Traduction de «disposition du nouveau » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

anémie érythroblastique du nouveau-né | anémie grave du nouveau-né | anémie hémolytique du nouveau-né par conflit foeto-maternel | anémie hémolytique périnatale | érythroblastose foetale | érythroblastose périnatale | maladie hémolytique du nouveau-né | maladie hémolytique périnatale
erythroblastosis fetalis | haemolytic disease of the newborn | HDN [Abbr.]

Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal
An Act to again amend the Taxation Act and other fiscal legislation

Choix, en vertu du paragraphe 138.4(4), d'une réputée disposition ou acquisition à nouveau d'un bien en immobilisation d'une police d'assurance-vie à fonds réservé
Election Under Subsection 138.1(4) of the Deemed Disposition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund [ Election for Deemed Disposition and Reacquisition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund under Subsection 138.4(4) ]

Loi modifiant de nouveau la Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction et d'autres dispositions législatives
An Act to again amend the Act respecting building contractors vocational qualifications and respecting other legislation

attourner au nouveau créancier | attourner au nouveau locateur | faire attournement | reconnaître le nouveau propriétaire | s'attourner
attorn

report à compte nouveau | report à nouveau | report de solde | solde à nouveau
balance carried | balance carried forward to new account | balance to be carried over | carry forward into subsequent period | carry-forward | opening balance | profit balance to be carried forward | profit carried forward | surplus carried forward to new account

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

nouveau style | nouveau genre | nouveau jeu | dernier cri | nouvelle apparence | nouvelle mode | style nouveau | new-look
new look

nouveau-né | nouveau-née | enfant nouveau-né | enfant nouveau-née
newborn | neonate | newborn child | new-born child | newborn infant

matériau avancé [ matériau high tech | matériau nouveau | nouveau matériau ]
advanced materials [ high-tech materials | new materials ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un opérateur voudrait éviter une situation où sa position dans un éventuel litige futur concernant un abus de position dominante dans le cadre de la législation sur la concurrence serait affaiblie parce qu'une ARN aurait établi qu'un opérateur donné avait une «position dominante» selon les dispositions du nouveau cadre.
An operator would want to avoid the situation where its position in any future legal disputes in relation to abuse of dominance under competition law would be undermined because of a determination by an NRA that a certain operator was "dominant" for the purposes of the new framework.

Les dispositions du nouveau cadre définissant les pouvoirs et l'indépendance des autorités réglementaires nationales devront être adéquates, et assureront une coopération efficace entre les ARN et les autorités chargées de la concurrence.
The new framework will also ensure that the provisions setting out the powers and independence of national regulatory authorities are adequate, and in particular that there is effective co-operation between NRAs and competition authorities.

À la suite de l'adoption du cadre législatif établissant une politique d'immigration commune et compte tenu de la disposition du nouveau traité constitutionnel relative à la solidarité, la mise en place d'un instrument financier aiderait et inciterait les États membres à élaborer des politiques d'intégration visant les ressortissants de pays tiers admis conformément au cadre législatif fixé à la fois par le droit national et le droit communautaire.
Following the adoption of the legislative framework establishing a common immigration policy and in view of the solidarity provision in the new Constitutional Treaty, setting-up a financial instrument would provide support and incentives for the Member States to develop integration policies for integration of third-country nationals admitted in accordance with the legislative framework laid down in both national and Community law.

Conformément aux dispositions du nouveau mécanisme de suspension, celui-ci pourrait être utilisé comme mesure de dernier recours dans des situations où le régime d’exemption de l’obligation de visa mis en place avec un pays tiers a entraîné une hausse substantielle du nombre de migrants en situation irrégulière ou de demandeurs d'asile déboutés originaires de ce pays tiers, de sorte que des pressions particulières s'exerceraient sur le régime d'asile d'un État membre.
In accordance with the provisions of the new suspension mechanism, it could be used as a last resort measure in situations where the visa-free regime with a third country had led to substantial increases in the number of irregular migrants or of rejected asylum applicants from that third country resulting in specific pressures on the asylum system of a Member State.

Les principales dispositions du nouveau mécanisme de financement public sont contenues dans la loi no 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
The principal terms of the new public financing mechanism are contained in Law No 2009-258 of 5 March 2009 on audiovisual communication and the new public television service (loi no 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision).

Les années qui précèdent l'entrée en vigueur du règlement sont comprises puisque les propositions concernent l'alignement de l'AII existant sur les dispositions du nouveau traité.
The years before the entry into force of the regulation are included since the proposals concern the alignment of the existing IIA with the requirements of the new Treaty.

Les dispositions du nouveau cadre réglementaire, notamment celles qui ont trait à l'accès et à l'interconnexion, garantissent que les ARN continuent d'appliquer les obligations qui s'imposent aux entreprises constituant des fournisseurs principaux conformément aux engagements pris par la Communauté européenne et ses États membres dans le cadre de l'OMC.
The provisions of the new regulatory framework, in particular relating to access and interconnection, ensure that NRAs continue to apply the relevant obligations to undertakings that are major suppliers in accordance with the WTO commitments of the EC and its Member States.

À noter que le fait de désigner une entreprise comme étant puissante sur un marché donné sans lui imposer les obligations réglementaires correspondantes n'est pas conforme aux dispositions du nouveau cadre réglementaire, et notamment l'article 16, paragraphe 4, de la directive "Cadre".
However, merely designating an undertaking as having SMP on a given market, without imposing any appropriate regulatory obligations, is inconsistent with the provisions of the new regulatory framework, notably Article 16(4) of the framework Directive.