Vertaling van "dispositions de ces ententes vont limiter plutôt " (Frans → Engels) :

Aucune disposition légale ne prévoit de date limite à une enquête en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
There is no legal deadline for bringing an antitrust investigation to an end.

Aucune disposition légale ne prévoit de date limite à une enquête en matière d’ententes et d’abus de position dominante.
There is no legal deadline for bringing an antitrust investigation to an end.

37. souligne que la Commission doit continuer à faire observer les règles sur les ententes et les abus de position dominante, en particulier le règlement sur les restrictions verticales et les lignes directrices qui l'accompagnent, afin de garantir que les dispositions particulières en matière de distribution sélective ne sont pas utilisées pour limiter la disponibilité de produits proposés par le biais de canaux commerciaux en ligne ou pour empêcher la concurrence au détriment des consommateurs;
37. Stresses that the Commission must continue to enforce antitrust rules, particularly the regulation on vertical restraints and the accompanying guidelines, to ensure that the special rules on selective distribution are not used to restrict the availability of products via online commerce channels, and to prevent competition to the detriment of consumers;

Comme la disposition en questions ne concerne que les motifs limités de rétention des personnes relevant de la procédure de Dublin, il est logique de l’inclure dans le présent règlement plutôt que dans la proposition modifiant la directive sur les conditions d’accueil.
Since this provision only concerns the limited grounds for detaining persons falling under the Dublin procedure, it is logical to include it in this Regulation rather than in the proposal amending the Reception Conditions Directive.

10. souligne que tous les produits commercialisés dans l'Union européenne, qu'il soient nationaux ou importés, doivent continuer de respecter les mêmes normes strictes en matière de sécurité alimentaire; invite la Commission, dans le cas des normes relatives au bien-être des animaux et à l'environnement, à faire tout son possible pour promouvoir une entente commune avec les pays tiers où les normes vont bien au-delà de ce que prévoient les recommandations internationales et pour inclure des dispositions concernant l'adoption et le respect de normes internationales dans ses accords commerciaux bilatéraux;
10. Emphasises that all products marketed within the EU, domestic or imported, must continue to comply with the same stringent food safety requirements; in the case of animal welfare and environmental standards, calls on the Commission to do all it can to promote common understanding with third countries where standards go beyond international recommendations, as well as including provisions for adoption and enforcement of international standards in its bilateral trade agreements;

Cependant, la communication est importante dans la mesure où elle envisage de nouveaux processus et structures qui vont au delà des programmes communautaires existants, dont les moyens sont plutôt limités.
The communication is nevertheless important in that it raises the possibility of new processes and arrangements beyond the scope of the existing Community programmes and the rather modest scale of their resources.

87. est convaincu que les dispositions relatives à la propriété intellectuelle devraient être exclues des négociations des APE et des accords de libre-échange (ALE), notamment les dispositions relatives aux "ADPIC Plus" qui vont au delà des accords ADPIC, telles que l'exclusivité des données et les limitations fondées sur les licences obligatoires;
87. Believes that intellectual property provisions should be excluded from EPAs and Free Trade Agreements (FTAs) negotiations notably TRIPs-plus provisions which go beyond the TRIPs Agreement, such as data exclusivity and limitations of the grounds of Compulsory Licenses;

5. critique les accords commerciaux bilatéraux et régionaux qui comprennent des dispositions qui vont au-delà de l'accord ADICP de l'OMC ("ADPIC-plus") afin de limiter, voire éliminer, les sauvegardes prévues par la déclaration de Doha pour garantir la primauté de la santé sur les intérêts commerciaux; souligne la responsabilité de ces pays, en particulier les États-Unis, mais font pression sur les pays en développement pour signer de tels accords de libre-échange,
5. Criticises bilateral and regional trade agreements that include provisions which go beyond the WTO’s TRIPS Agreement ('TRIPS-plus') in order to restrict, if not eliminate, the safeguards established by the Doha Declaration in order to ensure the primacy of health over commercial interests; points out the responsibility of those countries, in particular the United States, that put pressure on developing countries to sign such free-trade agreements;

Les dispositions prises par l'Allemagne vont au-delà de la limite de 50.000 euros prévue par la directive et couvrent les virements transfrontaliers à concurrence de 75.000 euros.
Germany extended its implementing legislation to cover cross-border credit transfers in excess of the Directive's ceiling of EUR50,000. The German provisions set a ceiling of EUR75,000.

Dans ce contexte, la Commission encourage l'élaboration de codes qui, plutôt que de fixer des exigences minimales à respecter, vont au delà des dispositions des directives et assurent un niveau plus élevé de protection des consommateurs.
In this context, the Commission encourages the development of codes which, rather than setting minimum compliance requirements, go beyond the provisions of the directives and provide a higher level of consumer protection.