Vertaling van "dispositions couvrant tous " (Frans → Engels) :

Il était également nécessaire de négocier avec les pays candidats un ensemble pertinent de dispositions couvrant tous les aspects relatifs à l'utilisation des fonds, au contrôle et à l'obligation de rendre des comptes.
It was also necessary to negotiate with the applicant countries an appropriate set of provisions covering all aspects relevant to the proper use, control and accountability of funds which was laid down in a Multi-Annual Financing Agreements (MAFA) with each of them.

Il était également nécessaire de négocier avec les pays candidats un ensemble pertinent de dispositions couvrant tous les aspects concernant l'utilisation des fonds, le contrôle et l'obligation de rendre des comptes.
It was also necessary to negotiate with the applicant countries an appropriate set of provisions covering all aspects relevant to the proper use, control and accountability of funds which was laid down in multi-annual financing agreements with each of them.

Il était également nécessaire de négocier avec les pays candidats un ensemble pertinent de dispositions couvrant tous les aspects concernant l'utilisation, le contrôle et l'obligation de rendre des comptes sur les fonds, qui a été inscrit dans les accords de financement pluriannuels conclus avec chacun d'entre eux.
It was also necessary to negotiate with the applicant countries an appropriate set of provisions covering all aspects relevant to the proper use, control and accountability of funds which was laid down in multi-annual financing agreements with each of them.

Étant donné que le programme fait appel à des ressources communautaires, il a fallu négocier avec les pays candidats une série de dispositions appropriées couvrant tous les aspects de l'emploi adéquat et du contrôle de ces ressources et de la transparence quant à leur utilisation, lesquelles dispositions ont été arrêtées dans des accords internationaux bilatéraux conclus avec lesdits pays.
Since Community money is involved, an appropriate set of provisions covering all aspects relevant to the proper use, control and accountability of funds had to be negotiated with the applicant countries, then set out in bilateral international agreements with them.

17. réaffirme que, conformément à l'article 218, paragraphe 6, du traité FUE, l'avis/consentement du Parlement européen est requis pour tous les accords internationaux, y compris ceux portant principalement sur la PESC, mais à l'exclusion de tous ceux portant exclusivement sur la PESC; souligne que conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, une information complète doit être fournie au Parlement européen au stade initial, pendant la négociation, et au stade final de la procédure aboutissant à la conclusion d'accords internationaux; attend de la vice-présidente/haute représentante qu'elle fournisse toute l'information nécessaire sur les négociations tout au long de la procédure, y compris les lignes directrices et les projets de textes de négociation, et rappelle que dans la déclaration sur la responsabilité politique, la vice-présidente/haute représentante s'est engagée à appliquer les dispositions de l'accord-cadre sur les accords internationaux en ce qui concerne les documents confidentiels de la PESC; demande que soit établie une méthode de travail efficace conciliant le respect des prérogatives du Parlement et le niveau de confidentialité nécessaire; estime qu'un accord global associant toutes les institutions et couvrant l'ensemble des organes de l'Union s'impose pour réglementer l'accès des députés au Parlement européen aux documents confidentiels;
17. Reiterates its position that, in accordance with Article 218(6) of the TFEU, the opinion/consent of the European Parliament is required for all international agreements, including those related mainly to CFSP, with the sole exception of those related exclusively to CFSP: in accordance with Article 218(10) of the TFEU, full information must be provided to Parliament at the initial, negotiating and final stages of the procedure leading to the conclusion of international agreements; expects the VP/HR to provide all relevant information about the negotiations throughout the procedure, including negotiating directives and draft negotiating texts, and recalls that in the declaration on political accountability the VP/HR committed herself to applying the provisions of the Framework Agreement on international agreements with regard to confidential CFSP documents; calls for the establishment of an efficient modus operandi that combines respect for Parliament's prerogatives with the necessary degree of confidentiality; believes that a comprehensive agreement involving all the institutions and covering all EU bodies is required in order to regulate access to confidential documents by Members of Parliament;

29. réaffirme l'importance que revêt l'établissement en Méditerranée d'une zone de stabilité et d'un partenariat euro-méditerranéen consolidé, tant économique que géopolitique; se félicite de la récente conclusion d'un accord d'association avec l'Egypte, l'Algérie puis avec le Liban, et des nouvelles dispositions dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et de la lutte contre le terrorisme qui accompagnent ces accords, et encourage la ratification et la mise en œuvre rapide de ces accords couvrant tous les aspects de nos relations tant économiques que politiques, sociales, culturelles et humanitaires; insiste sur le fait que les accords d'association ne sauraient nullement se limiter à l'instauration progressive d'une zone de libre-échange; incite les parties à conclure rapidement les négociations en vue d'un accord Syrie/UE afin de compléter le réseau des accords d'association euro-méditerranéens;
29. Reiterates the importance of the establishment in the Mediterranean of an area of stability and of a consolidated Euro-Mediterranean partnership, from both an economic and geo-political point of view; welcomes the recent conclusion of an Association Agreement with Egypt, Algeria, and subsequently with Lebanon, and the new provisions on justice and home affairs and combating terrorism respectively which accompany those agreements, and encourages the swift ratification and implementation of those agreements, covering all aspects of our economic, political, social, cultural and humanitarian relations; stresses that association agreements should under no circumstances be confined to the gradual establishment of free trade areas; urges the parties concerned to bring the negotiations on a Syria-EU agreement to a swift conclusion so as to complete the network of Euro-Mediterranean association agreements;

1. réaffirme l'importance que revêt l'établissement en Méditerranée d'une zone de stabilité et d'un partenariat euro-méditerranéen consolidé, tant économique que géopolitique; se félicite de la récente conclusion d'un accord d'association avec l'Egypte, l'Algérie puis avec le Liban, et des nouvelles dispositions dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et de la lutte contre le terrorisme qui accompagnent ces accords, et encourage la ratification et la mise en œuvre rapide de ces accords couvrant tous les aspects de nos relations tant économiques que politiques, sociales, culturelles et humanitaires; insiste sur le fait que les accords d'association ne sauraient nullement se limiter à l'instauration progressive d'une zone de libre-échange; incite les parties à conclure rapidement les négociations en vue d’un accord Syrie/UE afin de compléter le réseau des accords d’association euro-méditerranéens;
1. Reiterates the importance of the establishment in the Mediterranean of an area of stability and of a consolidated Euro-Mediterranean partnership, from both an economic and geo-political point of view; welcomes the recent conclusion of an Association Agreement with Egypt, Algeria, and subsequently with Lebanon, and the new provisions on justice and home affairs and combating terrorism respectively which accompany those agreements, and encourages the swift ratification and implementation of those agreements, covering all aspects of our economic, political, social, cultural and humanitarian relations; stresses that association agreements should under no circumstances be confined to the gradual establishment of free trade areas; urges the parties concerned to bring the negotiations on a Syria/EU agreement to a swift conclusion so as to complete the network of Euro-Mediterranean association agreements;

30. réaffirme l'importance que revêt l'établissement en Méditerranée d'une zone de stabilité et d'un partenariat euro-méditerranéen consolidé, tant économique que géopolitique; se félicite de la récente conclusion d'un accord d'association avec l'Egypte, l'Algérie puis avec le Liban, et des nouvelles dispositions dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et de la lutte contre le terrorisme qui accompagnent ces accords, et encourage la ratification et la mise en œuvre rapide de ces accords couvrant tous les aspects de nos relations tant économiques que politiques, sociales, culturelles et humanitaires; insiste sur le fait que les accords d'association ne sauraient nullement se limiter à l'instauration progressive d'une zone de libre-échange; incite les parties à conclure rapidement les négociations en vue d’un accord Syrie/UE afin de compléter le réseau des accords d’association euro-méditerranéens;
30. Reiterates the importance of the establishment in the Mediterranean of an area of stability and of a consolidated Euro-Mediterranean partnership, from both an economic and geo-political point of view; welcomes the recent conclusion of an Association Agreement with Egypt, Algeria, and subsequently with Lebanon, and the new provisions on justice and home affairs and combating terrorism respectively which accompany those agreements, and encourages the swift ratification and implementation of those agreements, covering all aspects of our economic, political, social, cultural and humanitarian relations; stresses that association agreements should under no circumstances be confined to the gradual establishment of free trade areas; urges the parties concerned to bring the negotiations on a Syria/EU agreement to a swift conclusion so as to complete the network of Euro-Mediterranean association agreements;

18. invite les États membres à développer les services électroniques de l'administration publique dans la santé et d'autres domaines en tenant compte de la facilité d'emploi et des facteurs de sécurité; invite également les États membres à tirer spécifiquement avantage de l'importance particulière que revêt la santé en ligne pour diffuser les services en ligne d'une manière conséquente couvrant tous les groupes de la population, par exemple en mettant à disposition des programmes en ligne pour la prévention de maladies;
18. Urges the Member States to develop electronic public administration services in health care and other fields, taking account of user-friendliness and security aspects; furthermore, calls on the Member States to take advantage, in a targeted manner, of the special importance of e-Health and to spread online services consistently so as to cover all population groups, for example by making available online programmes for the prevention of diseases;

(24) Le droit de mettre à la disposition du public des objets protégés qui est visé à l'article 3, paragraphe 2, doit s'entendre comme couvrant tous les actes de mise à la disposition du public qui n'est pas présent à l'endroit où l'acte de mise à disposition a son origine et comme ne couvrant aucun autre acte.
(24) The right to make available to the public subject-matter referred to in Article 3(2) should be understood as covering all acts of making available such subject-matter to members of the public not present at the place where the act of making available originates, and as not covering any other acts.