Traduction de «accords adpic telles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur les ADPIC | Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
Agreement on Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights | TRIPS Agreement

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce [ Accord sur les ADPIC ]
Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights [ TRIPS Agreement ]

déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique
Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health

mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC
TRIPS implementation

Accord sur l'interdiction de la mise au point et de la fabrication de nouveaux types d'armes de destruction massive et de nouveaux systèmes de telles armes
Agreement on the Prohibition of the Development and Manufacture of New Types of Weapons of Mass Destruction and New Systems of Such Weapons

Protocole nº 11 régissant l'adhésion de la république d'Afrique du Sud à la quatrième convention ACP-CE de Lomé, telle que modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995
Protocol 11 governing the accession of the Republic of South Africa to the fourth ACP-EC Convention of Lomé as amended by the Agreement signed in Mauritius on 4 November 1995

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le contexte de l'OMC, c'est l'accord ADPIC qui s'applique, et ces dispositions sont telles—cela a été établi par les divers pays signataires de la Convention de Rome, la Convention de Rome étant la convention internationale qui traite de ce qu'on appelle «les droits voisins»; c'est-à-dire les droits des artistes du spectacle et des producteurs d'enregistrements sonores—qu'elles n'impliquent pas d'obligations relatives au traitement national.
In the context of the WTO it's the TRIPS agreement that applies, and the TRIPS agreement provisions are such—this was ensured by the various Rome member countries; the Rome Convention is the international convention that deals with what are called “neighbouring rights”; that is, the rights of performers and sound recording producers—that they do not require a national treatment obligation.

Si on lit les paragraphes 4 et 5 de l'accord, surtout le paragraphe 5.b qui dispose que «rien dans l'Accord sur les ADPIC n'empêchera les Membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique», et particulièrement que chaque État membre a le droit d'accorder des licences obligatoires et la liberté d'établir les motifs pour lesquels de telles licences sont accordées. Est-ce que cela ne permettrait pas aux pays d'avoir accès à des médicaments importés, surtout des médicaments pour le traitement du sida?
So I would have thought reading in conjunction with paragraphs 4 and 5 of the agreement, particularly 5.b, which says that TRIPS “does not prevent members from taking measures to protect public health”, and particularly that each member “has the right to grant compulsory licences and the freedom to determine the grounds upon which such licences are granted”, wouldn't that enable countries to have access to imported drugs, particularly drugs for AIDS?

Certains pays en voie de développement ont profité de dispositions particulières de l'accord sur les ADPIC pour autoriser des sociétés de médicaments génériques à reproduire des médicaments pour répondre à des urgences telles que l'épidémie de sida ou pour permettre des importations parallèles, c'est-à-dire l'importation de versions moins coûteuses de certains médicaments auprès d'autres pays.
Some developing countries have taken advantage of particular clauses within the TRIPS to license generic copying of medicines to meet emergencies like the AIDS epidemic, or to allow for parallel imports—that is, the import of cheaper copies of drugs—from other countries.

87. est convaincu que les dispositions relatives à la propriété intellectuelle devraient être exclues des négociations des APE et des accords de libre-échange (ALE), notamment les dispositions relatives aux "ADPIC Plus" qui vont au delà des accords ADPIC, telles que l'exclusivité des données et les limitations fondées sur les licences obligatoires;
87. Believes that intellectual property provisions should be excluded from EPAs and Free Trade Agreements (FTAs) negotiations notably TRIPs-plus provisions which go beyond the TRIPs Agreement, such as data exclusivity and limitations of the grounds of Compulsory Licenses;

J. considérant que la déclaration de Doha a placé la protection de la santé publique au-dessus de la protection des intérêts commerciaux privés et a confirmé le droit des pays en développement d'utiliser les sauvegardes de l'accord ADPIC, telles que les licences obligatoires, pour contourner les brevets si nécessaire, pour protéger la santé publique et promouvoir l'accès aux médicaments pour tous,
J. whereas the Doha Declaration placed the protection of public health above the protection of private commercial interests and confirmed the right of developing countries to use TRIPS Agreement safeguards, such as compulsory licences, to overcome patents when necessary in order to protect public health and promote access to medicines for all,

I. considérant que la déclaration de Doha a placé la protection de la santé publique au-dessus de la protection des intérêts commerciaux privés et a confirmé le droit des pays en développement d'utiliser les sauvegardes de l'accord ADPIC, telles que les licences obligatoires, pour contourner les brevets lorsque cela est nécessaire pour protéger la santé publique et promouvoir l'accès aux médicaments pour tous,
I. whereas the Doha Declaration placed the protection of public health above the protection of private commercial interests and confirmed the right of developing countries to use TRIPS Agreement safeguards, such as compulsory licences, to overcome patents when necessary in order to protect public health and promote access to medicines for all,

D. considérant que la déclaration de Doha a placé la protection de la santé publique au-dessus de la protection des intérêts commerciaux privés et a confirmé le droit des pays en développement d'utiliser les sauvegardes de l'accord ADPIC, telles que les licences obligatoires, pour contourner les brevets si nécessaire, pour protéger la santé publique et promouvoir l'accès aux médicaments pour tous,
D. whereas the Doha Declaration placed the protection of public health above the protection of private commercial interests and confirmed the right of developing countries to use TRIPS Agreement safeguards, such as compulsory licences, to overcome patents when necessary in order to protect public health and promote access to medicines for all,

Il est nécessaire d'encourager et de soutenir les pays en développement à utiliser les clauses de sauvegarde des accords ADPIC, telles que les licences obligatoires et les importations parallèles, et de leur faciliter l'accès aux produits génériques, afin de les aider à renverser certaines barrières à l'accès aux médicaments essentiels.
It is necessary to support and encourage the developing countries in the use of the safeguard clauses in the TRIPS agreements, such as compulsory licences and parallel imports, and to facilitate their access to generic products in order to help them break down certain barriers to access to essential drugs.

18. Le Conseil soutient la Commission dans son intention d'étudier quelles initiatives devraient être lancées au sein d'organisations telles que l'OMC, l'OMS (Organisation mondiale de la santé) ou l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) pour assurer la concordance entre l'accord ADPIC et les soucis politiques légitimes de santé publique et salue l'intention de la Commission de lui faire rapport sur ses conclusions.
18. The Council supports the Commission's intention to examine what initiatives need to be taken within organisations such as the WTO, the World Health Organisation (WHO) and the World Intellectual Property Organisation (WIPO) to ensure consistency between the TRIPS Agreement and legitimate public health concerns, and to report its findings to the Council.

Le danger, c'est que si on garde les structures de l'OIT et de l'accord sur les ADPIC et toutes les autres structures semblables, il va falloir qu'il y ait dans l'accord de l'OMC des dispositions qui disent à l'OMC de ne pas toucher à telle ou telle chose.
The danger is that if we keep the structure of the ILO, the TRIPS Agreement and all similar structures, the WTO agreement will have to contain provisions directing the WTO not to touch some specific areas.