accord de partenariat et de coopération destiné à remplacer celui en vigueur et à mettre en place un cadre contractuel actualisé pour les relations UE-Russie des prochaines années comprenant d'importantes dispositions juridiquement contraignantes en matière de commerce, d'investissements et d'énergie;
D. whereas at the Khanty-Mansyisk Summit of 26-27 June 2008 the EU and Russia launched negotiations for a New Partnership and Cooperation Agreement, to replace the existing one and provide an updated contractual framework for EU-Russia relations in the years to come, including substantial and legally binding provisions on trade, investment and energy;

La Commission considère que les dispositions du programme-cadre Horizon 2020 relatives à la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines sont totalement conformes aux traités de l'Union et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne[48]. Elle est également d'avis que ces dispositions répondent déjà à plusieurs demandes importantes des organisateurs, notamment celle tendant à obtenir que l'Union ne finance pas la destruction d'embryons humains et qu'elle instaure des contrôles adaptés.
The Commission considers that the Horizon 2020 provisions on human embryonic stem cell research are in full accordance with the EU Treaties and the Charter of Fundamental Rights of the European Union.[48] It also considers that these provisions already address a number of important requests of the organisers notably that the EU does not fund the destruction of human embryos and that appropriate controls are put in place.

La Commission considère que les dispositions du programme-cadre Horizon 2020 relatives à la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines sont totalement conformes aux traités de l'Union et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne[46]. Elle est également d'avis que ces dispositions répondent déjà à plusieurs demandes importantes des organisateurs, notamment celle tendant à obtenir que l'Union ne finance pas la destruction d'embryons humains et qu'elle instaure des contrôles adaptés.
The Commission considers that the Horizon 2020 provisions on human embryonic stem cell research are in full accordance with the EU Treaties and the Charter of Fundamental Rights of the European Union.[46] It also considers that these provisions already address a number of important requests of the organisers notably that the EU does not fund the destruction of human embryos and that appropriate controls are put in place.

Si je soutiens pleinement les dispositions visant à développer et à faire avancer l’utilisation d’alternatives à l’expérimentation animale et le réexamen thématique tous les deux ans de l’utilisation des primates, que je considère comme des éléments essentiels pour faire en sorte que notre recherche soit moins dépendante des animaux, en particulier des primates, la position globale du Parlement a affaibli bon nombre des importantes dispositions relatives au bien-être animal proposées par la Commission.
While I fully support the provisions on developing and pushing forward the use of alternatives to animal testing and the thematic biannual review of the use of primates, both of which I see as crucial in moving our research away from its reliance on animals, particularly primates, overall Parliament’s position has weakened many of the important animal welfare provisions proposed by the Commission.

Le rapporteur a proposé aux autres commissions d'adopter le plus tôt possible les paquets "alignement" afin que la PRC commence à s'appliquer à l'acquis existant avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (l'article 290 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne contient d'importantes dispositions concernant les "actes délégués", qui remplaceront la PRC mais dont l'adoption en codécision prendra du temps).
The Rapporteur proposed to other committees that the alignment packages should be adopted as soon as possible, in order for the RPS procedure to start applying to the existing acquis before the entry into force of the Treaty of Lisbon (where Article 290 of the Treaty on the functioning of the European Union contains important provisions on ‘delegated acts’, which will replace RPS, but which will take time to be adopted via codecision).

Ma délégation ou les députés travaillistes ont exprimé un vote favorable afin de maintenir la position de la commission sur ces importantes dispositions.
My delegation or the Labour MEPs voted in favour to maintain the committee's positions on these important provisions.