Traduction de «dispositions du nouveau traité soient » (Français → Anglais) :

À la suite de l'adoption du cadre législatif établissant une politique d'immigration commune et compte tenu de la disposition du nouveau traité constitutionnel relative à la solidarité, la mise en place d'un instrument financier aiderait et inciterait les États membres à élaborer des politiques d'intégration visant les ressortissants de pays tiers admis conformément au cadre législatif fixé à la fois par le droit national et le droit communautaire.
Following the adoption of the legislative framework establishing a common immigration policy and in view of the solidarity provision in the new Constitutional Treaty, setting-up a financial instrument would provide support and incentives for the Member States to develop integration policies for integration of third-country nationals admitted in accordance with the legislative framework laid down in both national and Community law.

Les années qui précèdent l'entrée en vigueur du règlement sont comprises puisque les propositions concernent l'alignement de l'AII existant sur les dispositions du nouveau traité.
The years before the entry into force of the regulation are included since the proposals concern the alignment of the existing IIA with the requirements of the new Treaty.

En particulier, un État membre peut exiger, afin de garantir un degré élevé de protection de la santé publique, que les dons soient volontaires et gratuits, et notamment interdire ou restreindre les importations de tissus et de cellules humains, pour autant que les dispositions du traité soient respectées.
In particular, a Member State may introduce requirements for voluntary unpaid donation, which include the prohibition or restriction of imports of human tissues and cells, to ensure a high level of health protection, provided that the conditions of the Treaty are met.

Dans ce cas, l'autorité compétente fait obligation à l'institution d'adopter un plan de redressement concret et réalisable pour garantir que les dispositions du paragraphe 1 soient de nouveau respectées.
In this case the competent authorities shall require the institution to adopt a concrete and realisable recovery plan in order to ensure that the requirements of paragraph 1 are met again.

1. Les États membres désignent l'autorité ou les autorités de concurrence compétentes pour appliquer les articles 81 et 82 du traité de telle sorte que les dispositions du présent règlement soient effectivement respectées.
1. The Member States shall designate the competition authority or authorities responsible for the application of Articles 81 and 82 of the Treaty in such a way that the provisions of this regulation are effectively complied with.

Le nouveau libellé dispose que «l’agence peut coopérer avec Europol, le Bureau européen d’appui en matière d’asile, l’Agence des droits fondamentaux, d’autres agences, organes et organismes de l’Union européenne et les organisations internationales compétentes dans les domaines régis par le présent règlement, dans le cadre d’accords de travail conclus avec ces entités, conformément aux dispositions pertinentes du traité et aux dispositions relatives à la compétence de ces entités».
The new wording states that ‘The Agency may cooperate with Europol, the European Asylum Support Office, the Fundamental Rights Agency, other European Union agencies and bodies, and the international organisations competent in matters covered by this Regulation in the framework of working arrangements concluded with those bodies, in accordance with the relevant provisions of the Treaty and the provisions on the competence of those bodies’.

Le nouveau traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) de décembre 1996 accorde aux auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques, y compris les programmes d'ordinateur, le droit exclusif d'autoriser toute communication au public de leurs oeuvres, par fil ou sans fil, y compris la mise à disposition (article 4, en conjonction avec l'article 8 du traité de l'OMPI).
The new WIPO Copyright Treaty (WCT) of December 1996 provides for authors of literary and artistic works including computer programs the exclusive right of authorising any communication to the public by wire or wireless means, including making available (Article 4 in conjunction with Article 8 WCT).