Vertaling van "ces ententes vont limiter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Entente Canada -- Saskatchewan -- Consumers' Co-operative Refineries Limited sur l'usine de valorisation du pétrole lourd de la Newgrade Energy Inc.
Agreement Between the Government of Canada, the Government of Saskatchewan and Consumers' Co-operative Refineries Limited on Newgrade Energy Inc. Heavy Oil Upgrader

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aucune disposition légale ne prévoit de date limite à une enquête en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
There is no legal deadline for bringing an antitrust investigation to an end.

Ententes/Cartels: accords et/ou pratiques concerté(e)s entre des concurrents désireux de limiter la concurrence en coordonnant leur comportement concurrentiel sur le marché et/en influençant les paramètres de la concurrence au sein du marché intérieur (par exemple par des accords de fixation des prix d'achat ou de vente, l'attribution de quotas de production ou de vente ou la répartition des marchés, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics).
Cartels: agreements and/or concerted practices between competitors who wish to restrict competition by coordinating their competitive behaviour on the market and/or influencing the relevant parameters of competition on the internal market (e.g. through agreements on the fixing of purchase or selling prices, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets, including through bid-rigging).

Si la concentration de polluants atmosphériques dans une certaine zone dépasse la valeur limite augmentée d'une marge de dépassement déterminée, les États membres doivent élaborer des plans ou programmes pour démontrer quelles mesures ils vont appliquer afin de se conformer aux valeurs limites pour l'échéance fixée.
If the concentration of air pollutants in a certain zone is above the limit value plus a defined ‘MoT’, Member States have to draw up plans or programmes to demonstrate by which measures they are going to achieve the limit values by the attainment date.

* Entente: un groupe d’entreprises similaires, mais indépendantes, qui conjuguent leurs efforts pour fixer des prix, limiter la production ou se partager des marchés ou des clients.
* Cartel: a group of similar but independent companies which join together to fix prices, to limit production or to share markets or customers between them.

8. souligne que dans le règlement et la directive sur les exigences de fonds propres qui viennent d'être adoptés, le délai pour l'examen des normes techniques réglementaires peut être prorogé d'un mois compte tenu de leur volume et de leur complexité, et estime que ce type d'approche flexible devrait devenir la règle générale; estime que les délais fixés pour permettre au Parlement de faire objection aux actes délégués adoptés par la Commission doivent être suffisamment longs pour permettre au Parlement d'exercer pleinement ses droits de contrôle, en tenant compte du calendrier des sessions plénières et de sa charge de travail; estime que le délai standard de deux mois, prorogeable de deux mois, comme le prévoit la convention d'entente n'est pas suffisant pour des questions complexes et des actes délégués détaillés qui nécessitent une période d'examen plus longue; rappelle que le colégislateur a toute discrétion pour fixer la période d'examen dans l'acte de base; souligne à cet égard que la convention d'entente fournit des orientations en matière de délais mais qu'elles ne sont en rien contraignantes et ne pose par conséquent aucune limite au législateur à cet égard; rappelle que le législateur a fixé une période d'examen de trois mois, pouvant être prorogée de trois mois, pour tous les actes délégués dans le domaine des services financiers, et estime que cette pratique devrait être étendue à d'autres domaines de nature complexe;
8. Points out that in the recently adopted Capital Requirements Regulation (CRR) and Capital Requirements Directive (CRD) the time period for scrutinising RTS may be extended by a further month given their volume and complexity, and considers that this kind of flexibility should become a general rule; considers that deadlines for objections by Parliament to delegated acts adopted by the Commission need to be sufficiently long to allow for the full exercise of Parliament’s rights of scrutiny, taking into account the plenary calendar and workload; takes the view that the standard deadline of two months, extendable by two months, as provided for the in the Common Understanding is not sufficiently long for complex matters and extensive delegated acts, which call for a longer scrutiny period to be set; recalls that the co-legislator has full discretion regarding the period of scrutiny to be set in the basic act; stresses, in this regard, that where the Common Understanding provides guidelines in relation to deadlines, it is in no way binding and therefore does not limit the legislator in this respect; points out that the legislator has set a period of scrutiny of three months, extendable by three months, for all delegated acts in the area of financial services, and considers that this practice should be extended to other areas of a complex nature;

3. Les dépenses budgétaires liées à un instrument financier et la responsabilité financière de l'Union ne vont en aucun cas au-delà des limites de l'engagement budgétaire correspondant à celui-ci, ce qui exclut tout passif éventuel pour le budget.
3. The budgetary expenditure linked to a financial instrument and the financial liability of the Union shall in no case exceed the amount of the relevant budgetary commitment made for it, thus excluding contingent liabilities for the budget.

10. souligne que tous les produits commercialisés dans l'Union européenne, qu'il soient nationaux ou importés, doivent continuer de respecter les mêmes normes strictes en matière de sécurité alimentaire; invite la Commission, dans le cas des normes relatives au bien-être des animaux et à l'environnement, à faire tout son possible pour promouvoir une entente commune avec les pays tiers où les normes vont bien au-delà de ce que prévoient les recommandations internationales et pour inclure des dispositions concernant l'adoption et le respect de normes internationales dans ses accords commerciaux bilatéraux;
10. Emphasises that all products marketed within the EU, domestic or imported, must continue to comply with the same stringent food safety requirements; in the case of animal welfare and environmental standards, calls on the Commission to do all it can to promote common understanding with third countries where standards go beyond international recommendations, as well as including provisions for adoption and enforcement of international standards in its bilateral trade agreements;

81. fait observer que la loi anti-sécession chinoise du 14 mars 2005 et le déploiement actuel de plus de 800 missiles sur la côte sud-est du pays, en face de Taïwan, vont à l'encontre du principe de réunification pacifique; invite la Chine et Taïwan à établir des liens de confiance et de respect mutuel et à trouver un terrain d'entente en surmontant leurs divergences, à jeter les fondements politiques que requiert un développement pacifique et durable des relations entre les deux rives du détroit, à reprendre le dialogue sur ces relations ainsi qu'à intensifier les échanges et la coopération économiques, en progressant notamment sur le dossier des "trois liaisons directes" (courrier, transport de personnes et échanges commerciaux) dans le détroit de Taïwan;
81. Observes that China's Anti-Secession Law of 14 March 2005 and the present stationing of more than 800 missiles on the south-east coast of the PRC facing Taiwan belie the principle of peaceful reunification; calls on China and Taiwan to establish mutual trust and respect and to seek common ground while setting aside differences, to put in place the necessary political basis for a peaceful and steady development of cross-Straits relations, to resume dialogue on those relations and to strengthen economic exchanges and cooperation, making progress in particular on the "three direct links" across the Taiwan Strait (mail, transport and trade);

71. fait observer que la loi anti-sécession chinoise du 14 mars 2005 et le déploiement actuel de plus de 800 missiles sur la côte sud-est du pays, en face de Taïwan, vont à l'encontre du principe de réunification pacifique; invite la Chine et Taïwan à établir des liens de confiance et de respect mutuel et à trouver un terrain d'entente en surmontant leurs divergences, à jeter les fondements politiques que requiert un développement pacifique et durable des relations entre les deux rives du détroit, à reprendre le dialogue sur ces relations ainsi qu'à intensifier les échanges et la coopération économiques, en progressant notamment sur le dossier des "trois liaisons directes" (courrier, transport de personnes et échanges commerciaux) dans le détroit de Taïwan;
71. Observes that China's Anti-Secession Law of 14 March 2005 and the present stationing of more than 800 missiles on the south-east coast of the PRC facing Taiwan belie the principle of peaceful reunification; calls on China and Taiwan to establish mutual trust and respect and to seek common ground while setting aside differences, to put in place the necessary political basis for a peaceful and steady development of cross-Straits relations, to resume dialogue on those relations and to strengthen economic exchanges and cooperation, making progress in particular on the “three direct links” across the Taiwan Strait (mail, transport and trade);

Les travailleurs se battent et vont continuer à se battre pour limiter les conséquences néfastes de ces projets et de ces décisions, et dans ce combat ils vont tirer parti de toutes les possibilités qui s’offrent.
The workers are fighting and will continue to fight to limit the adverse impact of these plans and decisions and every possible means will be used for this fight.