Vertaling van "assujettis aux dispositions du projet de loi dont nous débattons aura " (Frans → Engels) :

Ceci en raison du fait que le juge qui présidera le procès d'un individu reconnu coupable de crimes assujettis aux dispositions du projet de loi dont nous débattons aura inévitablement et inutilement les mains liées par l'obligation prescrite dans la loi de condamner l'individu à l'incarcération.
This is because the judges hearing the case of an individual found guilty of crimes subject to the provisions of the bill before us will inevitably and needlessly have their hands tied by the requirement in the legislation to sentence the person to prison.

Même s'il peut sembler présomptueux de lire la Charte aux députés, dans cette enceinte, alors que nous avons tous l'obligation de la respecter, de la protéger et de la défendre, compte tenu du projet de loi dont nous débattons et des interventions qui ont été faites jusqu'à maintenant, il me semble possible que certains députés ne connaissent pas cette disposition de la Charte comme ils le devraient, de même que d'autres dispositions de celle-ci.
While I regret the seeming presumptiveness of reading from the charter to hon. members in this place when we all have obligation to uphold, protect, and defend it, given the bill we are debating and the interventions in debate thus far, it does seem possible that some members in this place may not be as familiar as they should be with this and other charter provisions.

En l'absence de cette disposition dans le projet de loi dont nous débattons maintenant, je crois qu'il y a un risque élevé de nommer une personne de façon provisoire qui ne sera pas bilingue.
Without that provision in the bill currently before us, I believe there is a real risk that someone who is not bilingual could be appointed on an interim basis.

Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui permettrait de remettre en vigueur ces importantes dispositions.
The bill being debated today would re-enact these important provisions.

Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui prévoit déjà un crédit d'impôt pour dividendes pour les particuliers résidents canadiens et les distributions des fiducies respectives assujetties à l'impôt pour les fiducies intermédiaires de placement déterminées.
The bill before us today already allows for a dividend tax credit claimable by Canadian resident individuals and respective trust distributions that are subject to the SIFT tax.