Vertaling van "toutes les dispositions du projet de loi devraient donc viser " (Frans → Engels) :

Toutes les dispositions du projet de loi devraient donc viser à atteindre cet objectif.
Thus, all the provisions in this bill should go to support that.

Je suis tout à fait opposée à cet aspect du projet de loi et j'exhorte votre comité à indiquer dans son rapport au ministre que ces dispositions du projet de loi devraient être amendées, non seulement pour éliminer la distinction entre accords commerciaux et accords non commerciaux, mais surtout pour supprimer l'exception prévue au paragraphe 4(4) à l'égard de la prestation de services d'ordre juridique, médical ou psychologique dans le cadre d'accords de maternité de substitution.
I strongly object to this aspect of the bill and would strongly recommend to your committee to report to the minister that these provisions of the bill should be amended, both to remove the distinction between commercial and non-commercial arrangements, but in particular to remove the exemption provided under subclause 4(4) with respect to lawyers, doctors, and those providing psychological counselling services around surrogacy arrangements.

Je recommande donc que le comité examine attentivement toutes les dispositions du projet de loi, afin de s’assurer qu’il est possible d’importer « en parallèle » des articles authentiques de l’étranger et que le gouvernement est en mesure de tenir sa promesse de protéger les Canadiens contre la discrimination par les prix.
So my recommendation is that the committee carefully review all of the provisions to ensure that parallel imports of genuine articles from abroad are allowed so that the government can live up to its promise to protect Canadians from geographic price discrimination.

T. considérant que les États membres et la Commission devraient introduire un «test du marché unique» au niveau national, afin d'évaluer si toute nouvelle disposition législative nationale peut avoir une influence négative sur le fonctionnement correct du marché unique; considérant que la Commission devrait envisager la faisabilité d'un système de notification pour les projets de loi au niveau national susceptibles d'avoir un impact négatif sur le fonctionnement du marché unique, complétant par conséquent la procédure définie dans la directive 98/34/CE pour créer un instrument horizontal, pour renforcer sa nature préventive lorsque la Commission présente un avis détaillé sur un projet de loi et pour garantir sa mise en œuvre afin de remédier à la mise en œuvre, insuffisante, de la législation de l'Union au niveau local;
T. whereas the Member States and the Commission should introduce a ‘Single Market test’ at national level with the aim of assessing whether any new national legislation may have a negative impact on the effective functioning of the Single Market; whereas the Commission should consider the feasibility of a notification system for draft national laws that may have a negative impact on the functioning of the Single Market, thus supplementing the procedure laid down in Directive 98/34/EC to create a horizontal instrument, to strengthen its preventive nature when the Commission puts forward a detailed opinion on a draft law and to ensure its application in order to remedy the unsatisfactory application of Union legislation at local level;

T. considérant que les États membres et la Commission devraient introduire un "test du marché unique" au niveau national, afin d'évaluer si toute nouvelle disposition législative nationale peut avoir une influence négative sur le fonctionnement correct du marché unique; considérant que la Commission devrait envisager la faisabilité d'un système de notification pour les projets de loi au niveau national susceptibles d'avoir un impact négatif sur le fonctionnement du marché unique, complétant par conséquent la procédure définie dans la directive 98/34/CE pour créer un instrument horizontal, pour renforcer sa nature préventive lorsque la Commission présente un avis détaillé sur un projet de loi et pour garantir sa mise en œuvre afin de remédier à la mise en œuvre, insuffisante, de la législation de l'Union au niveau local;
T. whereas the Member States and the Commission should introduce a ‘Single Market test’ at national level with the aim of assessing whether any new national legislation may have a negative impact on the effective functioning of the Single Market; whereas the Commission should consider the feasibility of a notification system for draft national laws that may have a negative impact on the functioning of the Single Market, thus supplementing the procedure laid down in Directive 98/34/EC to create a horizontal instrument, to strengthen its preventive nature when the Commission puts forward a detailed opinion on a draft law and to ensure its application in order to remedy the unsatisfactory application of Union legislation at local level;

(15) Il convient de préciser que les États membres devraient approuver la convention sauf s’ils considèrent que la participation d’un membre potentiel ne respecte pas le règlement GECT, ou d'autres dispositions du droit de l'Union relatives aux activités du GECT telles que fixées dans le projet de convention ou encore le droit matériel national relatif aux compétences du membre potentiel, ou qu’une telle participation n'est motivée ni par l'intérêt général ni au nom de l'ordre public de cet État membre; parallèlement, il y a lieu d'exclure de la portée de l'examen toute loi nationale exigeant des règles et procédures autres, ou plus strictes, que celles prévues par le règlement GECT.
(15) It should be clarified that Member States should approve the convention unless it considers the participation of a prospective member is not in conformity with the EGTC Regulation, with other provisions of Union law concerning the EGTC's activities as laid down in the draft convention or with the national substantive law concerning the competences of the prospective member, unless such participation is not justified for reasons of public interest or public policy of that Member State, while excluding from the scope of the scrutiny any national law requiring other or stricter rules and procedures than those foreseen by the EGTC Regulation.

(15) Il convient de préciser que les États membres devraient approuver la convention sauf s'ils considèrent que la participation d'un membre potentiel ne respecte pas le règlement GECT, ou d'autres dispositions du droit de l'Union relatives aux activités du GECT telles que fixées dans le projet de convention ou encore le droit matériel national relatif aux pouvoirs et aux compétences du membre potentiel, s'ils estiment que cette participation n'est motivée ni par l'intérêt général ni au nom de l'ordre public de cet État membre, ou s'ils jugent que les statuts ne sont pas compatibles avec la convention; parallèlement, il y a lieu d'exclure de la portée de l'examen toute loi nationale exigeant des règles et procédures autres, ou plus strictes, que celles prévues par le règlement GECT.
(15) It should be clarified that Member States should approve the convention unless it considers the participation of a prospective member is not in conformity with the EGTC Regulation, with other provisions of Union law concerning the EGTC's activities as laid down in the draft convention or with the national substantive law relating to the powers and competences of the prospective member; it considers that participation is not justified for reasons of public interest or public policy of that Member State, or it considers that the statutes are not consistent with the convention , while excluding from the scope of the scrutiny any national law requiring other or stricter rules and procedures than those foreseen by the EGTC Regulation.

M. Stan Keyes: Oui, et par souci de continuité, le greffier ou le recherchiste devraient peut-être veiller à ce que l'expression «l'ensemble des Canadiens» soit reprise dans toutes les dispositions du projet de loi.
Mr. Stan Keyes: Yes, so for continuity's sake, maybe our clerk or our researcher can ensure that it says “all Canadians” or “all persons” throughout the bill.

(a) toutes les dispositions législatives de l'Union et toute mesure prise par les institutions de l'Union ou fondée sur la loi de l'Union devront être conformes aux normes des droits fondamentaux inscrits dans le projet de Constitution, en particulier dans sa partie II, qui incorpore la Charte des droits fondamentaux, laquelle est donc juridiquement contraignante, étant précisé toutefois que la déclaration relative aux explications données au sujet de la Charte des droits fondamentaux, mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la Convention, vise à orienter son interprétation par les juridictions de l'Union et des États membres,
(a) all provisions of European Union law and all action taken by European Union institutions or based on European Union law will have to meet the standards of fundamental rights laid down in the draft Constitution, especially in Part II thereof incorporating the Charter of Fundamental Rights, which is therefore legally binding, although the declaration concerning the explanations given in relation to the Charter of Fundamental Rights as updated under the responsibility of the Presidium of the Convention aims at ring-fencing the interpretation thereof by the courts of the Union and of the Member States;

Sénateurs, certains ont insisté sur le fait que toutes les dispositions du projet de loi, ou une partie d'entre elles, devraient être assujetties à une clause de temporarisation pour que le Parlement soit tenu de réexaminer véritablement la situation pour voir s'il y a lieu de maintenir les dispositions de ce projet de loi au bout d'une certaine période.
Senators, it has been argued strongly that some or all of the provisions of the bill should be subject to a sunset clause so that Parliament will be required to turn its mind directly to whether provisions of the bill are still necessary after a given period of time.