Traduction de «pertinent de dispositions couvrant tous » (Français → Anglais) :

Il était également nécessaire de négocier avec les pays candidats un ensemble pertinent de dispositions couvrant tous les aspects relatifs à l'utilisation des fonds, au contrôle et à l'obligation de rendre des comptes.
It was also necessary to negotiate with the applicant countries an appropriate set of provisions covering all aspects relevant to the proper use, control and accountability of funds which was laid down in a Multi-Annual Financing Agreements (MAFA) with each of them.

Il était également nécessaire de négocier avec les pays candidats un ensemble pertinent de dispositions couvrant tous les aspects concernant l'utilisation, le contrôle et l'obligation de rendre des comptes sur les fonds, qui a été inscrit dans les accords de financement pluriannuels conclus avec chacun d'entre eux.
It was also necessary to negotiate with the applicant countries an appropriate set of provisions covering all aspects relevant to the proper use, control and accountability of funds which was laid down in multi-annual financing agreements with each of them.

Il était également nécessaire de négocier avec les pays candidats un ensemble pertinent de dispositions couvrant tous les aspects concernant l'utilisation des fonds, le contrôle et l'obligation de rendre des comptes.
It was also necessary to negotiate with the applicant countries an appropriate set of provisions covering all aspects relevant to the proper use, control and accountability of funds which was laid down in multi-annual financing agreements with each of them.

L’amendement le plus drastique parmi ceux que propose la Commission est celui à l'article 3, qui limiterait fortement la définition d’un document. De l’avis de votre rapporteur, la définition actuelle devrait être maintenue en couvrant tous les documents pertinents – pas seulement ceux qui sont enregistrés. Un autre amendement que votre rapporteur trouve préoccupant concerne le droit des États membres de ne pas divulguer des documents, inscrit à l'article 5. La formulation proposée par la Commission donnerait aux États membres un droit illimité de se référer à leur propre législation pour refuser l’accès à un document émanant d’eux.
Another amendment that the Rapporteur finds worrying concerns the right of the Member States to withhold documents under Article 5. The formulation proposed by the Commission would give the Member States an unlimited right to refer back to their own legislation to justify refusing access to a document originating from a Member state.

Comme la Commission le souligne dans l'exposé des motifs, l'Union doit renforcer sa surveillance macroéconomique, en couvrant tous les domaines de politique économique pertinents.
As the Commission emphasises in the Explanatory Memorandum, the EU needs a stronger economic surveillance, which should cover all relevant economic areas.

Comme la Commission le souligne dans l'exposé des motifs, l'Union doit renforcer sa surveillance macroéconomique, en couvrant tous les domaines de politique économique pertinents.
As the Commission emphasises in its Explanatory Memorandum, the EU needs a stronger economic surveillance, which should cover all relevant economic areas.

Dans certains cas, ces dispositions constituent un ensemble complet et cohérent de règles couvrant tous les aspects pertinents de la protection des données (principes de qualité des données, règles relatives à la sécurité des données, réglementation des droits des personnes concernées et des garanties qui leur sont offertes, organisation du contrôle et responsabilité) et régissent ces matières de manière plus détaillée que ne le fait la présente décision-cadre.
In some cases these provisions constitute a complete and coherent set of rules covering all relevant aspects of data protection (principles of data quality, rules on data security, regulation of the rights and safeguards of data subjects, organisation of supervision and liability) and they regulate these matters in more detail than this Framework Decision.

1. demande à la Commission de présenter au Parlement, sur la base de l'article 44, de l'article 47, paragraphe 2, ou de l'article 95 du traité CE, et avant la fin de 2008, une ou plusieurs propositions législatives couvrant tous les acteurs et participants pertinents des marchés financiers, y compris les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement , conformément aux sept principes définis dans le considérant AE et aux recommandations détaillées en annexe;
1. Requests the Commission to submit to Parliament by the end of 2008, on the basis of Article 44, Article 47(2), or Article 95 of the EC Treaty, a legislative proposal or proposals covering all relevant actors and financial market participants, including hedge funds and private equity, responding to the seven principles outlined in Recital AE and following the detailed recommendations below;

1. demande à la Commission de présenter au Parlement, sur la base des articles 44 et 47, paragraphe 2 ou de l'article 95 du traité CE, et avant fin 2008, une ou des propositions législatives couvrant tous les acteurs et participants pertinents aux marchés financiers, y compris les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement , conformément aux sept principes définis dans le considérant AE et aux recommandations détaillées en annexe;
1. Requests the Commission to submit to Parliament by the end of 2008, on the basis of Article 44, Article 47(2), or Article 95 of the EC Treaty, a legislative proposal or proposals covering all relevant actors and financial market participants, including hedge funds and private equity, responding to the seven principles outlined in Recital AE and following the detailed recommendations below;

(24) Le droit de mettre à la disposition du public des objets protégés qui est visé à l'article 3, paragraphe 2, doit s'entendre comme couvrant tous les actes de mise à la disposition du public qui n'est pas présent à l'endroit où l'acte de mise à disposition a son origine et comme ne couvrant aucun autre acte.
(24) The right to make available to the public subject-matter referred to in Article 3(2) should be understood as covering all acts of making available such subject-matter to members of the public not present at the place where the act of making available originates, and as not covering any other acts.